CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Applicables à tous les Utilisateurs et à toutes les Transactions

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026 — v8

Préambule

Le présent document est établi conformément au droit français et notamment aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Storage Pal exploite un Site et une Plateforme sous le nom de domaine www.storagepal.fr, au moyen de procédés et de partenaires permettant de mutualiser les ressources de stockage et de transport disponibles.

En accédant au Site, en le consultant ou en utilisant les services de Storage Pal, tout Utilisateur, qu’il soit personne physique ou personne morale, déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales. À défaut, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site ni les Services de Storage Pal.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (les « Conditions Générales » ou « CGPS ») constituent le contrat qui lie tout Utilisateur à Storage Pal et s’imposent comme directement applicables dans les relations entre les Parties et entre les Utilisateurs, pour tout Service reposant sur une mise en relation réalisée par Storage Pal.

1. Objet et Définitions

1.1 Parties

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout contrat de prestation de Services conclu entre :

• Storage Pal SAS (ci-après « Storage Pal »), et
• l’utilisateur de l’ensemble des produits et services proposés par Storage Pal (ci-après « le Client »).

1.2 Services et Biens

Les services proposés sont ci-après dénommés « le Contrat » ou « les Services ».

L’ensemble des biens stockés sont dénommés « Biens » ou « Articles ».

Les conditions particulières sont précisées dans la confirmation de commande.

1.3 Assurance et Garantie du Client

1.3.1 Obligation d’assurance

Le Client est tenu de maintenir une couverture d’assurance adéquate pour ses articles, tant pendant le transport que pendant le stockage. Cette assurance doit couvrir :

• la perte ou les dommages pendant le transport de collecte ;
• la perte ou les dommages pendant le stockage ;
• la perte ou les dommages pendant le transport de retour ;
• la valeur de remplacement intégrale de l’ensemble des articles stockés.

1.3.2 Garantie Storage Pal — Couverture additionnelle optionnelle

Storage Pal propose une garantie optionnelle (la « Garantie ») qui fournit une indemnisation complémentaire pour les dommages éligibles survenant pendant le stockage sécurisé et qui ne sont pas couverts par :

• l’assurance propre du Client ;
• l’assurance de responsabilité du partenaire entrepositaire.

La Garantie ne couvre pas la perte ou les dommages survenant pendant le transport ou la manutention (voir l’article 1.3.9).

IMPORTANT : la Garantie ne se substitue PAS à l’assurance obligatoire du Client. Elle constitue une protection additionnelle uniquement.

1.3.3 Nullité de la Garantie

La Garantie Storage Pal est NULLE et n’offre AUCUNE couverture si :

• le Client ne maintient pas une assurance personnelle adéquate pour ses articles ;
• le Client ne peut pas fournir la preuve écrite de sa couverture d’assurance sur demande ;
• le Client n’a pas déclaré un sinistre auprès de son propre assureur avant de réclamer au titre de la Garantie ;
• le compte du Client n’est pas en règle, par exemple en cas de factures impayées, de frais en souffrance ou de manquement aux présentes Conditions Générales.

1.3.4 Montant de la Garantie et valeur déclarée

• Le montant de la Garantie correspond à la valeur déclarée des articles du Client telle qu’indiquée lors de la création de la commande.
• La valeur déclarée constitue la base de toute indemnisation par Storage Pal.
• Le Client doit déclarer la valeur de remplacement exacte de l’ensemble des articles stockés.
• Une sous-déclaration de valeur entraînera une indemnisation réduite proportionnellement.

1.3.5 Franchise de la Garantie

Toute réclamation au titre de la Garantie est soumise à une franchise de 20 %.

Exemple : valeur déclarée 1 000 €, réclamation approuvée 800 € → le Client reçoit 640 € (800 € − 20 %).

La franchise s’applique APRÈS déduction des autres indemnités d’assurance.

1.3.6 Pièces justificatives requises pour une réclamation

Pour déposer une réclamation au titre de la Garantie, le Client DOIT fournir :

A. Preuve d’assurance :

• copie de la police d’assurance en cours couvrant les articles ;
• preuve du paiement de la prime (assurance en cours de validité).

B. Preuve de déclaration de sinistre auprès de l’assureur :

• preuve écrite du sinistre déclaré auprès de l’assureur du Client ;
• réponse de l’assureur et tout paiement reçu ;
• en cas de refus de l’assureur : explication écrite des motifs.

