Dernière mise à jour : 23 avril 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D’UTILISATION

Applicables à l’ensemble des Utilisateurs et des Transactions

Préambule

Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut soumettre tout éventuel litige au médiateur de la consommation (www.cmap.fr).

Storage Pal exploite un Site et une Plateforme sous le nom de domaine www.StoragePal.fr, avec des processus et des partenaires permettant de mutualiser les capacités de stockage et de transport disponibles.

En accédant au Site, en le consultant ou en utilisant les services de Storage Pal, tout Utilisateur, personne physique ou morale, déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales. À défaut, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site ni les Services de Storage Pal.

Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation (les « Conditions Générales » ou « CGSU ») constituent le contrat qui lie tout Utilisateur à Storage Pal et s’applique directement aux relations entre les Parties et entre les Utilisateurs pour tout Service reposant sur une mise en relation opérée par Storage Pal.

1. Objet et définitions

1.1 Parties

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout contrat de prestation de services conclu entre :

• Storage Pal SAS (ci-après « Storage Pal »), et
• L’utilisateur de l’ensemble des produits et services proposés par Storage Pal (ci-après « le Client »).

1.2 Services et biens

• Les services proposés sont dénommés ci-après « le Contrat » ou « les Services ».
• L’ensemble des biens stockés sont dénommés « Biens », « Articles » ou « Objets ».
• Les conditions particulières sont précisées dans la confirmation de commande.

1.3 Assurance du Client et Garantie

1.3.1 Obligation d’assurance

Le Client est tenu de souscrire et de maintenir une assurance adéquate couvrant ses articles pendant le transport et pendant le stockage. Cette assurance doit couvrir :

• La perte ou le dommage lors du transport de collecte ;
• La perte ou le dommage pendant le stockage ;
• La perte ou le dommage lors du transport de retour ;
• La valeur de remplacement intégrale de l’ensemble des articles stockés.

1.3.2 Garantie Storage Pal – Couverture additionnelle facultative

Storage Pal propose une garantie facultative (la « Garantie ») qui offre une indemnisation complémentaire pour les dommages non couverts par :

• L’assurance personnelle du Client ;
• L’assurance de responsabilité civile du transporteur tiers ;
• L’assurance de responsabilité civile de l’entrepôt partenaire.

IMPORTANT : la Garantie ne se substitue PAS à l’assurance obligatoire du Client. Elle constitue uniquement une protection additionnelle.

1.3.3 Cas d’invalidité de la Garantie

La Garantie Storage Pal est INVALIDE et n’offre AUCUNE couverture si :

• Le Client ne maintient pas une assurance personnelle adéquate pour ses articles ;
• Le Client ne peut produire, sur demande, une preuve écrite de sa couverture d’assurance ;
• Le Client n’a pas déclaré de sinistre à son propre assureur avant de solliciter la Garantie ;
• Le compte client n’est pas en règle, notamment en cas de factures impayées, de frais dus ou de manquement aux présentes Conditions Générales.

1.3.4 Montant de la Garantie et valeur déclarée

• Le montant de la Garantie correspond à la valeur déclarée des articles du Client telle qu’indiquée lors de la création de la commande ;
• La valeur déclarée constitue la base de toute indemnisation par Storage Pal ;
• Le Client doit déclarer la valeur de remplacement exacte de l’ensemble des articles stockés ;
• Toute sous-déclaration de valeur entraînera une indemnisation réduite proportionnellement.

1.3.5 Franchise de la Garantie

Toute demande d’indemnisation au titre de la Garantie est soumise à une franchise de 20 %.

• Exemple : valeur déclarée 1 000 €, demande approuvée 800 € → le Client perçoit 640 € (800 € − 20 %).
• La franchise s’applique APRÈS déduction des indemnités versées par les autres assurances.

1.3.6 Documents requis pour une demande d’indemnisation

Pour déposer une demande au titre de la Garantie, le Client DOIT fournir :

A. Preuve d’assurance :

• Copie du contrat d’assurance en vigueur couvrant les articles ;
• Preuve de paiement de la prime (assurance à jour).

B. Preuve de déclaration de sinistre auprès de l’assureur :

• Justificatif écrit de la déclaration de sinistre auprès de l’assureur du Client ;
• Réponse de l’assureur et éventuel paiement reçu ;
• En cas de refus de l’assureur : explication écrite du motif.

C. Preuve de recours contre les tiers :

• En cas de dommage en transport : justificatif écrit de la réclamation adressée au transporteur ;
• En cas de dommage en transport : réponse du transporteur et éventuel paiement reçu ;
• En cas de dommage en stockage : justificatif écrit de la réclamation adressée à l’entrepôt partenaire ;
• En cas de dommage en stockage : réponse de l’entrepôt partenaire et éventuel paiement reçu.

D. Preuve de propriété :

• Tickets de caisse, factures ou autres justificatifs de propriété ;
• Prix d’achat initial et date d’achat ;
• Âge et état au moment du stockage.

E. Preuve du dommage :

• Photographies des articles endommagés (plusieurs angles) ;
• Photographies illustrant l’étendue du dommage ;
• Expertise si disponible ;
• Devis de réparation établis par des professionnels qualifiés.

F. Annotation du bon de livraison (POD) :

• Le POD (Proof of Delivery / bon de livraison) est le récépissé signé par le client à la livraison des biens ;
• En cas de dommage en transport : le POD doit être annoté des détails du dommage dans les 48 heures suivant la livraison ;
• Le client doit mentionner tout dommage visible directement sur le POD au moment de la livraison, ou notifier Storage Pal dans les 48 heures suivant la découverte du dommage ;
• Sans POD annoté ni notification dans les 48 heures, les demandes d’indemnisation pour dommage en transport ne pourront être traitées.

1.3.7 Calcul de l’indemnisation au titre de la Garantie

L’indemnisation versée par Storage Pal au titre de la Garantie est calculée comme suit :

1. Point de départ : valeur déclarée des articles endommagés ou perdus ;
2. Déduction de tout paiement reçu de l’assurance du Client ;
3. Déduction de tout paiement reçu du transporteur ;
4. Déduction de tout paiement reçu de l’entrepôt partenaire ;
5. Application d’une décote liée à l’âge et à l’état ;
6. Application de la franchise de 20 % sur le solde ;
7. Résultat = indemnisation versée au titre de la Garantie Storage Pal (le cas échéant).

La Garantie n’indemnise que les pertes non couvertes par d’autres sources.

1.3.8 Référence des conditions de la Garantie

Le formulaire de demande au titre de la Garantie est disponible à l’adresse : https://storagepal.fr/guarantee/

Les Clients sont invités à lire attentivement les conditions de la Garantie avant toute souscription.

1.4 Références croisées vers les documents liés

Les présentes Conditions Générales doivent être lues conjointement avec :

• Politique de confidentialité : disponible à l’adresse https://storagepal.fr/privacy-policy/ – régit la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles.
• Grille des frais administratifs : disponible à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/ – détaille l’ensemble des frais applicables.
• Formulaire de demande de Garantie : disponible à l’adresse https://storagepal.fr/guarantee/ – pour déposer une demande au titre de la Garantie.

2. Prix et frais

2.1 Structure tarifaire

L’ensemble des montants mentionnés dans les présentes sont exprimés en euros (EUR) et sont consultables sur le site internet de Storage Pal à l’adresse www.storagepal.fr.

2.2 Application de la TVA

L’ensemble des prix et frais affichés sur le site internet de Storage Pal et figurant sur les factures sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), tant pour les consommateurs particuliers que pour les clients professionnels. La TVA est présentée de manière distincte sur la page de récapitulatif de commande du site et sur les factures pour l’ensemble des clients. Le taux de TVA applicable sera clairement indiqué sur chaque facture et pourra varier en fonction de la réglementation fiscale française en vigueur à la date de facturation.

2.3 Frais administratifs

La grille complète des frais administratifs est disponible à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/. L’ensemble des frais administratifs est exprimé en euros (EUR) et soumis à la TVA applicable. Ces frais peuvent être mis à jour périodiquement conformément à l’article 28.3 des présentes Conditions Générales.

3. Offres et promotions

3.1 Non-cumul

Sauf indication contraire, les offres et promotions ne sont pas cumulables.

3.2 Obligation d’achat

Le bénéfice des offres et promotions Storage Pal doit être rattaché à un achat réel, et non à de simples actions ou clics.

3.3 Durée minimale de stockage

La durée minimale de stockage est d’un (1) mois, sauf indication contraire. Le paiement est exigé par avance pour l’ensemble des services. La durée minimale de stockage n’empêche pas le Client de retirer ses articles à tout moment, mais celui-ci devra d’abord régler la durée minimale restante.

3.4 Quantité minimale d’objets

La quantité minimale d’objets n’empêche pas le Client de retirer des objets à tout moment, mais celui-ci devra d’abord régler la durée minimale de stockage restante pour tout objet retiré avant la fin de la période minimale.

3.5 Éligibilité au parrainage

Seuls les nouveaux Clients peuvent être parrainés. Les Clients existants ne seront pas considérés comme parrainés. Un parrain ne peut se parrainer lui-même.

3.6 Remise « Changement de prestataire »

Storage Pal propose une remise d’alignement tarifaire pour les clients qui quittent un prestataire traditionnel de self-stockage. Cette remise :

• Ne s’applique qu’aux opérateurs traditionnels de stockage à l’unité situés en région parisienne ;
• Exige du Client la communication d’une facture acquittée attestant des frais de stockage en cours auprès de son prestataire actuel ;
• Nécessite un code de remise délivré par Storage Pal après validation de la facture transmise ;
• Aligne ou améliore la tarification du concurrent pour des services de stockage équivalents.

3.7 Droit d’invalidation

Le Client déclare accepter que Storage Pal se réserve le droit d’invalider le bénéfice de toute offre ou promotion en cas de commande suspecte.

3.8 Commandes frauduleuses

Les commandes effectuées par des moyens abusifs ou frauduleux seront invalidées et le Client ne pourra plus bénéficier des avantages associés.

3.9 Suspension des avantages en cas d’impayé

En cas de factures impayées, l’ensemble des codes promotionnels, remises, crédits portefeuille, couvertures de garantie et autres avantages seront suspendus jusqu’au paiement intégral. Storage Pal se réserve le droit d’invalider définitivement les avantages promotionnels en cas d’incidents de paiement répétés ou prolongés.

3.10 Exclusions pour articles volumineux

Storage Pal se réserve le droit de considérer que certaines commandes volumineuses ne peuvent bénéficier des offres de collecte gratuite. Storage Pal évaluera le volume de la commande et les dimensions des articles pour déterminer l’éligibilité. Les Clients dont la commande est volumineuse pourront être tenus de régler les tarifs standards de transport, même lorsque des promotions de collecte gratuite sont disponibles. Storage Pal informera le Client si sa commande n’est pas éligible à la collecte gratuite et lui communiquera le coût de transport applicable avant confirmation de la réservation.

3.11 Offres Free Group Collect

Storage Pal peut proposer des promotions Free Group Collect auprès de Partenaires agréés, à des emplacements, dates et horaires approuvés (par exemple : résidences universitaires, logements étudiants, hôtels, immeubles). Ces offres :

• Requièrent la saisie d’un code promotionnel agréé lors de la validation de commande sur storagepal.fr ;
• Ne sont valables qu’aux dates, horaires et emplacements approuvés et précisés dans les supports promotionnels ;
• Imposent au Client de réserver en ligne avec le type de service et le créneau horaire désignés ;
• Peuvent être soumises à des restrictions d’éligibilité fondées sur le volume de commande, les dimensions des articles ou la localisation du Client ;
• Imposent au Client d’être présent et prêt pendant le créneau de collecte désigné ;
• Sont soumises à l’ensemble des Conditions Générales, notamment en matière d’emballage, d’étiquetage et d’articles prohibés ;
• Peuvent être invalidées en cas de commande suspecte, frauduleuse ou non conforme.

