Conditions générales 05.08.2020 - Conditions - Column 3 - Content - storagepal

Conditions générales et Frais administratifs

Date: 05.08.2020

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’UTILISATION
APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS

Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 Informatique et Libertés

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut soumettre tout éventuel litige au médiateur de la consommation (www.cmap.fr).

Storage Pal exploite un Site et une Plateforme sous le nom de domaine www.storagepal.fr, des processus et des partenaires qui permettent de mutualiser les moyens de stockage et de transport disponibles.

En accédant au Site, en le consultant, en utilisant ou en fournissant les Prestations à travers Storage Pal, tous les Utilisateurs, personnes physiques ou morales, déclarent avoir pris connaissance des présentes et acceptent sans réserve les termes et conditions. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site, les Services de Storage Pal, ou fournir ou utiliser les Prestations de Services sous-jacents.

Les présentes Conditions Generales De Services et d’Utilisation (les « Conditions Générales » ou les « CGSU ») constituent le contrat qui lie tout Utilisateur avec Storage Pal et s’imposent comme directement applicables dans les relations des Parties et entre les Utilisateurs au titre de toute Prestation basée sur une mise en relation faite par Storage Pal.

 

1.    Objet et définitions

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tout Contrat de Services conclu entre d’une part la société Storage Pal SAS, SIREN 839 540 671 R.C.S. Paris 14/05/2018, SIRET 83954067100014, TVA intracom FR50839540671, Code NAF 6203Z Prestation de Services informatiques liées aux activités d'entreposage et de transport de marchandises, ci-après dénommée « Storage Pal », et d’autre part l’utilisateur de tous produits et Services proposés par Storage Pal, ci-après dénommé « le Client ».

1.2. Les services proposés sont dénommés ci-après « le Contrat ». Tous biens entreposés sont dénommés « les Biens » ou « les Objets ».

1.3. Les conditions particulières sont explicitées dans la confirmation de commande.

2.    Tarifs et Frais

2.1. Les montants des tarifs et frais référencés aux présents se trouvent sur le site internet de Storage Pal.

3.    Offres et promotions

3.1. Sauf indication contraire ou blocage, les offres et promotions sont cumulables.

3.2. Les avantages des offres et promotions de StoragePal doivent être liées à l'achat réel, plutôt qu'aux actions ou aux clics.

3.3. La période de stockage minimale n’empêche pas les clients de retirer des objets à tout moment mais ils doivent d'abord payer la période minimale de stockage restante.

3.4. La quantité d’objets minimale n’empêche pas les clients de retirer des objets à tout moment mais ils doivent d'abord payer la période minimale de stockage restante pour tout objet retiré avant la fin de la période minimale.

3.5. Seuls les nouveaux clients peuvent être parrainés. Les clients réguliers ne seront pas considérés comme des parrainés. Les parrains ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes.

3.6. La remise sur facture existante s’applique uniquement aux contrats de self-stockage traditionnel aux yeux de Storage Pal, et nécessite un code de remise émis par Storage Pal lors de l'approbation.

3.7. Le Client déclare accepter que Storage Pal ait le droit d'invalider les avantages de toute offre et promotion pour une commande suspecte.

3.8. Les commandes effectuées par des moyens abusifs ou frauduleux seront invalidés et les clients ne pourront plus bénéficier d’avantages.

4.    L’Utilisateur

4.1. Espace Utilisateur

4.1.1.   L’Utilisateur devra s’inscrire sur le site internet de Storage Pal. StoragePal valide l’inscription et transmet à l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de procéder régulièrement au changement.

4.2. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte donnant accès à un Espace Personnel qui permet de gérer l’utilisation des Services

4.3. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site internet des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

4.4. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne sera fournie.

4.5. L’Utilisateur reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son compte ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».

4.6. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

4.7. L’Utilisateur garantit StoragePal contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que StoragePal pourrait subir du fait de la violation, par tout Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

4.8. 
L’Utilisateur s’engage à indemniser StoragePal de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

4.9. Il est strictement interdit d’utiliser le site internet ou les Services de StoragePal aux fins suivantes :

4.9.1.   l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

4.10.              Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site internet de StoragePal.