C. Preuve des réclamations auprès des tiers (dommages de stockage) :

• preuve écrite de la réclamation déposée auprès du partenaire entrepositaire ;
• réponse du partenaire entrepositaire et tout paiement reçu.

Remarque : les dommages de transport et de manutention ne sont pas couverts par la Garantie (voir l’article 1.3.9). Pour de tels dommages, le Client doit agir directement contre le Transporteur.

D. Preuve de propriété :

• reçus d’achat, factures ou autres preuves de propriété ;
• prix et date d’achat d’origine ;
• âge et état au moment du stockage.

E. Preuve du dommage :

• photographies des articles endommagés (plusieurs angles) ;
• photographies montrant l’étendue du dommage ;
• expertise si disponible ;
• devis de réparation établis par des professionnels qualifiés.

F. Annotation du POD (preuve de livraison) (dommages de transport et de manutention) :

le POD (preuve de livraison) est le bon de livraison signé par le Client lors de la livraison des biens.

Le Client doit noter tout dommage visible directement sur le POD au moment de la livraison, ou en informer Storage Pal dans les 48 heures suivant la découverte du dommage.

Comme indiqué à l’article 1.3.9, les dommages de transport et de manutention ne sont pas couverts par la Garantie. Cette annotation et la notification sous 48 heures sont requises pour préserver le recours du Client contre le Transporteur ; sur demande écrite, Storage Pal transmettra le POD annoté et la notification au Transporteur concerné.

1.3.7 Calcul de l’indemnisation au titre de la Garantie

L’indemnisation versée par Storage Pal au titre de la Garantie est calculée comme suit :

• partir de la valeur déclarée des articles endommagés/perdus ;
• déduire tout paiement reçu de l’assurance du Client ;
• déduire tout paiement reçu du partenaire entrepositaire ;
• appliquer une dépréciation fondée sur l’âge/l’état ;
• appliquer une franchise de 20 % au montant restant ;
• résultat = indemnisation Storage Pal au titre de la Garantie (le cas échéant).

La Garantie n’indemnise que les pertes non couvertes par d’autres sources.

1.3.8 Référence aux conditions de la Garantie

Le formulaire de réclamation au titre de la Garantie est disponible à l’adresse : https://storagepal.fr/guarantee/

Les Clients sont invités à examiner attentivement les conditions de la Garantie avant de souscrire la couverture.

1.3.9 Exclusions de la Garantie — Transport et manutention

La Garantie Storage Pal couvre les dommages éligibles survenant aux Biens uniquement lorsqu’ils sont détenus en stockage sécurisé sur le Lieu de Stockage. La Garantie ne couvre PAS, et n’ouvre droit à aucune indemnisation pour, la perte ou les dommages survenant :

• pendant le transport des Biens entre l’adresse du Client et le Lieu de Stockage, entre Lieux de Stockage, ou pendant tout transport de retour ;
• pendant le chargement, le déchargement, le portage ou la manutention des Biens en lien avec le transport, y compris dans les entrées d’immeubles, couloirs, cages d’escalier, ascenseurs et autres parties communes ou publiques, avant que les Biens ne soient entrés en stockage sécurisé ou après qu’ils en sont sortis ;
• avant que les Biens n’aient été reçus et sécurisés sur le Lieu de Stockage, ou après que les Biens ont été retirés du stockage sécurisé en vue d’une collecte, d’un retour ou d’un retrait.

Ces risques relèvent de la responsabilité du Transporteur tiers et sont couverts par l’assurance de responsabilité du Transporteur conformément à la réglementation applicable au transport public routier de marchandises. Comme indiqué aux articles 7.1 à 7.3, Storage Pal n’agit qu’en qualité d’intermédiaire mettant en relation des partenaires de transport et n’est pas commissionnaire de transport. En cas de perte ou de dommage pendant le transport ou la manutention, le recours du Client s’exerce directement contre le Transporteur et/ou au titre de l’assurance propre du Client maintenue en application de l’article 1.3.1. Cette exclusion ne limite pas l’obligation d’assurance du Client prévue à l’article 1.3.1, laquelle doit couvrir la perte ou les dommages pendant le transport de collecte, le stockage et le transport de retour.