Storage Pal se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin aux offres Free Group Collect à tout moment sans préavis. Les Clients ne respectant pas les conditions de l’offre pourront se voir facturer les tarifs de transport standards.

3A. Système d’offres promotionnelles et de parrainage

3A.1 Présentation des codes promotionnels

StoragePal met en place un système de codes promotionnels permettant aux clients d’obtenir des remises sur les commandes de stockage. Les codes promotionnels peuvent être :

• Des offres promotionnelles spécifiques proposées à des clients individuels ;
• Des codes de parrainage bénéficiant à la fois au client parrain et au nouveau client ;
• Des codes personnalisés destinés aux clients quittant d’autres prestataires de stockage.

3A.2 Caractéristiques des codes promotionnels

Chaque code promotionnel présente les caractéristiques suivantes :

• Code : identifiant alphanumérique unique saisi lors de la commande ;
• Date limite d’activation : date ultime d’utilisation du code ;
• Pourcentage de remise : pourcentage appliqué aux frais mensuels de stockage ;
• Durée : nombre de mois pendant lesquels la remise reste active ;
• Parrain : le cas échéant, le client à l’origine du parrainage ;
• Pourcentage de retour : pour les codes de parrainage, pourcentage de la remise du filleul reversé au parrain sous forme de crédit portefeuille ;
• Prix cible : pour les offres de changement de prestataire, prix maximum à aligner.

3A.3 Spécificités du programme de parrainage

3A.3.1 Présentation du programme

Le programme de parrainage de StoragePal permet aux clients existants de parrainer de nouveaux clients, les deux parties bénéficiant d’avantages calculés sur la valeur réelle de la commande de stockage.

3A.3.2 Éligibilité au parrainage

Exigences applicables au parrain : pour participer en tant que parrain, le client doit :

• Disposer d’un compte StoragePal actif ;
• Être en règle (absence d’impayés et de manquement aux Conditions Générales) ;
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de litige ou de réclamation en cours.

Exigences applicables au filleul (nouveau client) : pour bénéficier du statut de filleul, la personne doit :

• Être un nouveau client n’ayant jamais été inscrit précédemment chez StoragePal ;
• Ne pas être un client existant créant un compte en double ;
• Utiliser le code de parrainage unique du parrain lors de l’inscription ou de la première commande ;
• Effectuer au moins une commande de stockage payée avant la date limite d’activation.

3A.3.3 Obtention et partage du code de parrainage

Obtention du code de parrainage : le client peut obtenir son code de parrainage unique en :

1. Créant un compte StoragePal gratuit (aucune commande n’est nécessaire pour la génération du code) ;
2. Accédant à son compte client ;
3. Se rendant dans la rubrique « Mes crédits de parrainage » de son compte client ;
4. Copiant son code de parrainage unique.

Partage du code de parrainage : le parrain peut partager son code par tout moyen, notamment :

• Communication personnelle directe ;
• Courriel ;
• Réseaux sociaux ;
• Applications de messagerie.

Activités prohibées :

• Spam ou distribution massive non sollicitée ;
• Présentation trompeuse du service StoragePal ;
• Création de faux comptes pour se parrainer soi-même ;
• Utilisation de robots ou de scripts automatisés pour générer des parrainages ;
• Achat de trafic de parrainage ou rémunération de parrains.

3A.3.4 Avantages du parrainage

Pour le filleul (nouveau client) :

Le nouveau client bénéficie d’une remise à vie de 15 % appliquée à ses frais mensuels de stockage pour toute la durée de sa commande.

Exemple de calcul :

• Frais mensuel de stockage avant remise : 100,00 € ;
• Remise filleul (15 %) : 15,00 € ;
• Frais mensuel de stockage après remise : 85,00 € ;
• Ce tarif de 85,00 € demeure pour toute la durée de la commande maintenue par le client.

Pour le parrain (client existant) :

Le client parrain reçoit un crédit unique ajouté à son portefeuille StoragePal, correspondant au montant en euros de la remise accordée au filleul sur son premier mois de stockage.

Exemple de calcul :

• Frais mensuel de stockage du filleul : 100,00 € ;
• Remise de 15 % du filleul : 15,00 € ;
• Crédit portefeuille du parrain : 15,00 € (unique).

Autres exemples :

Stockage mensuel du filleul	Remise filleul de 15 %	Montant mensuel réglé par le filleul	Crédit unique pour le parrain
50,00 €	7,50 €	42,50 €	7,50 € de crédit
100,00 €	15,00 €	85,00 €	15,00 € de crédit
200,00 €	30,00 €	170,00 €	30,00 € de crédit
500,00 €	75,00 €	425,00 €	75,00 € de crédit

3A.4 Validation et délais du parrainage

3A.4.1 Confirmation du parrainage

Un parrainage est considéré comme valide et les avantages sont accordés lorsque :

1. Le filleul finalise son inscription en utilisant le code de parrainage ;
2. Le filleul finalise sa commande avant la date limite d’activation du code ;
3. La première collecte/transport du filleul est effectuée ;
4. Le premier paiement de stockage du filleul est encaissé avec succès ;
5. La commande est confirmée comme non frauduleuse et conforme aux Conditions Générales.

3A.4.2 Délais d’octroi des avantages

• Remise filleul : appliquée automatiquement dès le premier mois facturable ;
• Durée de la remise filleul : à vie (tant que la commande reste active) ;
• Crédit parrain : attribué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après la confirmation du premier paiement de stockage du filleul ;
• Crédit parrain : ajouté au portefeuille et utilisable sur des commandes en cours ou futures.

3A.5 Système de portefeuille virtuel

3A.5.1 Présentation du portefeuille

Chaque compte client comporte un « portefeuille virtuel » associé, qui stocke des crédits en euros. Les crédits portefeuille peuvent :

• Être acquis via le programme de parrainage (en tant que parrain) ;
• Être imputés sur les frais de stockage de commandes en cours ou futures.

3A.5.2 Accumulation des crédits portefeuille

• Parrainages multiples : le Client peut parrainer un nombre illimité de personnes ; chaque parrainage validé génère des crédits supplémentaires.
• Persistance des crédits : les crédits portefeuille restent disponibles même lorsque le Client retire l’ensemble de ses articles du stockage.
• Rattachement au compte : le portefeuille est lié au compte client et non à des commandes spécifiques.

Exemple :

• Le Client parraine l’ami A qui commande 100 €/mois de stockage → crédit portefeuille de 15 € ;
• Le Client parraine l’ami B qui commande 200 €/mois de stockage → crédit portefeuille complémentaire de 30 € ;
• Solde total du portefeuille : 45 € disponibles.

3A.5.3 Règles d’imputation des crédits portefeuille

Modalités d’imputation : les crédits portefeuille sont imputés automatiquement sur la part « stockage » des factures mensuelles, dans le respect des règles suivantes :

Plafonnement des remises : le total des crédits et remises applicables est soumis aux conditions définies par StoragePal afin d’assurer un usage loyal des avantages promotionnels.

Méthode d’application :

1. La facture mensuelle est calculée avec les frais de stockage ;
2. Les remises de volume sont appliquées (le cas échéant) ;
3. Les remises des codes promotionnels actifs sont appliquées (voir article 3A.6) ;
4. Si le portefeuille dispose d’un solde, les crédits sont imputés sur le montant de stockage restant ;
5. Les crédits portefeuille s’appliquent sous réserve des conditions et limitations de remise applicables.

Ce que couvrent les crédits portefeuille :

• ✅ Frais de stockage uniquement ;
• ❌ NON appliqués à : frais de collecte/transport, frais de retour/livraison, frais de transport, montants de la Garantie, frais administratifs, pénalités, frais de reconditionnement et tout autre frais non lié au stockage.

Exemple de calcul :

• Frais mensuel de stockage : 100,00 € ;
• Remise promotionnelle (10 %) : 10,00 € ;
• Frais de stockage après remise : 90,00 € ;
• Solde du portefeuille : 50,00 € ;
• Sous réserve des conditions de remise de StoragePal, les crédits portefeuille peuvent être plafonnés ;
• Dans cet exemple : crédits portefeuille imputés : 30,00 € ;
• Solde portefeuille restant : 20,00 € (reporté sur la facture suivante) ;
• Frais de stockage final : 60,00 € (100 € − 10 € de promotion − 30 € de portefeuille).

3A.5.4 Persistance et expiration du portefeuille

• Le portefeuille reste actif tant que le compte client est actif ;
• Les crédits expirent cinq (5) ans après leur date d’acquisition s’ils n’ont pas été utilisés ;
• Les crédits sont perdus en cas de clôture ou d’inactivité permanente du compte ;
• Les crédits peuvent être réutilisés sur de nouvelles commandes en cas de retour du Client chez StoragePal ;
• À la clôture du compte, tout solde de portefeuille restant est perdu et ne peut faire l’objet ni d’un remboursement ni d’un transfert.

3A.6 Règles de calcul des remises promotionnelles

3A.6.1 Ordre d’application des remises

Lors du calcul des factures mensuelles, StoragePal applique les remises dans l’ordre suivant :

Étape 1 : remises de volume
Les remises fondées sur le volume (le cas échéant) sont appliquées en premier sur le tarif de stockage de base.

Étape 2 : identification des codes promotionnels actifs
Le système analyse tous les codes promotionnels rattachés à la commande du Client et marque comme « Inactifs » ceux dont la date d’expiration est dépassée.

Étape 3 : codes cumulables et non cumulables

• Si plusieurs codes ont l’indicateur « Cumul » à VRAI : les pourcentages de remise cumulables sont additionnés ;
• Si plusieurs codes NE sont PAS cumulables : seul le plus élevé des pourcentages est retenu ;
• En cas de mélange : la somme des codes cumulables est comparée au plus élevé des codes non cumulables, et la valeur la plus avantageuse est retenue.

Étape 4 : application des plafonnements
Le pourcentage de remise calculé est appliqué aux frais de stockage, sous réserve des conditions et limitations fixées par StoragePal.

Étape 5 : application des crédits portefeuille
Les crédits portefeuille sont appliqués comme décrit à l’article 3A.5.3, dans la limite du pourcentage de remise maximum autorisé.

Étape 6 : application aux seuls frais de stockage
Le montant final remisé ne s’applique qu’aux frais de stockage. La collecte, le retour, la Garantie, les frais et pénalités sont facturés au tarif plein.

3A.6.2 Exemples de calcul de remise

Exemple 1 : code promotionnel unique non cumulable

• Stockage de base : 100,00 € ;
• Code promotionnel : 20 % de remise, durée 6 mois ;
• Résultat : 80,00 €/mois pendant 6 mois, puis 100,00 €/mois.

Exemple 2 : plusieurs codes cumulables

• Stockage de base : 100,00 € ;
• Code A : 10 % de remise (Cumul : OUI) ;
• Code B : 5 % de remise (Cumul : OUI) ;
• Remise totale : 15 % ;
• Résultat : 85,00 €/mois (pour la durée du code le plus court).

Exemple 3 : cumulables contre non cumulables

• Stockage de base : 100,00 € ;
• Code A : 10 % (Cumul : OUI) ;
• Code B : 5 % (Cumul : OUI) ;
• Code C : 18 % (Cumul : NON) ;
• Somme des cumulables : 15 % ;
• Plus élevé non cumulable : 18 % ;
• Choix du système : 18 % (plus élevé) ;
• Résultat : 82,00 €/mois.

Exemple 4 : avec crédits portefeuille

• Stockage de base : 100,00 € ;
• Remise promotionnelle : 20 % ;
• Stockage après promotion : 80,00 € ;
• Solde du portefeuille : 30,00 € ;
• Remise maximale autorisée : 40 % ;
• Remise courante : 20 % ;
• Crédit portefeuille supplémentaire autorisé : 20 % de plus = 20,00 € ;
• Crédits portefeuille imputés : 20,00 € ;
• Portefeuille restant : 10,00 € ;
• Facture mensuelle finale : 60,00 € (stockage uniquement).