4.11.              Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de StoragePal, (iii) tous détournements des ressources système du site internet, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de StoragePal ou des usagers de son site internet, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

4.12.              Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au site internet ou aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

4.13.              Sanctions des manquements

4.13.1.                  En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, StoragePal se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

4.13.1.1.    suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, 


4.13.1.2.    supprimer tout contenu mis en ligne sur le site internet, 


4.13.1.3.    publier sur le site internet tout message d’information que StoragePal juge utile, 


4.13.1.4.    avertir toute autorité concernée, 


4.13.1.5.    engager toute action judiciaire. 


4.14.              En cas de manquement de tout Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, StoragePal se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie du site internet, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

4.15.              StoragePal s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site internet. A ce titre, StoragePal se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site internet pour des raisons de maintenance. De même, StoragePal ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

4.16.              StoragePal ne garantit pas à l’Utilisateur (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 


4.17.              En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par StoragePal au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

5.    La propriété intellectuelle

5.1. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par StoragePal au sein du site internet, ainsi que le site internet elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de StoragePal sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

6.    La Réservation

6.1. Le Client doit réserver les services proposés par Storage Pal sur le site internet de Storage Pal.

6.2. Le Client s’engage à être présent aux lieux, dates et heures réservés pour le Transport ou pour l’Entreposage, et de fournir toutes informations et moyens utiles à cette fin aux Transporteurs et aux Entrepositaires.


6.3. Le Client peut réserver l’Entreposage sans Transport ou bien le Transport sans stockage.

6.4. La réservation doit comporter une liste exhaustive des Objets concernés. Ni le Transporteur ni l’Entrepositaire n’a l’obligation d’accepter un Objet qui ne figure pas dans la réservation.

6.5. Modification ou annulation de réservation

6.5.1.   Le Client peut modifier ou annuler sans frais une réservation avant l’échéance.

6.5.2.   Toute modification ou annulation doit être confirmée par Storage Pal au Client par écrit.

6.5.3.   Si le Client annule la réservation après l’échéance, il est redevable envers Storage Pal d’une indemnité d’annulation.

6.5.4.   Si Storage Pal annule la réservation, Storage Pal s’engage à faire ses meilleurs efforts pour présenter au Client un nouveau lieu de stockage ou une nouvelle date de Transport.

7.    Le Transport

7.1. Storage Pal offre un Service de Transport par des transporteurs tiers sous un Contrat de Prestation de Services.

7.2. StoragePal met en relation ses clients avec des transporteurs tiers ayant la capacité professionnelle, personnes physiques ou morales, exerçant le métier de prestataire en transport public routier de marchandises, en conformité avec la réglementation applicable à cette profession, ce qu’ils reconnaissent et garantissent à StoragePal.

7.3. Le présent Contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à une commande de Transport par Storage Pal pour le Client, Storage Pal n’ayant aucune des obligations du Commissionnaire de Transport, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de commissionnaire :

7.3.1.   Le Client mandate expressément StoragePal pour émettre, en son au nom et le compte du Transporteur, une facture correspondant au prix du Transport.

7.3.2.   Le Client reconnaît et accepte expressément que les conditions d’indemnisation pour pertes et avaries des Objets sont déterminées exclusivement entre le Client et le Transporteur et l’Entrepositaire. La responsabilité de StoragePal ne saurait être engagée dans ce domaine.

7.4. Le transport inclut le chargement des Objets à l’adresse de chargement indiquée par le Client, à leur transport et à leur déchargement à l’adresse de déchargement indiquée par le Client.

7.5. Le Client accepte que toutes indications relatives au tarif de transport de ses Biens sont estimatives. Toute différence entre le tarif réel du transport et celle indiquée au Contrat donnera droit à un ajustement tarifaire par Storage Pal.