1.3.10 Exclusions de la Garantie — État de l’article

La Garantie Storage Pal ne couvre PAS, et n’ouvre droit à aucune indemnisation pour, la perte ou les dommages imputables à :

• un emballage, un conditionnement ou un emballage protecteur inadéquat de l’Article par le Client, y compris des contenants non scellés, ouverts ou mal fermés ;
• la nature propre, le vice propre ou le défaut de l’Article, y compris les articles périssables, fragiles ou autrement insuffisamment protégés contre leurs propres caractéristiques ;
• tout défaut du Client de préparer, emballer, étiqueter ou présenter l’Article conformément à l’article 8.

Les articles reçus dans un tel état demeurent sous la responsabilité du Client au titre de l’article 8.1 et sont soumis à tout reconditionnement effectué au titre dudit article, pour lequel la responsabilité de Storage Pal est limitée comme il y est prévu.

1.4 Renvois aux documents connexes

Les présentes Conditions Générales doivent être lues conjointement avec :

• la Politique de Confidentialité : disponible à l’adresse https://storagepal.fr/privacy-policy/ — régit la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles ;
• le Barème des Frais Administratifs : disponible à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/ — détaille l’ensemble des frais et charges applicables ;
• le Formulaire de réclamation au titre de la Garantie : disponible à l’adresse https://storagepal.fr/guarantee/ — pour le dépôt des réclamations au titre de la garantie ;
• les Mentions Légales : disponibles à l’adresse https://storagepal.fr/legal-notice/ — informations relatives à l’éditeur, l’hébergement, la propriété intellectuelle et les crédits.

2. Prix et Frais

2.1 Structure des frais

Tous les montants visés aux présentes sont affichés en euros (EUR) et sont disponibles sur le site internet de Storage Pal à l’adresse www.storagepal.fr.

2.2 Application de la TVA

Tous les prix et frais affichés sur le site internet de Storage Pal et sur les factures s’entendent toutes taxes comprises (TTC — Toutes Taxes Comprises), tant pour les consommateurs particuliers que pour les clients professionnels. La TVA est indiquée séparément sur la page de récapitulatif de commande du site et sur les factures pour tous les clients. Le taux de TVA applicable sera clairement indiqué sur toutes les factures et pourra varier selon la réglementation fiscale française en vigueur au moment de la facturation.

2.3 Frais administratifs

Le barème complet des frais administratifs est disponible à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/. Tous les frais administratifs sont exprimés en euros (EUR) et sont soumis à la TVA applicable. Ces frais peuvent être actualisés périodiquement conformément à l’article 32.3 des présentes Conditions Générales.

3. Offres et Promotions

3.1 Caractère non cumulatif

Sauf indication contraire, les offres et promotions ne sont pas cumulables.

3.2 Condition d’achat

Le bénéfice des offres et promotions de Storage Pal doit être lié à des achats effectifs, et non à des actions ou à des clics.

3.3 Durée minimale de stockage

La durée minimale de stockage est d’un (1) mois, sauf indication contraire. Le paiement est exigé d’avance pour tous les services. La durée minimale de stockage n’empêche pas les Clients de retirer leurs articles à tout moment, mais ils doivent d’abord régler la durée minimale de stockage restante.

3.4 Quantité minimale d’articles

La quantité minimale d’articles n’empêche pas les Clients de retirer des articles à tout moment, mais ils doivent d’abord régler la durée minimale de stockage restante pour tout article retiré avant la fin de la période minimale.

3.5 Éligibilité au parrainage

Seuls les nouveaux Clients peuvent être parrainés. Les Clients existants ne seront pas considérés comme parrainés. Les Parrains ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes.

3.6 Remise pour changement de prestataire (offre concurrentielle)

Storage Pal propose une remise d’alignement concurrentiel pour les clients quittant un prestataire de self-stockage traditionnel. Cette remise :

• s’applique uniquement aux opérateurs de stockage traditionnel à l’unité de la région parisienne ;
• exige que le Client fournisse une facture acquittée indiquant les frais de stockage actuels chez son prestataire existant ;
• exige un code de remise émis par Storage Pal après approbation de la facture transmise ;
• égale ou améliore la tarification du concurrent pour des services de stockage équivalents.

3.7 Droit d’invalidation

Le Client déclare accepter que Storage Pal a le droit d’invalider le bénéfice de toute offre et promotion pour une commande suspecte.