3A.7 Offres de changement de prestataire (codes Prix Cible)

3A.7.1 Objet

StoragePal propose des codes promotionnels personnalisés aux clients quittant des concurrents traditionnels de self-stockage. Ces codes sont conçus pour aligner ou améliorer le prix de stockage actuel du Client.

3A.7.2 Obtention d’un code Prix Cible

Le Client peut solliciter un alignement tarifaire en :

1. Envoyant par courriel une copie de sa facture de self-stockage en cours à [email protected] ;
2. StoragePal examine la facture et crée un code promotionnel personnalisé ;
3. Le code est transmis au Client par courriel avec une date limite d’activation.

3A.7.3 Fonctionnement du code Prix Cible

Lorsqu’un Client saisit un code Prix Cible et finalise sa commande :

Processus de calcul :

1. Le Client fournit sa facture de stockage concurrente en cours mentionnant son coût mensuel (cette valeur constitue le Prix Cible) ;
2. StoragePal calcule la facture mensuelle de stockage du Client après remises de volume ;
3. StoragePal calcule le pourcentage exact de remise nécessaire pour atteindre le Prix Cible ;
4. La remise est appliquée afin d’aligner le prix sur celui du concurrent ;
5. Sous réserve des conditions et limitations applicables de StoragePal.

Exemple :

• Facture de self-stockage actuelle du Client : 150 €/mois (Prix Cible figurant sur la facture du concurrent) ;
• Commande StoragePal avant toute remise : 200 €/mois ;
• Remise de volume : 5 % → 190 €/mois ;
• StoragePal calcule la remise exacte nécessaire : (190 € − 150 €) / 190 € = 21,05 % ;
• Remise appliquée : 21,05 % ;
• Facture mensuelle finale : 150 €/mois (correspond exactement au Prix Cible du concurrent).

3A.8 Limitations et restrictions

3A.8.1 Limitation pour le filleul

• Chaque nouveau Client ne peut bénéficier d’une remise de parrainage qu’une seule fois (sur sa première commande) ;
• Le filleul ne peut utiliser plusieurs codes de parrainage pour créer plusieurs premières commandes ;
• Si le filleul crée ultérieurement une seconde commande de stockage, aucune remise de parrainage ne lui est applicable.

3A.8.2 Parrain sans limite

• Le parrain peut parrainer un nombre illimité de nouveaux Clients ;
• Chaque parrainage validé génère un nouveau crédit portefeuille ;
• Aucun plafond ne s’applique au total des gains de parrainage.

3A.8.3 Incessibilité

• Les avantages de parrainage sont incessibles entre comptes ;
• Les crédits portefeuille ne peuvent être convertis en espèces ;
• Les remises de parrainage ne peuvent être vendues ni échangées.

3A.8.4 Interdiction de l’auto-parrainage

Le Client ne peut se parrainer lui-même en créant plusieurs comptes. La détection d’une activité d’auto-parrainage ou de parrainage frauduleux entraîne :

• L’annulation immédiate de l’ensemble des avantages de parrainage ;
• Le retrait de l’ensemble des crédits du portefeuille ;
• La suspension ou la résiliation éventuelle du compte ;
• Le recouvrement des remises obtenues frauduleusement.

3A.8.5 Expiration des codes

• Les codes promotionnels doivent être utilisés avant leur Date limite d’activation ;
• Une fois un code appliqué à une commande, la durée de la remise commence à courir ;
• Les codes ne peuvent être réactivés ni prolongés après expiration.

3A.9 Modification et fin du programme

3A.9.1 Droit de modification

StoragePal se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à toute offre promotionnelle ou au programme de parrainage à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours aux Clients.

3A.9.2 Protection des avantages existants

En cas de modification ou de fin du programme :

• Les remises à vie déjà accordées aux filleuls continueront d’être honorées sur les commandes actives ;
• Les crédits portefeuille déjà attribués restent utilisables jusqu’à la clôture du compte ;
• Les codes promotionnels actifs se poursuivront jusqu’à leur terme ;
• Aucun nouveau code de parrainage ne sera généré après la date de cessation.

3A.9.3 Mesures anti-abus

StoragePal se réserve le droit de :

• Enquêter sur toute suspicion de fraude ou d’abus de codes promotionnels ;
• Demander la vérification des relations de parrainage ;
• Invalider les codes jugés suspects ou frauduleux ;
• Modifier les règles du programme pour prévenir les abus ;
• Fixer des conditions et limitations sur le total des crédits et remises applicables.

3A.10 Exclusions de remise

Les remises promotionnelles, remises de parrainage et crédits portefeuille s’appliquent uniquement aux frais mensuels de stockage. Ils ne s’appliquent PAS :

• Aux frais de collecte/transport ;
• Aux frais de retour/livraison ;
• Aux frais de transport ;
• Aux montants de la Garantie ;
• Aux frais administratifs (frais de visite, frais de retard, etc.) ;
• Aux pénalités ;
• Aux frais de reconditionnement ;
• À tout autre frais non lié au stockage.

3A.11 Traitement fiscal

Les remises promotionnelles et crédits portefeuille constituent des réductions commerciales sur le prix du service de stockage. Le prix remisé constitue le prix soumis à TVA. Il appartient au Client d’apprécier les conséquences fiscales éventuelles de ces avantages dans sa juridiction.

4. Comptes utilisateurs et obligations

4.1 Espace Utilisateur

4.1.1 Inscription

L’Utilisateur doit s’inscrire sur le site internet de Storage Pal. Storage Pal valide l’inscription et transmet à l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe, modifiables à tout moment. Il est recommandé, pour des raisons de sécurité, de changer régulièrement de mot de passe.

4.2 Espace personnel

L’inscription ouvre automatiquement un compte donnant accès à un Espace personnel permettant de gérer l’usage des Services.

4.3 Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services proposés sur le site. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services.

4.4 Sauvegarde des données

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les informations de son Espace personnel qu’il juge utiles, aucune copie ne lui étant fournie par Storage Pal.

4.5 Sécurité du compte

L’Utilisateur reconnaît et accepte sa pleine responsabilité pour les agissements de tout tiers ayant accès à son compte ou utilisant son code d’accès, étant précisé que ces tiers seront réputés être « le Client ».

4.6 Autorisation du service de gestion de compte

Les Clients qui optent pour le Service de gestion de compte de Storage Pal autorisent expressément le gestionnaire de compte Storage Pal désigné à accomplir en leur nom les actions suivantes, sans qu’une autorisation particulière soit requise pour chaque opération :

• Réserver et planifier les collectes, livraisons, retours, visites et dépôts ;
• Modifier ou annuler des réservations existantes dans les délais de pré-avis applicables ;
• Ajouter, retirer ou mettre à jour des articles en stockage ;
• Accéder aux informations relatives aux articles, aux photographies et aux données d’inventaire ;
• Prendre les décisions relatives à l’emballage, au reconditionnement et à la manutention des articles ;
• Valider les prestations de transport et les coûts associés ;
• Gérer la facturation, les moyens de paiement et les questions liées aux factures ;
• Communiquer avec les entrepôts partenaires et les transporteurs ;
• Répondre aux incidents d’exploitation, aux questions de conformité et aux situations d’urgence.

Reconnaissance du Client : en choisissant le Service de gestion de compte, le Client :

• Confère au gestionnaire de compte une autorité permanente pour prendre des décisions opérationnelles dans son meilleur intérêt ;
• Accepte la responsabilité de l’ensemble des actes accomplis par le gestionnaire de compte dans le cadre de ces activités autorisées ;
• Accepte d’être lié par les réservations, modifications et engagements pris par le gestionnaire de compte ;
• Autorise la facturation des prestations organisées par le gestionnaire de compte aux tarifs standards de Storage Pal.

Révocation : le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par notification écrite adressée à Storage Pal, prenant effet à réception. La révocation est sans incidence sur la validité des actes accomplis par le gestionnaire de compte antérieurement à la révocation.

Obligations du gestionnaire de compte : le gestionnaire de compte :

• Agira de bonne foi et dans l’intérêt raisonnable du Client ;
• Suivra les préférences et instructions communiquées par le Client ;
• Tiendra le Client informé des décisions et dépenses significatives ;
• Répondra aux demandes du Client dans un délai raisonnable.

Cette autorisation ne dispense pas le Client de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, notamment ses obligations de paiement et le respect des exigences relatives au stockage.

4.7 Connexion internet

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

4.8 Garantie contre recours

L’Utilisateur garantit Storage Pal contre toute plainte, réclamation, action et/ou tout recours que Storage Pal pourrait subir du fait de la violation, par un Utilisateur quelconque, de l’une de ses obligations ou garanties au titre des présentes Conditions Générales.

4.9 Dommages

L’Utilisateur s’engage à indemniser Storage Pal de tout dommage qu’elle pourrait subir et à prendre en charge l’ensemble des frais, dépens et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter à ce titre.

4.10 Usages interdits

Il est strictement interdit d’utiliser le site internet ou les Services de Storage Pal aux fins suivantes :

4.10.1 Activités illicites

L’exercice d’activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers, la violation de l’ordre public ou des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans des systèmes informatiques ou toute activité susceptible de nuire, de contrôler, de perturber ou d’intercepter tout ou partie d’un système informatique tiers, de porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles prévues.

4.11 Copie et détournement

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner, à leur profit ou au profit de tiers, la technologie ou tout autre élément du site internet de Storage Pal.

4.12 Intégrité du système

Sont également strictement interdits :

• (i) tout comportement susceptible d’interrompre, de suspendre, de ralentir ou d’empêcher la continuité des Services ;
• (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de Storage Pal ;
• (iii) tout détournement des ressources système du site internet ;
• (iv) tout acte de nature à imposer une charge disproportionnée à l’infrastructure ;
• (v) toute violation des mesures de sécurité et d’authentification ;
• (vi) tout acte susceptible de porter atteinte aux droits et aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Storage Pal ou des utilisateurs de son site internet, et plus généralement ;
• (vii) toute violation des présentes Conditions Générales.

4.13 Interdiction de monétisation

Il est strictement interdit de monétiser, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au site internet ou aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

4.14 Sanctions en cas de manquement

4.14.1 Mesures d’exécution

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, de violation des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Storage Pal se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Supprimer tout contenu publié sur le site internet ;
• Publier sur le site internet tout message d’information que Storage Pal jugerait utile ;
• Notifier toute autorité compétente ;
• Engager toute action en justice.

4.15 Résiliation pour manquement substantiel

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle résultant des présentes Conditions Générales, Storage Pal se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie du site internet, quinze (15) jours après la réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par courriel ou par correspondance écrite, indiquant l’intention d’appliquer la présente clause, sans préjudice des autres droits de Storage Pal.

4.16 Maintenance et accessibilité

Storage Pal s’engage à procéder à des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site internet. À ce titre, Storage Pal se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Storage Pal ne pourra être tenue pour responsable de difficultés ou impossibilités temporaires d’accès au site liées à des circonstances qui lui sont extérieures, à un cas de force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

4.17 Limitations du Service

Storage Pal ne garantit pas à l’Utilisateur :

• (i) que les Services, faisant l’objet d’une recherche constante d’amélioration de performance et de progrès, soient exempts de toute erreur, défaut ou vice ;
• (ii) que les Services, qui sont standards et ne sont en aucun cas proposés à la seule attention d’un Utilisateur donné selon ses contraintes personnelles, répondent spécifiquement à ses besoins et attentes.

4.18 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être engagée par Storage Pal au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés subis par l’Utilisateur.