7.6. Le Client devra indiquer toutes informations nécessaires, et toute entrave à l’accès entre les Objets et la rue, à la réalisation du Transport dont notamment l’étage, la présence d'ascenseur, et les conditions d’accès (codes d’accès, numéro d’escalier, passage, couloir ou escalier étroit, petites marches, etc), et si un Objet nécessite une prise en charge spécifique pendant la réalisation du Transport en raison de sa valeur, de sa fragilité ou de toute autre caractéristique.

7.7. Le Client devra assurer libre accès aux Objets pour que le Transporteur réalise la collecte ou le retour des objets sans encombrement. Toute difficulté née d’un accès bloqué sera facturée au tarif en vigueur.

8.    Emballage

8.1. Le Client devra emballer et préparer les Objets dans les conditions de sécurité nécessaires à leur transport et au stockage, en fonction de leurs caractéristiques.

8.2. Le poids et les dimensions maximales des Objets sont consignés dans le Tableau des Frais sur le site internet.

9.    Refus des Objets

9.1. Le Client accepte que le Transporteur ou l’Entrepositaire se réserve la faculté de ne pas accepter les Objets, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité :

9.1.1.   en cas d’informations inexactes sur les caractéristiques des Objets, notamment la nature, le poids, les dimensions et le nombre total des Objets.

9.1.2.   si les conditions du Transport ou de l’Entreposage entraînent un risque trop important pour la sécurité et l’état des Objets.

9.1.3.   S’il s’avère que les Objets présentés pour Transport ou Stockage ne sont pas conformes à la réservation du Client, le Transporteur ou l’Entrepositaire en avise StoragePal, et propose, le cas échéant, un nouveau tarif. Si le Client n’accepte pas ce nouveau prix, le Transport ou l’entreposage est annulé, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité et que le Client soit redevable envers le Transporteur ou l’Entrepositaire d’une indemnité d’annulation

10. Mise à disposition des Objets

10.1.              Le Client devra assurer que les Objets sont emballés en conformité avec les présents et mis à la disposition du Transporteur ou de l’Entrepositaire.

11. Entreposage

11.1.              Storage Pal offre un service de stockage de biens dans des Entrepôts qui fournissent des prestations de stockage et de manutention. StoragePal n’est ni propriétaire, ni locataire, ni gestionnaire du lieu de stockage.

11.2.              Le présent Contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un Contrat de dépôt, Storage Pal n’ayant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés.

11.3.              Le Client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil[CP1] .

11.4.              Le Contrat ne peut non plus être assimilé à un Contrat de louage[CP2] du fait des prestations de service assurées par Storage Pal et ses sous-traitants notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, les Services de manutention, la réception de marchandises... .

11.5.              La procédure d’expulsion prévue par la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le Décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s’agissant pas d’un local d’habitation.

11.6.              Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit Contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du Décret du 31 juillet 1992).

11.7.              Les conditions du présent Contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux.

12. Occupation et utilisation

12.1.              Storage Pal accorde au Client le droit de stocker conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut stocker à d’autres fins.

12.2.              Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le lieu de stockage. Storage Pal ne pourra en aucune circonstance être qualifié de dépositaire, ou de gardien tant du lieu que des Biens.

12.3.              Par la confirmation d’une commande, le Client garantit qu’il est seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité du fait de ces Biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser Storage Pal de toute réclamation, tous coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.

12.4.              Le Client veillera à utiliser le lieu de stockage conformément à l’usage autorisé et au Contrat.

12.5.              Le Client n’est autorisé à abandonner aucun Bien, sauf à supporter une amende pour les frais de débarras.

12.6.              Le dépôt des Biens par le Client doit être à l’endroit désigné par l’Entrepositaire. Le manquement à cette règle entrainera une amende qui sera facturée sur le compte du client.

12.7.              Le Client confirme qu’il accepte le lieu de stockage et que ce lieu est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. Storage Pal ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.

12.8.              Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille, au volume ou à la surface du stockage proposées par Storage Pal pour ses Biens sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle du stockage et celle indiquée au Contrat donnera droit à ajustement tarifaire par Storage Pal.

12.9.              Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

12.10.          Le Client est tenu d’utiliser le lieu d’entreposage de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.