3.8 Commandes frauduleuses

Les commandes effectuées par des moyens abusifs ou frauduleux seront invalidées et les Clients ne pourront plus bénéficier des avantages.

3.9 Suspension des avantages pour défaut de paiement

En cas de factures impayées, tous les codes promotionnels, remises, crédits de portefeuille, couvertures de garantie et autres avantages seront suspendus jusqu’à réception du paiement intégral. Storage Pal se réserve le droit d’invalider définitivement les avantages promotionnels en cas de défauts de paiement répétés ou prolongés.

3.10 Exclusions des articles volumineux

Storage Pal se réserve le droit de déterminer que les commandes volumineuses peuvent ne pas être éligibles aux offres de collecte gratuite. Storage Pal évaluera le volume de la commande et les dimensions des articles afin de déterminer l’éligibilité. Les Clients ayant des commandes volumineuses pourront être tenus de régler les tarifs de transport standard, même lorsque des promotions de collecte gratuite sont disponibles. Storage Pal informera le Client si sa commande n’est pas éligible à la collecte gratuite et lui communiquera le coût de transport applicable avant de confirmer la réservation.

3.11 Offres de collecte groupée gratuite

Storage Pal peut proposer des promotions de collecte groupée gratuite (« Free Group Collect ») pour des Partenaires approuvés, à des lieux, dates et horaires approuvés (par ex. résidences universitaires, logements étudiants, hôtels, immeubles). Ces offres :

• exigent un code promotionnel approuvé saisi au moment du paiement sur storagepal.fr ;
• sont limitées à un seul code promotionnel par commande ; les codes promotionnels ne peuvent pas être combinés ;
• ne sont valables que pour les dates, horaires et lieux approuvés précisés dans les supports promotionnels ;
• exigent que les Clients effectuent leurs réservations en ligne avec le type de service et le créneau horaire désignés ;
• peuvent être soumises à des restrictions d’éligibilité fondées sur le volume de la commande, les dimensions des articles ou la localisation du client ;
• exigent que les Clients soient présents et prêts pendant le créneau de collecte désigné ;
• sont soumises à l’ensemble des Conditions Générales standard, y compris les exigences d’emballage, d’étiquetage et d’articles interdits ;
• peuvent être invalidées pour les commandes suspectes, frauduleuses ou non conformes.

Storage Pal se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les offres de collecte groupée gratuite à tout moment et sans préavis. Les Clients qui ne respectent pas les conditions de l’offre pourront se voir facturer les tarifs de transport standard.

3A. Système d’Offres Promotionnelles et de Parrainage

3A.1 Présentation des codes promotionnels

StoragePal exploite un système de codes promotionnels permettant aux clients d’obtenir des remises sur les commandes de stockage. Les codes promotionnels peuvent être :

• des offres promotionnelles spécifiques proposées à des clients individuels ;
• des codes de parrainage bénéficiant à la fois au client parrain et au nouveau client ;
• des codes personnalisés pour les clients quittant d’autres prestataires de stockage.

3A.2 Caractéristiques des codes promotionnels

Chaque code promotionnel présente les caractéristiques suivantes :

• Code : identifiant alphanumérique unique saisi lors de la passation de la commande ;
• Date limite d’activation : dernière date à laquelle le code peut être utilisé ;
• Pourcentage de remise : pourcentage de remise appliqué aux frais de stockage mensuels ;
• Durée : nombre de mois pendant lesquels la remise reste active ;
• Parrain : le cas échéant, le client qui propose le parrainage ;
• Pourcentage de retour : pour les codes de parrainage, pourcentage de la remise du filleul reversé au parrain sous forme de crédit de portefeuille ;
• Prix cible : pour les offres concurrentielles, prix maximal à aligner.

3A.3 Spécificités du programme de parrainage

3A.3.1 Présentation du programme

Le programme de parrainage de StoragePal permet aux clients existants de parrainer de nouveaux clients, les deux parties recevant des avantages fondés sur la valeur réelle de la commande de stockage.

3A.3.2 Éligibilité à parrainer

Conditions applicables au Parrain : pour participer en tant que parrain, un client doit :

• disposer d’un compte StoragePal actif ;
• être en règle (aucun paiement en souffrance ni manquement aux Conditions Générales) ;
• ne pas faire l’objet de procédures de litige ou de réclamation en cours.