4.19 Acceptation de la vidéosurveillance et des enregistrements

Le Client reconnaît et accepte que :

• Les sites d’entreposage sont équipés de caméras de vidéosurveillance à des fins de sécurité et d’exploitation ;
• Les communications téléphoniques avec le service client de Storage Pal sont enregistrées à des fins de qualité, de formation et de résolution des litiges ;
• Les enregistrements vidéo et téléphoniques peuvent être conservés et utilisés à titre de preuve en cas de litige ou de réclamation ;
• En utilisant les Services de Storage Pal, le Client consent à cette vidéosurveillance et à ces enregistrements, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Éléments protégés

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par Storage Pal au sein du site internet, ainsi que le site internet lui-même, sont protégés par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou droits de producteur de bases de données en vigueur.

Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et, plus généralement, tout acte de reproduction, de représentation, de diffusion et d’usage de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans autorisation de Storage Pal sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

6. Réservation

6.1 Modalités de réservation

Le Client doit réserver les services proposés par Storage Pal sur le site internet à l’adresse www.storagepal.fr.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à être présent aux lieux, dates et horaires réservés pour le Transport ou pour le Stockage, et à fournir aux Transporteurs et aux Exploitants d’entrepôt l’ensemble des informations et moyens utiles à ces fins.

6.3 Flexibilité du Service

Le Client peut réserver un Stockage avec ou sans Transport. Les services de Transport ne sont proposés qu’en combinaison avec un service de stockage.

6.4 Liste des Objets et ajustements

La réservation doit comporter une liste des Objets à stocker. Bien que Storage Pal se réserve le droit de refuser les Objets non inclus dans la réservation, Storage Pal accepte habituellement les articles supplémentaires ou les articles différents en nature, taille ou conditionnement par rapport à la réservation initiale. Dans ce cas :

• Le Client est tenu de payer l’ensemble des articles supplémentaires stockés ;
• Storage Pal ajustera la commande pour refléter les articles effectivement stockés ;
• Les différences de prix (à la hausse ou à la baisse) seront facturées ou remboursées sur le moyen de paiement enregistré du Client ;
• Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer au titre du reconditionnement si les articles arrivent mal emballés ou mal étiquetés (voir article 8.3 et grille des frais administratifs) ;
• Les frais de transport peuvent être ajustés si le volume ou le poids réel diffère significativement de la réservation (voir article 7.10).

6.4A Estimations de prix de stockage et ajustements

Tous les devis de stockage sont des estimations fondées sur les informations fournies par le Client lors de la réservation. La tarification finale est déterminée par :

• Le nombre, le type, la taille, le poids et l’état réels des articles livrés ;
• Tout reconditionnement ou manutention spéciale nécessaire ;
• Le respect des exigences d’emballage et d’étiquetage.

Storage Pal notifie le Client de tout ajustement de prix et procède en conséquence à la facturation ou au remboursement. Le Client accepte que les estimations puissent différer des frais finaux en fonction des articles effectivement reçus.

6.5 Modification ou annulation de la réservation

6.5.1 Période d’annulation gratuite

Le Client peut modifier ou annuler une réservation sans frais avant le délai indiqué ci-dessous. Des délais différents s’appliquent selon le type de service :

Services de Transport SP (FCO, CO, RE) :

• Délai : 13 h le jour ouvré précédant la date de collecte prévue ;
• Exemple : pour une collecte le mardi, le délai est fixé au lundi à 13 h (si le lundi est un jour ouvré).

Transport Client – Enlèvement (PU) :

• Délai : 2 heures avant l’horaire d’enlèvement prévu ;
• Exemple : pour un enlèvement à 14 h, le délai est fixé à 12 h le jour même.

Dépôts (DO) :

• 72 heures si l’entrepôt de dépôt diffère de celui de la réservation initiale ;
• 24 heures en cas de dépôt dans l’entrepôt initialement désigné ;
• L’entrepôt nécessite un pré-avis pour coordonner le personnel chargé de la réception.

Visites (VI) :

• 72 heures en cas de transfert des articles vers un autre entrepôt ;
• 24 heures si les articles restent dans l’entrepôt d’origine.

Transport de retour :

• Délai : 72 heures avant la date de retour prévue.

6.5.2 Confirmation écrite

Toute modification ou annulation doit être confirmée par Storage Pal au Client par écrit (courriel, correspondance écrite ou via le site internet de Storage Pal). Storage Pal enregistre habituellement les conversations téléphoniques via un système automatisé, et ces enregistrements peuvent servir de confirmation des modifications ou annulations.

6.5.3 Modification ou annulation tardive

Si le Client modifie ou annule la réservation après le délai applicable, il est redevable envers Storage Pal d’une indemnité de modification ou d’annulation prévue à la grille des frais administratifs.

Annulations tardives de visites : pour les réservations de visite annulées après le délai, si le personnel de l’entrepôt Storage Pal a déjà sorti les articles de la zone de stockage en vue de la visite, le Client sera redevable des frais d’annulation tardive (30 €) ainsi que des frais de remise en stockage des articles. Les opérations d’entrepôt pour localiser, sortir et préparer les articles en vue des visites génèrent en effet les mêmes coûts opérationnels, que la visite ait finalement lieu ou non.

6.5.4 Retards et absences

Services de Transport SP (FCO, CO, RE) :

• Le Client doit être présent et prêt dans les 30 minutes suivant l’arrivée du transporteur, à l’intérieur du créneau de réservation de 3 heures ;
• À défaut de présence/disponibilité = frais de retard/absence (coût total du transport).

Services de Transport Client (DO, VI, PU) :

• Le Client doit être présent et prêt dans les 60 minutes suivant l’horaire de réservation ;
• À défaut de présence/disponibilité = frais de retard/absence (30 €).

6.5.5 Modification ou annulation par Storage Pal

En cas d’annulation par Storage Pal, Storage Pal s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer au Client un nouveau lieu de stockage ou une nouvelle date de Transport dans un délai raisonnable.

6.6 Commandes de transport en urgence

Les commandes de transport en urgence (collecte ou livraison demandée avec un pré-avis inférieur à la durée standard) sont soumises à des frais de transport en urgence de 50,00 €, conformément à la grille des frais administratifs. Ces frais sont facturés en sus de l’estimation de transport standard figurant sur le site internet et font l’objet d’une facturation distincte. Storage Pal se réserve le droit d’ajuster le coût total du transport pour refléter les coûts réellement supportés en raison du caractère accéléré du service. Le Client est informé du coût total avant confirmation du service.

7. Transport

7.1 Service assuré par un tiers

Storage Pal propose un Service de Transport réalisé par des transporteurs tiers dans le cadre d’un contrat de prestation de Services.

7.2 Qualification des transporteurs

Storage Pal met ses Clients en relation avec des transporteurs tiers disposant de la capacité professionnelle requise, personnes physiques ou morales exerçant la profession de prestataire de transport public routier de marchandises, conformément à la réglementation applicable à cette profession, qu’ils reconnaissent et garantissent à Storage Pal.

Droit du Client de choisir son transporteur : le Client est libre de choisir son propre transporteur et de contracter directement avec lui plutôt que de recourir aux partenaires de transport proposés par Storage Pal. Dans ce cas, le Client assume l’entière responsabilité de l’organisation du transport et des risques associés. Storage Pal n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire présentant des partenaires de transport et n’est pas commissionnaire de transport.

7.3 Relation juridique

7.3.1 Le présent Contrat ne pourra en aucun cas être analysé ni assimilé à un ordre de Transport passé par Storage Pal pour le compte du Client. Storage Pal n’a ni le lien ni le statut de commissionnaire de transport, et n’est investie d’aucun mandat.

7.3.2 Le Client mandate expressément Storage Pal pour émettre, en son nom et pour le compte du Transporteur, une facture correspondant au prix du Transport.

7.3.3 Le Client reconnaît et accepte expressément que les conditions d’indemnisation des pertes et dommages affectant les Objets sont déterminées exclusivement entre le Client, le Transporteur et l’Exploitant d’entrepôt. La responsabilité de Storage Pal ne peut être engagée à ce titre. Pour des informations sur la couverture de Garantie facultative de Storage Pal, se référer à https://storagepal.fr/guarantee/.

7.4 Périmètre du service de Transport

Le transport comprend le chargement des Objets à l’adresse de chargement indiquée par le Client, leur transport et leur déchargement à l’adresse de déchargement indiquée par le Client.

7.5 Estimations de prix et ajustements

Le Client accepte que l’ensemble des indications relatives au prix de transport de ses Biens soit donné à titre d’estimation. Toute différence entre le prix de transport réel et celui indiqué dans le Contrat donnera lieu à un ajustement de prix par Storage Pal, qui sera communiqué au Client.

7.6 Informations relatives à l’accès

Le Client doit indiquer l’ensemble des informations et contraintes nécessaires concernant l’accès entre les objets et la rue pour la réalisation du Transport, notamment :

• Étage ;
• Présence d’un ascenseur ;
• Conditions d’accès (codes, numéro d’escalier, passage, couloir ou escalier étroit, petites marches, etc.) ;
• Si un Objet requiert une attention particulière lors de la réalisation du Transport en raison de sa valeur, de sa fragilité ou de toute autre caractéristique.

7.7 Garantie d’accès

Le Client doit assurer le libre accès aux Objets afin que le Transporteur puisse procéder à leur collecte ou à leur retour sans obstacle. Toute difficulté résultant d’un accès bloqué sera facturée au tarif prévu à la grille des frais administratifs.

8. Emballage

8.1 Responsabilité du Client

Le Client doit emballer, apposer les étiquettes Storage Pal sur chaque article (y compris les articles démontés) et préparer les Objets dans les conditions de sécurité nécessaires à leur transport et à leur stockage, selon leurs caractéristiques.

Exigence d’étiquetage : le Client est seul responsable de l’apposition correcte des étiquettes Storage Pal sur chaque article. Les articles arrivant sans étiquettes ou avec des étiquettes incorrectes seront soumis à des frais d’étiquetage conformément à la grille des frais administratifs.

Positionnement des étiquettes : Storage Pal génère des étiquettes pour la commande du Client. Le Client doit les télécharger, les imprimer et les apposer dans le coin supérieur droit du plus grand côté de chaque article. Les étiquettes placées aux emplacements ci-après seront soumises à des frais d’étiquetage (retrait et repositionnement) conformément à la grille des frais administratifs :

• Dessus ou dessous de l’article ;
• L’une ou l’autre des extrémités (côtés les plus courts) de l’article ;
• Tout emplacement autre que le coin supérieur droit du plus grand côté.

Les étiquettes comportant des informations erronées (mauvais numéro de commande, mauvais nom de client, mauvais type d’article, illisibles) seront soumises à des frais de réétiquetage (retrait et remplacement par une nouvelle étiquette) conformément à la grille des frais administratifs. Le coin supérieur droit du plus grand côté permet à l’étiquette de rester visible lorsque les articles sont empilés, manipulés et stockés.

Étiquetage alternatif (absence d’imprimante) : si le Client ne dispose pas d’une imprimante pour les étiquettes Storage Pal, il lui appartient d’étiqueter clairement chaque article avec les informations suivantes, écrites directement sur l’article ou sur une étiquette attachée :

• Nom et prénom ;
• Numéro de téléphone ;
• Numéro de référence de la commande.

Les articles arrivant sans aucune forme d’identification seront soumis à des frais pour article non identifié conformément à la grille des frais administratifs.

Tiroirs des meubles : l’ensemble des tiroirs des meubles doit être entièrement vide. Les meubles arrivant avec des tiroirs non vidés seront soumis à des frais de reconditionnement par tiroir conformément à la grille des frais administratifs.

Objets en vrac : l’ensemble des objets en vrac doit être conditionné dans des contenants fermés (cartons, sacs, bacs, etc.). Les objets en vrac arrivant sans confinement approprié seront soumis à des frais de reconditionnement conformément à la grille des frais administratifs.

Visserie d’articles démontés : il appartient au Client de conditionner les vis, pieds et autres éléments issus du démontage de meubles et autres articles dans un contenant fermé clairement identifié avec son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son numéro de commande. Storage Pal recommande de ranger la visserie dans un contenant distinct des éléments principaux de l’article afin de faciliter le remontage.