12.11.          Le Client n’est pas autorisé :

12.11.1.              à utiliser l’Entreposage comme lieu de travail, de bureau ou autres

12.11.2.              à établir le siège social ou d’établissement dans le lieu de stockage

12.11.3.              à utiliser le lieu de stockage à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale.

13. Objets interdits

13.1.              Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans sa Pièce (cette liste n’étant pas exhaustive) :

13.1.1.                  bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,

13.1.2.                  argent liquide, titres, actions ou parts,

13.1.3.                  tout objet émettant fumée ou odeur,

13.1.4.                  oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,

13.1.5.                  déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses) alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance,

13.1.6.                  armes à feu, explosifs, armes et munitions,

13.1.7.                  toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc....

13.1.8.                  produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,

13.1.9.                  amiante et/ou amiante traitée,

13.1.10.              engrais (artificiels),

13.1.11.              bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,

13.1.12.              feux d’artifice,

13.1.13.              produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence,

13.1.14.              toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :

13.1.14.1.substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane ;

13.1.14.2.les substances oxydantes et préparations tels que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts          ;

13.1.14.3.substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène ;

13.1.14.4.substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides ;

13.1.14.5.substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture ;

13.1.14.6.substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ;

13.1.14.7.substances et préparations irritantes ;

13.1.14.8.substances et préparations sensibilisante ;

13.1.14.9.substances et préparations cancérigènes ;

13.1.14.10.               substances et préparations mutagènes ;

13.1.14.11.               substances and préparations toxiques pour la reproduction

13.1.14.12.               substances and préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre ;

13.1.14.13.               pesticides et herbicides.

13.1.15.              Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses peuvent être reconnues, car identifiées par les symboles ci-dessous :

13.1.15.1.Explosif/risque d’explosion

13.1.15.2.Oxydant, favorise l’allumage d’un autre produit Toxique, produit dangereux pouvant être mortel

13.1.15.3.Xn/Xi Nocif/irritant, nocif ou irritant (incluant les substances génétiquement nocives)

13.1.15.4.Caustique/corrosif, affecte la peau ou les matériaux Dangereux pour l’environnement

13.1.15.5.Inflammable, produit inflammable

13.2.              En cas de non respect par le Client des articles 12, le Client devra indemniser Storage Pal de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. Il est à noter que Storage Pal ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

13.3.              Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser le lieu de stockage en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes, Storage Pal se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès aux Biens aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client. Storage Pal pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.

14. Durée du Contrat

14.1.              A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières (eg. durée minimale supérieure à 1 mois), le Contrat est conclu pour une durée d’entreposage initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale, l’entreposage se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis par écrit.

15. Facturation et retard de paiement

15.1.              Tous les frais et redevances relatifs au stockage feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant).

15.2.              Storage Pal se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour Storage Pal de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.

15.3.              Le Client s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle et autres frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.

15.4.              Le Client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du Contrat avant son échéance prévue des Services concernés, il sera redevable de frais d’annulation.

15.5.              Storage Pal aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et Storage Pal.

15.6.              A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, Storage Pal pourra refuser au Client l’accès à ses Biens, jusqu’au complet paiement du solde dû. Storage Pal peut également facturer des frais administratifs après la 1ère lettre de rappel, puis par lettre de rappel supplémentaire.

15.7.              A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, Storage Pal disposera des droits complémentaires suivants :

15.7.1.                  de déplacer les Biens du lieu de stockage vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider Storage Pal, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,

15.7.2.                  de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens du lieu de stockage, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant,

15.7.3.                  de retourner les Biens au Client et de facturer l’intégralité des coûts engendrés par le retour des Biens au Clients,

15.7.4.                  de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de stockage,

15.7.5.                  de considérer les biens laissés dans le lieu de stockage comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.

15.7.6.                  Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 14, pourra être conservé par Storage Pal et imputé au paiement de tous frais supportés par Storage Pal dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à Storage Pal en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client) ; dans la mesure où le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par Storage Pal pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose Storage Pal pour le paiement des redevances de stockage et de toute autre somme due à Storage Pal que Storage Pal ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

15.7.7.                  Le Client accepte expressément que les Biens stockés puissent constituer une garantie de paiement pour Storage Pal des redevances, frais et autres sommes dues à Storage Pal, raison pour laquelle l’accès aux Biens pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des Biens laissés dans le lieu de stockage.