Conditions applicables au Filleul (nouveau client) : pour être qualifié de client parrainé, la personne doit :

• être un nouveau client n’ayant jamais été inscrit auparavant chez StoragePal ;
• ne pas être un client existant créant un compte en double ;
• utiliser le code de parrainage unique du parrain lors de l’inscription ou de la première commande ;
• réaliser au moins une commande de stockage payée avant la date limite d’activation.

3A.3.3 Comment obtenir et partager le code de parrainage

Obtention du code de parrainage : les clients peuvent obtenir leur code de parrainage unique en :

• créant un compte StoragePal gratuit (aucune commande nécessaire pour générer le code) ;
• accédant à leur compte client ;
• se rendant dans la rubrique « Mes crédits de parrainage » du compte client ;
• copiant leur code de parrainage unique.

Partage du code de parrainage : les parrains peuvent partager leur code de parrainage par tout moyen, y compris notamment :

• communication personnelle directe ;
• email ;
• réseaux sociaux ;
• applications de messagerie.

Activités interdites :

• spam ou distribution massive non sollicitée ;
• présentation trompeuse du service StoragePal ;
• création de faux comptes pour s’auto-parrainer ;
• utilisation de robots ou de scripts automatisés pour générer des parrainages ;
• achat de trafic de parrainage ou rémunération de parrainages.

3A.3.4 Avantages du parrainage

Pour le Filleul (nouveau client) :

Le nouveau client bénéficie d’une remise à vie de 15 % appliquée à ses frais de stockage mensuels pour toute la durée de sa commande.

Exemple de calcul :

• frais de stockage mensuels avant remise : 100,00 € ;
• remise filleul (15 %) : 15,00 € ;
• frais de stockage mensuels après remise : 85,00 € ;
• ce tarif de 85,00 € se poursuit pendant toute la durée pendant laquelle le client conserve la commande.

Pour le Parrain (client existant) :

Le client parrain reçoit un crédit unique ajouté à son portefeuille StoragePal, égal au montant en euros de la remise de stockage du premier mois du filleul.

Exemple de calcul :

• frais de stockage mensuels du filleul : 100,00 € ;
• remise de 15 % du filleul : 15,00 € ;
• crédit de portefeuille du parrain : 15,00 € (unique).

Autres exemples :

Stockage mensuel du filleul	Remise de 15 % du filleul	Le filleul paie par mois	Le parrain reçoit (unique)
50,00 €	7,50 €	42,50 €	crédit de 7,50 €
100,00 €	15,00 €	85,00 €	crédit de 15,00 €
200,00 €	30,00 €	170,00 €	crédit de 30,00 €
500,00 €	75,00 €	425,00 €	crédit de 75,00 €

3A.4 Validation et calendrier du parrainage

3A.4.1 Confirmation du parrainage

Un parrainage est réputé valable et les avantages sont émis lorsque :

• le filleul achève son inscription en utilisant le code de parrainage ;
• le filleul réalise sa commande avant la date limite d’activation du code ;
• la première collecte/transport du filleul est réalisée ;
• le premier paiement de stockage du filleul est traité avec succès ;
• la commande est confirmée comme non frauduleuse et conforme aux Conditions Générales.

3A.4.2 Calendrier d’émission des avantages

• Remise filleul : appliquée automatiquement à compter du premier mois facturable ;
• Durée de la remise filleul : à vie (se poursuit tant que la commande reste active) ;
• Crédit parrain : émis dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après confirmation du premier paiement de stockage du filleul ;
• Crédit parrain : ajouté au portefeuille et applicable aux commandes en cours ou futures.

3A.5 Système de portefeuille virtuel

3A.5.1 Présentation du portefeuille

Chaque compte client est doté d’un « portefeuille virtuel » qui stocke des crédits en euros. Les crédits de portefeuille peuvent être :

• gagnés via le programme de parrainage (en tant que parrain) ;
• appliqués aux frais de stockage de commandes en cours ou futures.

3A.5.2 Accumulation des crédits de portefeuille

• Parrainages multiples : les clients peuvent parrainer un nombre illimité de personnes ; chaque parrainage réussi ajoute des crédits supplémentaires ;
• Crédits persistants : les crédits de portefeuille restent disponibles même si le client retire tous ses articles du stockage ;
• Rattachement au compte : le portefeuille est rattaché au compte client, et non à des commandes spécifiques.