Frais pour articles démontés : les articles démontés comportant plus de 3 pièces individuelles se verront appliquer des frais mensuels de stockage égaux à 50 % des frais de stockage de l’article monté pour chaque pièce supplémentaire au-delà de la troisième. Par exemple, si un article comporte 5 pièces au total, le Client se verra facturer les frais de stockage de base majorés de 50 % de ces frais pour chacune des 2 pièces supplémentaires (pièces 4 et 5). Storage Pal détermine seule le nombre de pièces.

Responsabilité en matière de reconditionnement : le Client est responsable de tout dommage résultant d’un emballage, d’un conditionnement ou d’un emballage inadéquat de ses articles. Le Client accepte expressément que les articles non scellés, notamment les sacs ouverts, les cartons non fermés et les contenants mal fermés, soient soumis à des frais de reconditionnement conformément à la grille des frais administratifs.

Limitation de responsabilité lors du reconditionnement : Storage Pal n’est pas responsable des dommages affectant les articles au cours du processus de reconditionnement. Les articles nécessitant un reconditionnement sont par définition inadéquatement préparés pour le transport et le stockage, et le Client assume l’intégralité des risques de dommage pendant les opérations de reconditionnement nécessaires.

8.2 Spécifications maximales

Le poids et les dimensions maximales des Objets figurent dans la grille tarifaire du site internet.

9. Refus des Objets

Storage Pal se réserve le droit de refuser les articles insuffisamment emballés, conditionnés, emballés ou étiquetés.

9.1 Droit de refus

Le Client accepte que le Transporteur ou l’Exploitant d’entrepôt se réserve le droit de ne pas accepter les Objets, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans les cas de coûts de transport effectivement engagés.

9.1.1 Informations inexactes

En cas d’informations inexactes sur les caractéristiques des Objets, notamment la nature, le poids, les dimensions et le nombre total d’Objets.

9.1.2 Risque pour la sécurité

Si les conditions de Transport ou de Stockage présentent un risque trop important pour la sécurité et l’état des Objets.

9.1.3 Objets non conformes

Si les Objets présentés pour le Transport ou le Stockage se révèlent non conformes à la réservation du Client, le Transporteur ou l’Exploitant d’entrepôt en informe Storage Pal et propose, le cas échéant, un nouveau prix. Si le Client n’accepte pas ce nouveau prix, le Transport ou le stockage est annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, et le Client reste redevable envers le Transporteur ou l’Exploitant d’entrepôt d’une indemnité d’annulation conformément à la grille des frais administratifs. Dans le cas d’objets non conformes pour lesquels une collecte avait été proposée gratuitement, le Client accepte expressément d’être facturé du coût de transport.

10. Mise à disposition des Objets

10.1 Prêt pour la collecte

10.1.1 Obligations de disponibilité du Client

Le Client ou son mandataire autorisé doit :

• Être présent et prêt à l’adresse de collecte lors du rendez-vous prévu ;
• Être joignable par téléphone pendant le créneau de réservation de 3 heures encadrant l’horaire prévu ;
• Disposer de l’ensemble des articles accessibles, correctement emballés et prêts à être collectés immédiatement ;
• Assurer un accès sûr et dégagé pour le transporteur et le véhicule de collecte.

10.1.2 Facturation en cas de difficultés à la collecte

Le Client accepte expressément d’être facturé des coûts de transport engagés inutilement si :

• Le Client ou son mandataire n’est pas présent ou joignable pendant le créneau de réservation ;
• Les articles ne sont pas prêts pour la collecte (non emballés, inaccessibles, etc.) ;
• L’accès au lieu de collecte est bloqué ou indisponible ;
• Le Client annule ou reporte la prestation sans pré-avis suffisant (voir article 6.5).

Ces frais seront précisés dans la grille des frais administratifs.

11. Stockage

11.1 Nature du Service

Storage Pal propose un service de stockage de biens dans des Entrepôts qui fournissent des services de stockage et de manutention. Storage Pal contractualise avec des exploitants d’entrepôt tiers, propriétaires, locataires ou gestionnaires de l’entrepôt.

11.2 Absence de contrat de dépôt

Le présent Contrat ne pourra en aucun cas être analysé ni assimilé à un contrat de dépôt. Storage Pal n’a ni la qualité de dépositaire ni de devoirs de garde, de conservation ou d’entretien, de surveillance ou par conséquent de restitution des biens stockés.

11.3 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît que ses biens sont stockés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses seuls frais, étant également précisé que le Client demeure le seul gardien de ces biens au sens de l’article 1384 du Code civil.

11.4 Absence de contrat de bail

Le contrat ne peut être assimilé à un contrat de location en raison des prestations fournies par Storage Pal et ses sous-traitants, notamment le contrôle des accès, la télésurveillance, les prestations de manutention et la réception des biens.

11.5 Inapplication de la procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion prévue par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne peut être appliquée, les présents locaux n’étant pas des locaux d’habitation.

11.6 Mesures d’exécution

Les mesures d’exécution doivent être mises en œuvre sur le fondement des stipulations contractuelles du présent Contrat et des dispositions relatives à la saisie et à la vente des biens meubles (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991 et article 40 du décret du 31 juillet 1992).

11.7 Inapplication des dispositions sur les baux commerciaux

Les conditions du présent Contrat excluent l’application des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux.

12. Occupation et usage

12.1 Finalité du stockage

Storage Pal accorde au Client le droit de stocker dans le respect des conditions contractuelles, aux seules fins de stocker des Biens autorisés. Le Client ne peut stocker à d’autres fins.

12.2 Absence de création de droits réels

Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un droit de propriété ou tout autre droit sur le lieu de stockage. Storage Pal ne pourra en aucun cas être qualifiée de dépositaire ni de gardien du lieu comme des Biens.

12.3 Garantie de propriété

À la validation d’une commande, le Client garantit être le seul titulaire du droit de Propriété ou de tout autre titre sur les Biens et assume l’entière responsabilité de ces Biens. Le Client garantit Storage Pal et s’engage à l’indemniser de toute réclamation, de tous frais et de toute action ou recours de tiers, résultant de ces Biens, y compris tout litige relatif à la propriété de ces Biens.

12.4 Usage conforme

Le Client veillera à utiliser le lieu de stockage conformément à l’usage autorisé et au Contrat.

12.5 Interdiction d’abandon

Le Client peut abandonner des Biens moyennant le paiement de frais d’abandon conformément à la grille des frais administratifs.

12.6 Emplacement désigné

Le dépôt des Biens par le Client doit s’effectuer à l’emplacement désigné par l’Exploitant d’entrepôt. Le non-respect de cette règle entraînera une pénalité facturée sur le compte du Client conformément à la grille des frais administratifs.

12.7 Acceptation du lieu de stockage

Le Client confirme accepter le lieu de stockage et que celui-ci est conforme à l’usage réglementaire et contractuel qu’il envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sécurité et de sûreté. Storage Pal ne pourra être tenue à aucune garantie ni responsabilité en ce qui concerne l’occupation et l’usage réglementaire et contractuel, ainsi que les attentes en matière de sécurité et de sûreté.

12.8 Estimations de superficie

Le Client accepte que l’ensemble des indications relatives à la taille, au volume ou à la surface du stockage proposé par Storage Pal pour ses Biens soit donné à titre d’estimation. Toute différence entre la taille réelle du stockage et le volume ou la surface estimé donnera à Storage Pal le droit d’ajuster le prix en conséquence.

12.9 Conformité réglementaire

Le Client s’engage à respecter les présentes stipulations contractuelles, ainsi que l’ensemble des lois et règlements locaux et nationaux, les autres instructions des autorités administratives, et les règles posées par les assureurs, le cas échéant.

12.10 Responsabilité environnementale

Le Client est tenu d’utiliser le lieu de stockage de manière à ne pas causer ou risquer de causer un dommage à l’environnement ou toute autre gêne aux autres utilisateurs (par exemple bruit, poussière, odeur, fuites), et doit prendre les mesures nécessaires pour éviter de tels dommages ou nuisances environnementales.

12.11 Usages non autorisés

Le Client n’est pas autorisé :

• 12.11.1 À utiliser l’espace de stockage comme lieu de travail, bureau ou autre local commercial ou d’exploitation ;
• 12.11.2 À y établir son siège social ou un établissement ;
• 12.11.3 À utiliser l’espace de stockage aux fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou constitutives de fraude fiscale.

13. Articles prohibés

13.1 Biens strictement prohibés

Il est strictement interdit au Client de stocker les biens suivants (liste non exhaustive) :

• 13.1.1 Bijoux, fourrures, objets d’art, collections de pièces ou objets irremplaçables, objets à valeur affective ou valeur particulière ;
• 13.1.2 Or, argent ou autres métaux précieux, valeurs liquides, titres ou actions ;
• 13.1.3 Tout objet dégageant des fumées ou des odeurs ;
• 13.1.4 Oiseaux, poissons, animaux ou tout autre animal, mort ou vivant ;
• 13.1.5 Déchets (y compris déchets et substances animales, toxiques et/ou dangereuses), liquides (tous liquides interdits sans exception), denrées alimentaires et autres denrées périssables (susceptibles de pourrir), sauf s’ils sont correctement emballés afin d’être protégés, de ne pas attirer de nuisibles et de prévenir tout dommage ou autre nuisance ;
• 13.1.6 Armes à feu, explosifs, armes et munitions ;
• 13.1.7 Toute substance illégale telle que drogues, objets ou biens illégaux, volés ou de contrebande ;
• 13.1.8 Produits ou matières chimiques, radioactifs ou biologiques ;
• 13.1.9 Amiante et/ou amiante traité ;
• 13.1.10 Engrais (artificiels) ;
• 13.1.11 Bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries ;
• 13.1.12 Feux d’artifice ;
• 13.1.13 Produits et liquides combustibles ou inflammables, y compris gazole et essence.

13.1.14 Substances dangereuses

Toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, classées ou définies comme telles par les lois et règlements en vigueur, telles que :

• Substances explosives : substances et préparations explosives telles que toutes les bombes aérosols (déodorant, laque pour cheveux, peinture pour voiture, vernis et dégivreur pare-brise) ; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, propane et butane ;
• Substances oxydantes : substances et préparations oxydantes telles qu’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et acides perchloriques forts ;
• Substances inflammables : substances et préparations (très) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou méthanol, térébenthine, white-spirit, acétone, peinture, dégivreur pare-brise, déodorant, colle néoprène ;
• Substances toxiques : substances et préparations (très) toxiques telles que méthanol, détachants, pesticides ;
• Substances nocives : substances et préparations nocives telles que produits d’entretien, diluants, produits de préservation du bois, décapants pour peinture ;
• Substances corrosives : substances et préparations corrosives telles que déboucheurs de canalisations, produits détartrants, soude caustique, acides forts, produits corrosifs tels que nettoyants pour fours et WC ;
• Substances irritantes ;
• Substances sensibilisantes ;
• Substances cancérogènes ;
• Substances mutagènes ;
• Substances toxiques pour la reproduction ;
• Substances dangereuses pour l’environnement : notamment CFC, PCB et PCT ; pesticides et métaux lourds tels que mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc des piles, plomb et cuivre ;
• Pesticides et herbicides.

13.1.15 Symboles de danger

Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses peuvent être reconnues grâce aux symboles de danger dont :

• Explosif / risque d’explosion ;
• Comburant – favorise l’inflammation d’un autre produit, produit toxique ou dangereux pouvant être mortel ;
• Xn / Xi Nocif / irritant, nocif ou irritant (y compris substances nocives sur le plan génétique) ;
• Corrosif, affecte la peau ou les matériaux. Dangereux pour l’environnement ;
• Inflammable, produit inflammable.