16. Mesures de Sécurité

16.1.              Accès au lieu de stockage

16.1.1.                  Les Clients peuvent déposer ou récupérer leurs Biens au lieu de stockage à l’endroit désigné par l’entrepositaire, cet accès devra être réservé avec StoragePal chaque fois que le Client souhaitera accéder au lieu de stockage.

16.1.2.                  La réservation d’accès est conditionnée à l’identification de chaque Objet à déposer, récupérer ou consulter.

16.1.3.                  Si le Client souhaite donner l’accès au lieu de stockage à un tiers, le Client doit obtenir l’accord par écrit de StoragePal. Le Client est responsable des tiers/véhicules qui se présentent en leur nom lors de l’accès au lieu de stockage.

16.1.4.                  Storage Pal n’autorise pas l’accès à la zone de stockage du lieu de stockage aux Clients. Le Client n’est autorisé à accéder qu’à la zone d’accueil indiquée par l’Entrepositaire.

16.1.5.                  Sauf disposition contraire, le Client peut accéder au lieu de stockage pendant les heures et jours d’ouverture du lieu de stockage. L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé.

16.1.6.                  Lorsque Storage Pal et le Client conviennent que les Biens en stockage doit rester accessibles en dehors des heures d'ouverture, Storage Pal facturera des frais mensuels pour ce service.

16.1.7.                  Storage Pal n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc ..., empêchant l’entrée et la sortie du lieu de stockage.

16.1.8.                  Le Client doit respecter toute consigne de sécurité sur le lieu de stockage y compris la limite de vitesse pour les véhicules motorisés et les consignes de l’entrepositaire.

16.1.9.                  Le Client veillera à ne pas entreposer de Biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé.

16.1.9.1.    Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du lieu de stockage de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer.

16.1.10.              Les Biens doivent être correctement disposés dans l’endroit et sur le support indiqué par l’entrepositaire.

16.1.11.              Storage Pal ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les Biens ou aux Biens.

16.1.12.              Ni Storage Pal ni l’Entrepositaire n’ont d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client s’ils estiment que les Objets ne sont pas conformes aux présentes conditions générales.

17. Lieu de stockage et disponibilité

17.1.              Au plus tard à la date de Dépôt ou de Collecte, le lieu de stockage proposé par Storage Pal est accepté par le Client.

17.2.              Storage Pal a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de proposer un lieu de stockage différent.

17.3.              Si le lieu de stockage n’était pas disponible au jour prévu d’emménagement, Storage Pal pourra soit :

17.3.1.                  fournir au Client un autre lieu de stockage adapté aux Biens du Client, soit

17.3.2.                  résilier le Contrat.

17.4.              Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. Storage Pal n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.

17.5.              Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation du lieu de stockage.

17.6.              Storage Pal pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ou de récupérer ses Biens dans un autre lieu de stockage que Storage Pal lui aura indiqué.

18. Interdiction de sous-location et de cession

18.1.              Le Client ne peut sous-louer ou partager le lieu de stockage en tout ou en partie.

18.2.              Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Storage Pal. Le droit d’occupation du lieu de stockage est réservé exclusivement au Client.

18.3.              Storage Pal a le droit de transférer ses droits et obligations découlant d’un accord à toute autre société au sein du Groupe Storage Pal sans l'accord préalable du Client.

19. Responsabilité et exclusion

19.1.              L’entreposage des Biens dans le lieu de stockage est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas Storage Pal ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client.

19.2.              Storage Pal ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du lieu de stockage ou du lieu de stockage ou concernant la sécurité du lieu de stockage.

19.3.              Storage Pal ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans le lieu de stockage, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. Storage Pal ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.

19.4.              Storage Pal autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle du lieu de stockage en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice, ou de toute autre autorité administrative habilitée. Storage Pal ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou au lieu de stockage et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de Storage Pal de tout dommage que pourrait subir Storage Pal du fait de ces contrôles et inspections.