Exemple :

• le client parraine l’Ami A qui commande un stockage à 100 €/mois → portefeuille crédité de 15 € ;
• le client parraine l’Ami B qui commande un stockage à 200 €/mois → portefeuille crédité de 30 € supplémentaires ;
• solde total du portefeuille : 45 € disponibles à l’utilisation.

3A.5.3 Règles d’application des crédits de portefeuille

Moment d’application des crédits : les crédits de portefeuille sont appliqués automatiquement à la part de stockage des factures mensuelles, sous réserve des règles suivantes.

Limitations de remise maximale : le total des crédits et remises applicables est soumis à des conditions fixées par StoragePal afin d’assurer un usage loyal des avantages promotionnels.

Méthode d’application :

• la facture mensuelle est calculée avec les frais de stockage ;
• les remises sur volume sont appliquées (le cas échéant) ;
• les remises des codes promotionnels actifs sont appliquées (voir l’article 3A.6) ;
• si le portefeuille dispose de fonds disponibles, les crédits sont appliqués au montant de stockage restant ;
• les crédits de portefeuille sont appliqués sous réserve des conditions et limitations de remise applicables.

Ce que couvrent les crédits de portefeuille :

• les frais de stockage uniquement ;
• NE s’appliquent PAS à : frais de collecte/transport, frais de retour, frais de transport, montants de garantie, frais administratifs, pénalités, frais de reconditionnement et tout frais autre que de stockage.

Exemple de calcul :

• frais de stockage mensuels : 100,00 € ;
• remise promotionnelle (10 %) : 10,00 € ;
• frais de stockage après remise : 90,00 € ;
• solde du portefeuille : 50,00 € ;
• sous réserve des conditions de remise de StoragePal, les crédits de portefeuille peuvent être limités ;
• dans cet exemple : crédits de portefeuille appliqués : 30,00 € ;
• solde de portefeuille restant : 20,00 € (reporté sur la facture suivante) ;
• frais de stockage final : 60,00 € (100 € − 10 € de promotion − 30 € de portefeuille).

3A.5.4 Persistance et expiration du portefeuille

• le portefeuille reste actif tant que le compte client est actif ;
• les crédits expirent au bout de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle ils ont été acquis s’ils ne sont pas utilisés ;
• les crédits sont perdus si le compte client est fermé ou devient définitivement inactif ;
• les crédits peuvent être appliqués à de nouvelles commandes lorsque le client revient chez StoragePal ;
• à la fermeture du compte, tout solde de portefeuille restant est perdu et ne peut être ni remboursé ni transféré.

3A.6 Règles de calcul des remises promotionnelles

3A.6.1 Ordre d’application des remises

Pour le calcul des factures mensuelles, StoragePal applique les remises dans l’ordre suivant :

Étape 1 : remises sur volume. Les remises sur volume (le cas échéant) sont appliquées en premier aux frais de stockage de base.

Étape 2 : identification des codes promotionnels actifs. Le système analyse tous les codes promotionnels rattachés à la commande du client et marque comme « Inactifs » ceux dont la date d’expiration est dépassée.

Étape 3 : codes cumulatifs ou non cumulatifs.

• si plusieurs codes ont l’indicateur « Cumul » réglé sur VRAI : additionner tous les pourcentages de remise cumulatifs ;
• si plusieurs codes ne se cumulent PAS : retenir uniquement le pourcentage de remise unique le plus élevé ;
• si certains codes se cumulent et d’autres non : comparer la somme des codes cumulatifs au plus grand code non cumulatif, et retenir le plus avantageux.

Étape 4 : application des limitations de remise. Le pourcentage de remise calculé est appliqué aux frais de stockage, sous réserve des conditions et limitations applicables fixées par StoragePal.

Étape 5 : application des crédits de portefeuille. Les crédits de portefeuille sont appliqués comme décrit à l’article 3A.5.3, dans le respect du pourcentage de remise maximal autorisé.

Étape 6 : application au stockage uniquement. Le montant remisé final s’applique aux frais de stockage uniquement. La collecte, le retour, la garantie, les frais et les pénalités sont facturés au tarif plein.

3A.6.2 Exemples de calcul de remise

Exemple 1 : code promotionnel unique non cumulatif

• stockage de base : 100,00 € ;
• code promotionnel : 20 % de remise, durée 6 mois ;
• résultat : 80,00 €/mois pendant 6 mois, puis 100,00 €/mois.