13.2 Conséquences du non-respect

En cas de non-respect par le Client, le Client doit indemniser Storage Pal de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’expose à des poursuites pénales. Storage Pal peut procéder à tout contrôle ou vérification des biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

Responsabilité du Client en cas de fuite : le Client est pleinement responsable de tout dommage causé par une fuite d’articles stockés, notamment les dommages aux installations de l’entrepôt, aux articles des autres clients et les frais de nettoyage. Le Client doit s’assurer que tous les articles sont correctement scellés et ne fuiront pas durant le stockage.

13.3 Droit d’inspection

Dans le cas où le Client serait soupçonné d’utiliser le lieu de stockage en violation du Contrat, Storage Pal se réserve le droit de notifier les autorités compétentes et d’autoriser leur accès aux Biens à des fins de vérification, aux frais exclusifs du Client. Storage Pal pourra alors, sans y être tenue, en informer le Client.

Frais d’inspection : Storage Pal peut facturer des frais d’inspection conformément à la grille des frais administratifs lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’inspection physique d’articles en raison : d’articles non étiquetés ou non identifiés, de fuites suspectées, d’odeurs, d’insectes, de préoccupations de sécurité ou de demandes du Client visant à vérifier le contenu. Le Client assume l’entière responsabilité de tout dommage survenant lors des inspections.

14. Durée du Contrat

14.1 Période initiale et reconduction

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée minimale initiale de stockage d’un (1) mois. À l’issue de cette période initiale, le contrat se reconduit automatiquement, aux conditions en vigueur à la date de reconduction, et le stockage se poursuit pour une nouvelle période d’un (1) mois. Le Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par notification écrite conformément à l’article 23.

15. Facturation et retard de paiement

15.1 Facturation mensuelle

L’ensemble des coûts de stockage et frais sont facturés mensuellement. L’ensemble des prix affichés est exprimé toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article 2.2.

15.2 Révision des prix

Storage Pal se réserve le droit de réviser périodiquement le montant des frais et autres coûts. Sans préjudice de la flexibilité que la loi française lui reconnaît, toute modification de prix sera communiquée conformément à l’article 28.3.

15.3 Paiement par avance

Le Client s’engage à régler par avance les frais mensuels et autres coûts dès le début de la période à laquelle ils se rapportent.

15.4 Frais de modification et d’annulation

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du Contrat avant l’échéance prévue des Services concernés, il sera redevable des frais de modification ou d’annulation prévus à la grille des frais administratifs disponible à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/.

15.5 Facturation électronique

Storage Pal dispose de la faculté de procéder à la facturation des frais mensuels sur support papier ou au format numérique. En outre, à toutes fins utiles, le Client accepte le courriel comme mode de communication suffisant et adéquat entre lui et Storage Pal.

15.6 Restriction d’accès en cas d’impayé

À défaut de règlement intégral de la facture à son échéance, Storage Pal peut refuser au Client l’accès à ses Biens, jusqu’au paiement intégral du solde dû. Storage Pal peut également facturer des frais administratifs de rappel conformément à la grille des frais administratifs.

15.7 Droits supplémentaires au-delà de 30 jours de retard

À défaut de règlement des frais dus trente (30) jours après leur date d’exigibilité, Storage Pal dispose des droits supplémentaires suivants :

15.7.1

Déplacer les Biens depuis le lieu de stockage vers tout autre emplacement alternatif que Storage Pal pourrait décider, sans encourir de responsabilité au titre des pertes susceptibles de résulter de ce déplacement.

15.7.2

Facturer au Client l’ensemble des coûts engagés au titre du déplacement des Biens depuis le lieu de stockage, des coûts de stockage de ces biens à tout autre emplacement et de l’ensemble des coûts engagés du fait de nouveaux mouvements des Biens si nécessaire.

15.7.3

Retourner les Biens au Client et lui facturer l’intégralité du coût du retour des Biens.

15.7.4

Résilier le Contrat et facturer simultanément une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal aux frais mensuels de stockage.

15.7.5

Considérer les biens laissés dans le lieu de stockage comme des biens abandonnés et, à ce titre, en disposer librement.

15.7.6 Affectation du produit de la vente

Le produit de toute vente réalisée peut être retenu par Storage Pal et affecté au paiement de l’ensemble des dépenses engagées par Storage Pal dans l’exercice des droits tirés du présent Contrat, ainsi que de toute somme due à Storage Pal au titre du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au mandataire dans le cadre d’une procédure collective du Client) ; si le Client ne peut être localisé, le produit sera retenu par Storage Pal pour le compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à un recouvrement intégral du produit disponible par Storage Pal au titre du paiement des frais de stockage et de toute autre somme due à Storage Pal, que Storage Pal choisisse ou non d’exercer tout ou partie des droits mentionnés ci-dessus.

15.7.7 Garantie de paiement

Le Client accepte expressément que les Biens stockés puissent constituer pour Storage Pal une garantie de paiement des frais, coûts et autres sommes dus à Storage Pal, raison pour laquelle l’accès aux Biens pourra être refusé au Client jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le Client accepte que cette garantie puisse entraîner la perte de propriété des Biens laissés dans le lieu de stockage.

15.8 Intérêts de retard et pénalités

15.8.1 Taux des intérêts de retard

Conformément au droit français (article L.441-10 du Code de commerce), en cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés à un taux fixe de douze pour cent (12 %) par an. Ce taux demeure constant et ne nécessite aucun ajustement périodique.

15.8.2 Application automatique

Les intérêts de retard s’appliquent automatiquement à l’ensemble des factures échues et apparaissent sur les factures ou relevés ultérieurs. Le Client est informé des intérêts de retard courus.

15.8.3 Frais de recouvrement

Outre les intérêts de retard, le Client sera redevable de :

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € (conformément à la grille des frais administratifs) pour frais de recouvrement, exigible de plein droit sans mise en demeure préalable ;
• Frais de recouvrement réels s’ils excèdent le montant forfaitaire, sur présentation des justificatifs ;
• Frais de justice et dépens en cas de procédure judiciaire ;
• Autres frais administratifs, notamment frais d’abandon, frais de reconditionnement et frais de recouvrement supplémentaires prévus à la grille des frais administratifs.

16. Mesures de sécurité

16.1 Accès au lieu de stockage

16.1.1 Conditions d’accès

Le Client peut déposer ou retirer ses Biens au lieu de stockage, à l’emplacement désigné par l’Exploitant d’entrepôt. Cet accès doit être réservé en ligne auprès de Storage Pal à chaque demande d’accès du Client au lieu de stockage.

Obligation de réservation pour un enlèvement : le Client doit réserver toute opération de retrait d’articles (enlèvement définitif, enlèvement, retour, livraison) via son compte Storage Pal avant de retirer les articles du stockage. Tout retrait d’articles sans réservation préalable entraînera la facturation de frais de régularisation de commande conformément à la grille des frais administratifs. Cette exigence s’applique également durant les visites programmées.

16.1.2 Identification des Objets

La réservation d’accès est subordonnée à l’identification de chaque objet à déposer, retirer ou visiter.

16.1.3 Accès des tiers

Si le Client souhaite donner accès au lieu de stockage à un tiers, il doit obtenir l’accord écrit de Storage Pal. Le Client est responsable des tiers/véhicules qui se présentent pour son compte lors de l’accès au lieu de stockage.

16.1.4 Zones d’accès restreint

Storage Pal n’autorise pas les Clients à accéder à la zone de stockage du lieu de stockage. Le Client n’est autorisé à accéder qu’à la zone d’accueil indiquée par l’Exploitant d’entrepôt.

16.1.5 Horaires d’ouverture

Sauf stipulation contraire, le Client peut accéder au lieu de stockage pendant les jours et heures d’ouverture du site. Les horaires d’accès en vigueur sont indiqués dans le calendrier de réservation en ligne et sont susceptibles de modification. Tout accès en dehors de ces horaires est interdit.

Remarque : tous les lieux de stockage ne sont pas ouverts aux visites des Clients ni accessibles aux transporteurs non professionnels. Le Client est invité à contacter Storage Pal pour connaître les conditions spécifiques au site et sa disponibilité avant toute démarche.

16.1.6 Frais d’accès étendu

Lorsque Storage Pal et le Client conviennent que les biens en stockage doivent être accessibles en dehors des heures d’ouverture, le Client accepte expressément que Storage Pal facture des frais pour ce service, à convenir entre les Parties par écrit.

16.1.7 Limitations d’accès

Storage Pal n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, d’obstacles ou d’autres circonstances empêchant l’entrée et la sortie du lieu de stockage.

16.1.8 Respect des consignes de sécurité

Le Client doit respecter l’ensemble des consignes de sécurité sur le site de stockage, y compris la limitation de vitesse des véhicules et les instructions de l’Exploitant d’entrepôt.

16.1.9 Limites de charge

Le Client veillera à ne pas stocker de Biens d’un poids supérieur au poids autorisé. Il appartient au Client de s’enquérir auprès du personnel du lieu de stockage de la limite de charge et de la respecter.

16.1.10 Rangement approprié

Les Biens doivent être correctement rangés à l’emplacement et sur le support indiqués par l’Exploitant d’entrepôt.

16.1.11 Absence de responsabilité pour blessures ou dommages

Storage Pal ne peut être tenue pour responsable des blessures ou dommages causés par les Biens ou aux Biens pendant l’accès du Client.

16.1.12 Droit de refus des biens non conformes

Ni Storage Pal ni l’Exploitant d’entrepôt n’a l’obligation de recevoir des Biens pour le compte d’un Client s’ils estiment que les Objets ne sont pas conformes aux présentes conditions générales.

17. Lieu de stockage et disponibilité

17.1 Acceptation du lieu

À la date du Dépôt ou de la Collecte, le lieu de stockage proposé par Storage Pal est accepté par le Client.

17.2 Droit de relocalisation

Storage Pal peut à tout moment, sans coût supplémentaire pour le Client, déplacer les Objets vers un autre lieu de stockage, sans accord préalable du Client.

17.3 Indisponibilité

Si le lieu de stockage n’est pas disponible à la date prévue pour le Dépôt ou la Collecte, Storage Pal pourra, au choix :

• 17.3.1 Mettre à disposition du Client un autre lieu de stockage adapté à ses Biens, ou ;
• 17.3.2 Résilier le Contrat.

17.4 Droits du Client en cas d’indisponibilité

Le Client aura également la possibilité de résilier le contrat, sous réserve du paiement des frais et sommes dus. Storage Pal n’est pas responsable des dommages pouvant résulter du retard de mise à disposition.

17.5 Absence de droits exclusifs

Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque exclusivité, ni à un quelconque droit de propriété ou d’occupation du lieu de stockage.

17.6 Demande de relocalisation

Storage Pal peut à tout moment demander au Client de déplacer ses Biens vers un autre lieu de stockage que celui où ils avaient été initialement déposés ou collectés, ou de les en retirer.

18. Interdiction de sous-location et de cession

18.1 Interdiction de sous-location

Le Client ne peut sous-louer ou partager tout ou partie de l’espace de stockage.

18.2 Caractère personnel du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae et le Client ne peut le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Storage Pal. Le droit d’occuper l’espace de stockage est réservé exclusivement au Client.

18.3 Droits de cession de Storage Pal

Storage Pal a le droit de transférer ses droits et obligations au titre d’un contrat à toute autre société du Groupe Storage Pal sans accord préalable du Client.

19. Responsabilité et exclusions

19.1 Risque supporté par le Client

Le stockage des Biens dans le lieu de stockage est et demeure en toutes circonstances aux seuls risques du Client. Storage Pal ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés aux Biens, aux biens du Client, ni des pertes financières ou d’exploitation subies par le Client.

19.2 Absence de garantie de surveillance

Storage Pal ne donne au Client aucune garantie quant à la surveillance du lieu de stockage ni quant à la sécurité du lieu de stockage. Pour des informations sur la couverture de Garantie facultative, se référer à https://storagepal.fr/guarantee/.