19.5.              Le Client devra indemniser et garantir Storage Pal de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que Storage Pal supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation du lieu de stockage par le Client. Le Client garantira également sans limite Storage Pal de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du lieu de stockage.

19.6.              Storage Pal ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation du lieu de stockage.

20. Obligation d’assurance

20.1.              Le Client convient et accepte que compte tenu

20.1.1.                  de l’existence de différentes garanties par Storage Pal de la valeur des Biens à hauteur de la barème en vigueur,

20.1.2.                  du fait que Storage Pal n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait du lieu de stockage,

20.1.3.                  du fait que Storage Pal n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et

20.1.4.                  de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues ci dessus sont justes et raisonnables.

20.2.              Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de Storage Pal), serait aux seuls risques et frais du Client.

20.3.              La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre Storage Pal, ses assureurs et ses co-contractants. Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation.

20.4.              Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, le Client déclare accepter les conditions de la garantie par Storage Pal de ses clients.

20.5.              Le Client s’engage à garantir Storage Pal, ses assureurs et co-contractants, contre tout recours engagé par les assureurs du Client contre Storage Pal.

21. Entretien et réparation

21.1.              L’Entrepositaire de Storage Pal pourra à tout moment procéder sur ou dans le lieu de stockage à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.

21.2.              Les travaux de réparation et d’entretien effectués dans le lieu de stockage ne peuvent constituer un manquement par Storage Pal à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du lieu de stockage ou d’en empêcher l’accès. Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.

21.3.              Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au lieu de stockage, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de Storage Pal, Storage Pal sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.

21.4.              En cas de nécessité, si Storage Pal doit accéder au lieu de stockage pour les raisons susvisées, Storage Pal en informera le client si le temps et l’urgence le permettent ; le Client devra, dans un délai raisonnable, déménager ses Biens dans un autre lieu de stockage. Faute de déménagement par le Client, Storage Pal procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans un autre lieu de stockage aux seuls risques du Client.

22. Storage Pal et accès des tiers

22.1.              En principe Storage Pal, ses employés et contractants ne peuvent inspecter les Biens en stockage qu’avec l’autorisation préalable du Client.

22.2.              En cas d’urgence cependant, Storage Pal, ses employés et contractants sont autorisés à inspecter les Biens en stockage, sans autorisation et information préalable du Client.

22.3.              Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre évènement soudain rendant nécessaire l’accès urgent au lieu de stockage.

22.4.              En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, Storage Pal autorisera à tout moment l’inspection des Biens en stockage concernés.

22.5.              Storage Pal, ses employés et contractants seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à inspecter les Biens en stockage, en ouvrant les Objets si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, Storage Pal pourra refuser au Client l’accès aux Biens en stockage et Storage Pal sera autorisé à les inspecter.

22.6.              Storage Pal pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture des objets dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des Biens présents dans le lieu de stockage.

22.7.              Storage Pal n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès au lieu de stockage tant des tiers que des autorités administratives ou judiciaires requérant cet accès. Storage Pal ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.

23. Non respect du Contrat et résiliation

23.1.              Dans l’hypothèse où le Client :

23.1.1.                  ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou

23.1.2.                  ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou

23.1.3.                  serait dans une situation d’insolvabilité,

23.2.              Storage Pal pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.

23.3.              La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours. A défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, Storage Pal pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 4.

23.4.              Le Client sera tenu de rembourser à Storage Pal, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance.

24. Fin du Contrat

24.1.              Le Client devra laisser le lieu de stockage libre de tous Biens.

24.2.              Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer le lieu de stockage. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à Storage Pal les frais supportés.

24.3.              Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à Storage Pal ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras. Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise expressément Storage Pal à vendre ses Biens.

25. Avis, changement d’adresse

25.1.              A compter de la prise d’effet du Contrat, Storage Pal choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).