Exemple 2 : plusieurs codes cumulatifs

• stockage de base : 100,00 € ;
• code A : 10 % de remise (Cumul : OUI) ;
• code B : 5 % de remise (Cumul : OUI) ;
• remise totale : 15 % ;
• résultat : 85,00 €/mois (pour la durée du code le plus court).

Exemple 3 : cumulatif contre non cumulatif

• stockage de base : 100,00 € ;
• code A : 10 % de remise (Cumul : OUI) ;
• code B : 5 % de remise (Cumul : OUI) ;
• code C : 18 % de remise (Cumul : NON) ;
• somme des cumulatifs : 15 % ;
• plus grand non cumulatif : 18 % ;
• le système retient : 18 % (le plus élevé) ;
• résultat : 82,00 €/mois.

Exemple 4 : avec crédits de portefeuille

• stockage de base : 100,00 € ;
• remise promotionnelle : 20 % ;
• stockage après promotion : 80,00 € ;
• solde du portefeuille : 30,00 € ;
• remise maximale autorisée : 40 % ;
• remise actuelle : 20 % ;
• crédit de portefeuille supplémentaire autorisé : 20 % de plus = 20,00 € ;
• crédits de portefeuille appliqués : 20,00 € ;
• portefeuille restant : 10,00 € ;
• facture mensuelle finale : 60,00 € (stockage uniquement).

3A.7 Offres concurrentielles (codes à prix cible)

3A.7.1 Objet

StoragePal propose des codes promotionnels personnalisés aux clients quittant des concurrents du self-stockage traditionnel. Ces codes sont conçus pour égaler ou améliorer le prix de stockage actuel du client.

3A.7.2 Comment obtenir un code à prix cible

Les clients peuvent demander un alignement concurrentiel de prix en :

• envoyant par email une copie de leur facture de self-stockage actuelle à [email protected] ;
• StoragePal examine la facture et crée un code promotionnel personnalisé ;
• le code est envoyé par email au client avec une date limite d’activation.

3A.7.3 Fonctionnement du code à prix cible

Lorsqu’un client saisit un code à prix cible et finalise sa commande :

Processus de calcul :

• le client fournit sa facture de stockage concurrente actuelle indiquant son coût mensuel (qui devient le Prix cible) ;
• StoragePal calcule la facture de stockage mensuelle du client après remises sur volume ;
• StoragePal calcule le pourcentage de remise exact nécessaire pour atteindre le Prix cible ;
• la remise est appliquée pour aligner le prix du concurrent ;
• sous réserve des conditions et limitations applicables de StoragePal.

Exemple :

• facture de self-stockage actuelle du client : 150 €/mois (Prix cible issu de la facture du concurrent) ;
• commande StoragePal avant toute remise : 200 €/mois ;
• remise sur volume : 5 % → 190 €/mois ;
• StoragePal calcule la remise exacte nécessaire : (190 € − 150 €) / 190 € = 21,05 % ;
• remise appliquée : 21,05 % ;
• facture mensuelle finale : 150 €/mois (correspond exactement au Prix cible du concurrent).

3A.8 Limitations et restrictions

3A.8.1 Limitation du filleul

• chaque nouveau client ne peut bénéficier d’une remise de parrainage qu’une seule fois (sur sa première commande) ;
• le filleul ne peut pas utiliser plusieurs codes de parrainage pour créer plusieurs premières commandes ;
• si le filleul crée ultérieurement une seconde commande de stockage, aucune remise de parrainage ne s’applique à cette seconde commande.

3A.8.2 Parrain illimité

• les parrains peuvent parrainer un nombre illimité de nouveaux clients ;
• chaque parrainage réussi génère un nouveau crédit de portefeuille ;
• il n’existe aucun plafond sur le total des gains de parrainage pour les parrains.

3A.8.3 Incessibilité

• les avantages de parrainage sont incessibles entre comptes ;
• les crédits de portefeuille ne peuvent pas être convertis en espèces ;
• les remises de parrainage ne peuvent être ni vendues ni échangées.

3A.8.4 Interdiction de l’auto-parrainage

Les clients ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes en créant plusieurs comptes. La détection d’un auto-parrainage ou d’une activité de parrainage frauduleuse entraînera :

• l’annulation immédiate de tous les avantages de parrainage ;
• le retrait de tous les crédits du portefeuille ;
• la suspension ou la résiliation éventuelle du compte ;
• le recouvrement de toute remise obtenue frauduleusement.