19.3 Absence d’obligation de vérification

Storage Pal n’effectuera aucune démarche pour vérifier les Biens, pour s’assurer qu’ils se prêtent à un stockage dans le lieu de stockage, ni pour vérifier que les Biens sont conformes à la réglementation en vigueur et aux conditions contractuelles. Storage Pal ne pourra être tenue pour responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un stockage inapproprié, dangereux ou illicite.

19.4 Accès des autorités

Storage Pal autorisera, sans nécessairement en informer le Client ni vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle du lieu de stockage en cas de demande de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes, sur présentation d’une décision de justice ou de tout autre ordre d’une autorité administrative. Storage Pal ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou au lieu de stockage et autres installations. Le Client demeure responsable envers Storage Pal de tout dommage que Storage Pal pourrait subir du fait de ces contrôles et inspections.

19.5 Garantie du Client contre les recours

Le Client doit indemniser et garantir Storage Pal de l’ensemble des frais, réclamations, responsabilités, dommages et autres coûts que Storage Pal pourrait supporter ou engager du fait de l’usage et de l’occupation du lieu de stockage par le Client. Le Client garantira également Storage Pal sans limitation contre toute réclamation ou action de tiers ou de toute autorité en raison de son occupation du lieu de stockage.

19.6 Exclusion des préjudices indirects

Storage Pal ne sera pas responsable des pertes ou dommages indirects tels que : échec de négociation, interruption d’activité, perte d’opportunité ou d’image, ou dommages résultant d’activités exercées par d’autres Clients ou d’obstacles de tiers au bon usage du lieu de stockage.

20. Obligation d’assurance

20.1 Justification des limitations

Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu :

• 20.1.1 De la Garantie par Storage Pal de la valeur des biens jusqu’au niveau choisi par le Client (voir https://storagepal.fr/guarantee/) ;
• 20.1.2 Du fait que Storage Pal n’a pas à vérifier l’usage que le Client fait du stockage ;
• 20.1.3 Du fait que Storage Pal ne dispose pas des moyens d’apprécier les risques du Client ;
• 20.1.4 Du fait qu’une différence significative peut exister entre les frais et sommes réglés par le Client et le dommage qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus sont équitables et raisonnables.

20.2 Obligation d’assurance

Le Client devra souscrire et maintenir, pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre l’ensemble des risques assurables. Tout vice, dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de faute lourde de Storage Pal) demeurera aux seuls risques et frais du Client.

20.3 Renonciation à recours

La police devra comporter une renonciation à recours contre Storage Pal, ses assureurs et cocontractants. Le Client devra également, à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation.

20.4 Invalidité en l’absence d’assurance

À défaut de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation n’est pas communiquée, le Client accepte que la Garantie de Storage Pal soit inopérante.

20.5 Garantie du Client contre les recours

Le Client s’engage à garantir Storage Pal, ses assureurs et cocontractants, contre tout recours des assureurs du Client à l’encontre de Storage Pal.

21. Maintenance et réparation

21.1 Droit d’effectuer des travaux

L’Entrepôt partenaire peut à tout moment réaliser des travaux de maintenance, de réparation, d’agrandissement et de rénovation sur ou dans le lieu de stockage, y compris l’installation d’équipements supplémentaires.

21.2 Absence de manquement

Les travaux de réparation et de maintenance réalisés dans le lieu de stockage ne peuvent constituer un manquement de Storage Pal à ses obligations contractuelles, quand bien même ces travaux limiteraient temporairement l’accès. Le Client doit supporter, sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant des frais ou autres coûts, ni à la résiliation du Contrat, l’ensemble des travaux de réparation, de maintenance et de rénovation.

21.3 Dommages causés par le Client

Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage au lieu de stockage et aux biens de tiers. En cas de dommage causé à des tiers ou aux biens de Storage Pal, Storage Pal aura droit à réparation intégrale auprès du Client.

21.4 Accès pour travaux

Le Client doit permettre l’accès au lieu de stockage pour la réalisation des travaux nécessaires, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

22. Accès de Storage Pal et de tiers

22.1 Principe général

En principe, Storage Pal, ses salariés et sous-traitants ne peuvent inspecter les biens stockés qu’avec l’autorisation préalable du Client.

22.2 Accès d’urgence

En cas d’urgence, Storage Pal, ses salariés et sous-traitants sont toutefois autorisés à inspecter les Biens stockés, sans autorisation ni information préalables du Client.

22.3 Situations d’urgence

Les situations d’urgence comprennent les opérations de maintenance, de réparation, de rénovation, ou tout autre événement rendant soudainement nécessaire un accès urgent aux Biens stockés.

22.4 Demandes d’autorités administratives

Par ailleurs, en cas de demande d’autorités administratives habilitées, Storage Pal autorisera à tout moment l’inspection des biens stockés concernés.

22.5 Soupçons de violations

Storage Pal, ses salariés et sous-traitants seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à inspecter les biens stockés, en ouvrant les objets si nécessaire, dans le cas où le Client ne pourrait satisfaire à ses obligations contractuelles ou serait soupçonné de ne pas les respecter. De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement des frais et sommes dues, Storage Pal pourra refuser au Client l’accès à ses Biens stockés.

22.6 Droit d’inventaire

Storage Pal peut (sans y être tenue), après ouverture des objets, procéder à l’inventaire des Biens présents dans le lieu de stockage.

22.7 Absence d’obligation de vérifier les droits d’accès

Storage Pal n’est pas tenue de vérifier les droits d’accès au site de stockage, qu’il s’agisse de tiers ou des autorités administratives ou judiciaires sollicitant cet accès. Storage Pal ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’avoir permis un tel accès.

23. Non-respect du Contrat et résiliation

23.1 Cas de défaillance

Dans l’hypothèse où le Client :

• 23.1.1 Ne respecterait pas ses obligations légales, réglementaires ou issues des usages ; ou
• 23.1.2 Ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le non-paiement des sommes dues) ; ou
• 23.1.3 Se trouverait en état d’insolvabilité,

23.2 Résiliation immédiate

Storage Pal procédera alors, sans préavis, à la résiliation du Contrat et pourra poursuivre le paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du présent Contrat.

23.3 Mise en demeure de retirer les Biens

La résiliation sera alors notifiée au Client, qui devra déplacer ses Biens dans un délai de quatorze (14) jours. À défaut pour le Client de déplacer ses biens dans ce délai, le Client accepte expressément que Storage Pal procède à la vente des biens dans les conditions mentionnées à l’article 15.7.6.

23.4 Recouvrement des frais

Le Client devra rembourser à Storage Pal l’ensemble des frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance.

24. Fin du Contrat

24.1 Conditions de la fin du Contrat

Le Contrat prend fin lorsque le Client a retiré l’ensemble de ses Biens du stockage et a réglé à Storage Pal l’intégralité des sommes dues.

24.2 Droit de résiliation de Storage Pal pour manquement

Storage Pal se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement en cas de :

• Manquement du Client aux présentes Conditions Générales ;
• Non-paiement des frais ou sommes dues ;
• Stockage d’articles prohibés ;
• Activité frauduleuse ou déclarations mensongères ;
• Tout comportement mettant en péril la sécurité du site de stockage, du personnel ou des biens d’autres clients.

En cas de résiliation pour manquement, le Client demeure redevable de l’ensemble des frais, sommes et dommages engagés.

24.3 Biens abandonnés

Tout Bien laissé sur place par le Client après la fin du Contrat sera considéré comme transféré à Storage Pal ou abandonné. Le Client doit supporter les frais de stockage conformément à la grille des frais administratifs. Le Client demeure pleinement responsable de l’ensemble des frais et dommages résultant de son défaut de retrait des Biens. Le Client autorise expressément Storage Pal à vendre ses Biens.

25. Notifications, changement d’adresse

25.1 Modes de communication

À compter de la date d’effet du Contrat, Storage Pal choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée dans le Contrat), soit par courriel (aux adresses électroniques précisées par le Client), soit par tout autre moyen électronique (aux adresses précisées par le Client).

25.2 Obligation de mise à jour par le Client

Le Client doit informer Storage Pal par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de numéro de téléphone, avant la prise d’effet de ce changement.

26. Données personnelles

26.1 Référence à la protection des données

Les données des Clients sont traitées par Storage Pal, en qualité de responsable de traitement, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles détaillées dans la Politique de confidentialité de Storage Pal disponible à l’adresse https://storagepal.fr/privacy-policy/. Cette Politique de confidentialité précise la finalité des traitements de données par Storage Pal, les droits du Client sur ses données personnelles (notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition), ainsi que d’autres informations importantes sur la manière dont Storage Pal traite les données personnelles.

26.2 Propriété des données

Les données des Clients sont conservées par Storage Pal et demeurent la propriété unique et exclusive de Storage Pal, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données et des droits reconnus aux Clients au titre du RGPD et du droit français de la protection des données.

27. Droit de rétractation (droits du consommateur)

27.1 Champ d’application

Conformément au droit français de la consommation transposant la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les Clients personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (les « Consommateurs ») disposent d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

27.2 Délai de rétractation

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

27.3 Point de départ du délai de rétractation

Le délai de rétractation court à compter :

• Pour les contrats de prestation de services : du jour de la conclusion du contrat ;
• Pour les prestations de transport (collecte) : du jour de la conclusion du contrat, sous réserve d’un pré-avis minimum de 24 heures pour les annulations en jour ouvré ;
• Pour le transport de retour : du jour de la conclusion du contrat, sous réserve d’un pré-avis minimum de 72 heures afin de permettre la sortie des articles du stockage.

27.4 Exercice du droit

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision à Storage Pal par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à : [email protected]

27.6 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai :

• Storage Pal remboursera l’ensemble des paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux) ;
• Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Storage Pal est informée de la décision de rétractation du Consommateur ;
• Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ;
• Aucun frais ne sera facturé au titre du remboursement.

27.7 Perte du droit de rétractation et remboursement

27.7.1 Services déjà fournis

Le Consommateur reconnaît et accepte que :

• Si les services ont commencé avec l’accord exprès préalable du Consommateur, le droit de rétractation peut toujours être exercé dans le délai de quatorze (14) jours ;
• Toutefois, le Consommateur sera redevable du coût proportionnel des services déjà fournis et consommés ;
• Cela inclut les frais de transport de collecte, les frais de stockage correspondant à la période consommée et tout autre service rendu ;
• Le remboursement ne couvrira que les services NON ENCORE fournis ou consommés.

27.7.2 Calcul des frais pour services consommés

Si la rétractation est exercée après le début des services :

• Transport de collecte : l’intégralité des frais de collecte est due (service intégralement exécuté) ;
• Frais de stockage : tout mois commencé est dû en totalité ;
• Transport de retour : aucun frais si non exécuté ; frais intégral si déjà exécuté ;
• Frais administratifs : tout frais pour services déjà rendus.

Exemple :

• Contrat signé le 1er janvier ;
• Collecte réalisée le 2 janvier (100 €) ;
• Tarif de stockage : 176 €/mois ;
• Rétractation exercée le 10 janvier (premier mois de stockage commencé) ;
• Frais : 100 € (collecte) + 176 € (1er mois de stockage) = 276 € ;
• Remboursement : total réglé − 276 €.

27.7.3 Début des services

Storage Pal commencera les services dès confirmation de la commande du Client. En passant commande, le Client reconnaît qu’il peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, mais qu’il sera redevable des services déjà fournis selon les modalités détaillées à l’article 27.7.2.

27.8 Retour des Biens pendant le délai de rétractation

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation :

• Après la collecte des Biens mais avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le Consommateur devra réserver le retrait, à ses frais, auprès de l’installation de stockage.

27.9 Non-application

Le présent droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux contrats conclus par des personnes morales (sociétés, associations, etc.) ;
• Aux services pour lesquels le Client a expressément demandé une intervention en urgence ;
• Aux biens prohibés ou aux biens contrevenant aux présentes Conditions Générales.