25.2.              Le Client devra informer Storage Pal par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.

26. Données personnelles[CP3]

26.1.              Les données à caractère personnel du client sont traitées par Storage Pal en tant que responsable du traitement conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles définies dans sur la protection des données de Storage Pal sur le site internet de Storage Pal (cf Mentions légales). Cette politique précise les finalités du traitement des données à caractère personnel par Storage Pal, les droits du client en ce qui concerne ses données à caractère personnel et d’autres points importants relatifs à la manière dont Storage Pal traite les données à caractère personnel.

26.2.              Les données du client sont conservées dans les fichiers de Storage Pal et demeurent la propriété unique et exclusive de Storage Pal, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données.

27. Loi applicable et tribunaux compétents

27.1.              Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du lieu de stockage, sans préjudice du droit de Storage Pal de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.

27.2.              La Loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur dans le pays où est située le lieu de stockage.

28. Général

28.1.              Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.

28.2.              Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de stockage, et accepte que ces conditions lui soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet Storage Pal.

28.3.              Storage Pal pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, courriel or via le site internet Storage Pal. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou courriel, ou après l’annonce au site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 14 jours).

28.4.              Lorsque le Contrat est conclu par 2 clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.

Frais Administratifs

TitreConditionsDébitDate de débitMontant
Frais de visite supplémentaires# visites par trimestre> 6AutomatiqueDate de réservation30 €
Modification de la réservation de visite tardiveModification> 13h le jour ouvrable avant la date de visiteAutomatiqueDate de réservation30 €
Annulation de réservation de visite tardiveAnnulation> 13h le jour ouvrable avant la date de visiteAutomatiqueDate de réservation30 €
Modification tardive de la réservation de transport (transporteur affecté)Transporteur affecté et modification de la réservation> 13h le jour ouvrable avant la date de transportAutomatiqueDate de réservationCoût de transport
Modification tardive de la réservation de transport (aucun transporteur affecté)Transporteur non affecté et modification de la réservation> 13h le jour ouvrable avant la date de transportAutomatiqueDate de réservation20 €
Annulation de réservation de transport tardifTransporteur affecté et annulation de la réservation> 13h le jour ouvrable avant la date de transportAutomatiqueDate de réservationCoût de transport
Annulation de réservation de transport tardifTransporteur non affecté et annulation de réservation> 13h le jour ouvrable avant la date de transportAutomatiqueDate de réservation20 €
Frais de paiement échouésCarte de crédit expirée, fonds insuffisants, etc.AutomatiqueDate de règlement10 €
Absence du client pour réservation (retrait, retour)Non-présentation du client ou du déléguéManuelDate de réservationCoût de transport
Absence du client pour réservation (dépôt, visite, prise en charge)Non-présentation du client ou du déléguéManuelDate de réservation30 €
Frais de rappel de paiementPar email ou smsManuelDate de correspondance5 €
Frais de rappel de paiementPar appel téléphoniqueManuelDate de l'appel20 €
Frais de collectePlacement de recouvrement par facture impayéeManuelDate d'avis40 € <500 € de dette; 250 € <1000 €; + 100 € pour chaque tranche de dette supplémentaire de 500 €
Frais d'adresse incorrecteTransporteur incapable de trouver l'adresseManuelDate de réservationCoût de transport
Frais de localisation inaccessibleTransporteur incapable d'accéder aux objetsManuelDate de réservationCoût de transport
Frais d'objet surdimensionné€ / objetManuelDate de réservationCoût de transport
Frais de surpoids€ / objetManuelDate de réservation25€
Frais de surpoids€ / objetManuelDate de réservation25€
Frais de retour d'objets interditsRevenirManuelDate de la factureEstimation personnalisée
Frais de reconditionnement d'objetsEmballage inadéquatManuelDate de réservation25 € par objet
Frais de dumpingDépose d'objets en dehors de la zone d'entrepôt désignéeManuelDate d'avis200 €
Frais de traitement supplémentairesPar tranche de 30 minutesManuelDate de réservation30 €
Frais d'abandonAbandon d'objetsManuelDate d'avis50 € / m3
Frais d'erreur du clientAutre erreur clientManuelDate d'avis20€

FIN