28. Disponibilité des services numériques

28.1 Engagement de service

Storage Pal s’engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de son site internet et de ses services numériques (la « Plateforme »).

28.2 Maintenance planifiée

Storage Pal se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour maintenance planifiée. Dans la mesure du raisonnable, Storage Pal :

• Communiquera un pré-avis d’au moins quarante-huit (48) heures pour la maintenance planifiée ;
• Planifiera les interventions en dehors des heures de forte affluence (généralement entre 00 h et 06 h CET) ;
• Informera les Utilisateurs par courriel et/ou par bandeau sur le site internet ;
• Limitera les fenêtres de maintenance à quatre (4) heures maximum, sauf en cas de mise à jour majeure.

28.3 Maintenance d’urgence

En cas de maintenance d’urgence rendue nécessaire par des problèmes de sécurité ou des dysfonctionnements critiques, Storage Pal peut suspendre l’accès sans pré-avis. Dans un tel cas, Storage Pal :

• Rétablira le service aussi rapidement que raisonnablement possible ;
• Publiera des mises à jour de statut sur la page d’accueil du site internet.

28.4 Indisponibilité de la Plateforme

Lorsque la Plateforme est indisponible pour des raisons échappant au contrôle de Storage Pal (force majeure, défaillance de prestataires tiers, perturbations internet, cyberattaques, etc.) :

• Storage Pal ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de l’indisponibilité ;
• Le Client peut contacter Storage Pal par téléphone au 01 76 34 00 47 pour planifier ou modifier des réservations ;
• Storage Pal s’efforcera de proposer des moyens alternatifs d’accès aux services essentiels.

28.5 Absence de garantie de service ininterrompu

Le Client reconnaît et accepte que :

• Les services en ligne ne peuvent être garantis comme disponibles à 100 % ;
• La qualité et la disponibilité des services peuvent être affectées par des facteurs échappant au contrôle de Storage Pal ;
• Storage Pal ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs à la Plateforme ;
• Storage Pal ne pourra être tenue pour responsable des pertes ou dommages résultant de l’indisponibilité de la Plateforme.

28.7 Sauvegarde des données

Le Client est responsable du maintien de ses propres copies de sauvegarde des données qu’il saisit dans la Plateforme. Bien que Storage Pal effectue des sauvegardes régulières des données de la Plateforme, elle ne garantit pas la restauration des données Client en toutes circonstances.

29. Force majeure

29.1 Définition

La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de Storage Pal et empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. De tels événements peuvent inclure, sans s’y limiter :

• Catastrophes naturelles (séisme, inondation, tempête, incendie, etc.) ;
• Guerre, terrorisme, émeute, troubles civils ou opérations militaires ;
• Épidémie ou pandémie ;
• Grève, lock-out ou autre mouvement social (sauf ceux touchant les propres salariés de Storage Pal) ;
• Défaillance des réseaux publics ou privés de télécommunications ;
• Actes ou omissions des pouvoirs publics ou des autorités de régulation ;
• Défaillance ou retard de fournisseurs ou de sous-traitants résultant de circonstances constitutives de force majeure ;
• Coupure d’électricité, interruption d’internet ou défaillance des services publics ;
• Dommages malveillants, sabotage ou cyberattaques ;
• Tout autre événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable de Storage Pal.

29.2 Suspension des obligations

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie affectée au titre du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans engagement de responsabilité.

29.3 Notification

La Partie affectée par un événement de force majeure doit :

• Notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles ;
• Fournir les détails de l’événement de force majeure et sa durée prévisible ;
• Fournir des mises à jour régulières sur l’évolution de l’événement ;
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

29.4 Reprise de l’exécution

Dès la fin de l’événement de force majeure, la Partie affectée doit reprendre l’exécution de ses obligations aussi rapidement que raisonnablement possible.

29.5 Résiliation

Si un événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs :

• L’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat par notification écrite à l’autre Partie ;
• Storage Pal remboursera toute somme versée par avance pour des services non encore rendus, au prorata jusqu’à la date de résiliation ;
• Aucune Partie ne sera tenue envers l’autre au titre de cette résiliation, sauf pour les obligations nées avant l’événement de force majeure.

29.6 Stockage pendant un événement de force majeure

Durant un événement de force majeure affectant l’accès au lieu de stockage :

• Les frais de stockage continueront de courir tant que les Biens demeurent en stockage ;
• Storage Pal s’efforcera raisonnablement de communiquer sur la date à laquelle l’accès pourra être rétabli ;
• Sur demande, Storage Pal fournira une confirmation écrite de l’événement de force majeure aux fins d’assurance du Client.

29.7 Absence de renonciation

L’invocation de la force majeure ne décharge aucune Partie de ses obligations de paiement des sommes dues avant la survenance de l’événement.

30. Résolution des litiges

30.1 Résolution amiable

Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat par voie de négociations de bonne foi. Toute Partie souhaitant élever un litige doit adresser une notification écrite à l’autre Partie :

• Pour le Client : par courriel à [email protected] ;
• Pour Storage Pal : par courriel à l’adresse électronique enregistrée du Client.

30.2 Délais pour les réclamations

30.2.1 Réclamations pour dommages

Les réclamations pour dommages doivent être déposées dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte :

• Dommages aux Biens : conformément aux conditions de la Garantie figurant dans les présentes Conditions Générales et au formulaire de demande disponible à l’adresse https://storagepal.fr/guarantee/ ;
• Dommages aux biens causés par les transporteurs : notamment dommages aux entrées d’immeubles, couloirs, ascenseurs, sols d’appartements loués, murs, encadrements de portes ou tout autre dommage matériel causé lors d’opérations de collecte ou de livraison ;
• Les réclamations doivent comporter des preuves photographiques et une description détaillée du dommage ;
• En cas de dommage matériel, le Client doit fournir des devis de réparation établis par des professionnels qualifiés.

30.2.2 Contestations de facturation

Les contestations portant sur la facturation doivent être élevées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture.

30.2.3 Réclamations générales

Toutes autres réclamations doivent être élevées dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais de prescription applicables en droit français.

30.3 Préservation des droits

Les procédures de résolution des litiges exposées au présent article n’empêchent aucune Partie :

• De solliciter des mesures conservatoires ou d’urgence auprès d’une juridiction compétente si nécessaire pour prévenir un dommage irréparable ;
• D’engager une action pénale lorsque cela est applicable ;
• D’exercer des droits légaux auxquels il ne peut être renoncé par contrat.

30.4 Suspension des obligations pendant un litige

Sauf accord contraire ou décision de justice :

• Storage Pal peut suspendre l’exécution de ses obligations si le Client ne règle pas les sommes non contestées ;
• Le Client doit continuer à régler les frais de stockage pour les Biens demeurant en stockage pendant la durée du litige ;
• Aucune Partie ne peut prendre des mesures de nature à porter atteinte à la position de l’autre Partie en attendant la résolution.

30.5 Médiation de la consommation

Les litiges peuvent être soumis à un médiateur de la consommation. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation.

Médiateur : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France, www.cmap.fr. La solution proposée par le médiateur ne lie pas les Parties.

Les Consommateurs peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

31. Loi applicable et juridictions compétentes

31.1 Loi applicable

Pour l’ensemble des litiges, le droit applicable au présent Contrat est celui en vigueur en France, et plus précisément au lieu d’implantation du site de stockage.

31.2 Juridiction

Sous réserve des procédures de résolution des litiges prévues à l’article 30, les Parties attribuent compétence au tribunal compétent du lieu d’implantation du site de stockage (clause attributive de juridiction), sans préjudice du droit de Storage Pal de saisir toute autre juridiction compétente conformément au droit français.

31.3 Protection du Consommateur

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne porte atteinte aux droits impératifs reconnus aux Consommateurs par le droit français et européen de la consommation.

32. Stipulations générales

32.1 Divisibilité

Si une clause du présent Contrat venait à être frappée de nullité, ou à être susceptible d’annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au plus près au sens initialement recherché par les Parties avant que cette clause ne soit frappée de nullité.

32.2 Acceptation des conditions

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales, ainsi que les conditions telles que présentées sur la facture Client et sur le site internet de Storage Pal, et accepte que ces conditions lui soient accessibles en ligne sur le site internet de Storage Pal (www.storagepal.fr) et sur sa facture Storage Pal.

32.3 Modification des conditions

32.3.1 Droit de modification

Storage Pal peut modifier les présentes conditions générales par courrier, courriel, facture ou sur le site internet de Storage Pal.

32.3.2 Délai de préavis

Les conditions générales modifiées entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication sur le site internet et la notification aux Clients par courriel à leur adresse électronique enregistrée.

32.3.3 Moyens de notification

La notification sera effectuée par :

• Publication sur le site internet de Storage Pal avec mention claire de la date de modification ;
• Courriel à l’adresse électronique enregistrée du Client ;
• Bandeau de notification lors de la connexion du Client à son espace personnel.

32.3.4 Droit d’opposition

À défaut d’indication contraire notifiée par écrit par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées.

32.3.5 Procédure d’opposition

Si le Client n’accepte pas les modifications :

• Il doit notifier Storage Pal par écrit dans le délai de trente (30) jours ;
• Il peut résilier le Contrat sans pénalité, à l’exception des frais pour les services déjà fournis, des frais de retard et des autres sommes dues jusqu’au retrait de ses Biens ;
• Il doit retirer ses Biens dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de résiliation ;
• Il sera remboursé de toute somme versée par avance pour des services non encore rendus.

32.4 Solidarité

32.5 Langue

Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français et en anglais. Les deux versions ont la même force juridique.

32.6 Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions Générales, conjointement avec la Politique de confidentialité, la grille des frais administratifs et les conditions de la Garantie, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et se substituent à tout accord, entente et déclaration antérieurs.

32.7 Renonciation

Aucune renonciation de Storage Pal à l’égard d’un manquement aux présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme une renonciation à un manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.

32.8 Cession

Le Client ne peut céder ni transférer aucun droit ou obligation au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de Storage Pal. Storage Pal peut céder ou transférer le présent Contrat à tout tiers sans l’accord du Client.

32.9 Droits des tiers

Aucune disposition du présent Contrat ne confère ni ne vise à conférer à un tiers un quelconque avantage ni un quelconque droit d’opposer une disposition du présent Contrat.

32.10 Titres

Les titres des présentes Conditions Générales ne sont donnés qu’à titre de commodité et n’en affectent pas l’interprétation.

Annexe A : Définitions

Accès : entrée dans le site de stockage en vue de déposer, visiter ou retirer des Biens.

Frais administratifs : frais appliqués à certains services ou circonstances, détaillés à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/.

Contrat : l’accord conclu entre Storage Pal et le Client, comprenant les présentes Conditions Générales, la confirmation de commande et les documents annexes.

Client : toute personne physique ou morale utilisant les services de Storage Pal, qu’elle soit Consommateur ou Client professionnel.

Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Force majeure : telle que définie à l’article 29.1.

Biens/Objets/Articles : tout élément stocké par le Client dans les installations de stockage de Storage Pal.

Garantie : la couverture facultative des Biens décrite dans le présent document et à l’adresse https://storagepal.fr/guarantee/.

Plateforme : le site internet de Storage Pal (www.storagepal.fr) et les services numériques associés.

Services : l’ensemble des services de stockage, de transport et services associés fournis par Storage Pal.

Lieu de stockage : l’entrepôt dans lequel les Biens sont stockés.

Storage Pal : Storage Pal SAS, SIREN 839 540 671.

Transport : le service de collecte et/ou de livraison des Biens fourni par des transporteurs tiers contractualisés par Storage Pal.

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme Storage Pal ou utilisant les Services.

Exploitant d’entrepôt : l’exploitant tiers du site de stockage.

Coordonnées de contact

---

Fin des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 21 avril 2026 et sont disponibles en ligne à l’adresse https://storagepal.fr/fr/conditions/