3A.8.5 Expiration des codes

• les codes promotionnels doivent être utilisés avant leur date limite d’activation ;
• une fois un code appliqué à une commande, la durée de la remise commence ;
• les codes ne peuvent pas être réactivés ou prolongés après expiration.

3A.9 Modification et résiliation du programme

3A.9.1 Droit de modification

StoragePal se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier toute offre promotionnelle ou le programme de parrainage à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours aux clients.

3A.9.2 Protection des avantages existants

En cas de modification ou de résiliation du programme :

• les remises à vie déjà accordées aux filleuls continueront d’être honorées pour les commandes actives ;
• les crédits de portefeuille déjà émis resteront utilisables jusqu’à la fermeture du compte ;
• les codes promotionnels actifs se poursuivront pendant toute leur durée ;
• aucun nouveau code de parrainage ne sera généré après la date de résiliation.

3A.9.3 Mesures anti-abus

StoragePal se réserve le droit de :

• enquêter sur toute fraude ou tout abus présumé de code promotionnel ;
• demander la vérification des relations de parrainage ;
• invalider les codes jugés suspects ou frauduleux ;
• modifier les règles du programme pour prévenir les abus ;
• fixer des conditions et limitations sur le total des crédits et remises applicables.

3A.10 Exclusions de remise

Les remises promotionnelles, les remises de parrainage et les crédits de portefeuille s’appliquent uniquement aux frais de stockage mensuels. Ils ne s’appliquent PAS à :

• frais de collecte/transport ;
• frais de retour ;
• frais de transport ;
• montants de garantie ;
• frais administratifs (frais de visite, frais de retard, etc.) ;
• pénalités ;
• frais de reconditionnement ;
• tout frais autre que de stockage.

3A.11 Traitement fiscal

Les remises promotionnelles et les crédits de portefeuille constituent des réductions commerciales sur le prix du service de stockage. Le prix remisé constitue le prix soumis à la TVA. Il appartient aux Clients de comprendre les éventuelles implications fiscales du bénéfice de ces avantages dans leur juridiction.

4. Comptes Utilisateurs et Obligations

4.1 Espace Utilisateur

4.1.1 Inscription

L’Utilisateur doit s’inscrire sur le site internet de Storage Pal. Storage Pal valide l’inscription et transmet à l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe, qui peuvent être modifiés à tout moment. Il est recommandé de modifier régulièrement les mots de passe à des fins de sécurité.

4.1.2 Déclaration et Garantie du Statut du Client

4.1.2.1 Lors de l’inscription, puis de nouveau avant la conclusion de chaque Contrat, l’Utilisateur doit déclarer s’il contracte en qualité de consommateur particulier ou de client professionnel. Cette déclaration est obligatoire, et l’inscription ainsi que toute Commande ne peuvent être finalisées tant qu’elle n’a pas été effectuée.

4.1.2.2 Un Utilisateur se déclarant client professionnel doit fournir sa dénomination sociale complète (légale) et son pays d’établissement, et doit indiquer s’il est assujetti à la TVA. Lorsque l’Utilisateur est assujetti à la TVA, il doit fournir un numéro d’identification à la TVA valide. Storage Pal peut vérifier tout numéro de TVA fourni, notamment auprès du système européen VIES (système d’échange d’informations sur la TVA), et peut enregistrer le résultat et la date d’une telle vérification.

4.1.2.3 L’Utilisateur garantit que le statut et les informations déclarés au titre du présent article 4.1.2 sont exacts, complets et à jour. L’Utilisateur doit tenir ces informations à jour et informer Storage Pal de tout changement sans délai injustifié, conformément à l’article 25. Un changement déclaré après la conclusion d’un Contrat ne s’applique qu’aux Contrats conclus ultérieurement.

4.1.2.4 Storage Pal détermine le statut de client de l’Utilisateur, et applique la TVA et émet les factures, sur la base du statut et des informations déclarés par l’Utilisateur au moment de la conclusion du Contrat concerné, conformément aux articles 2.2 et 3A.11. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude de cette déclaration et de toute conséquence fiscale en découlant dans toute juridiction.

4.1.2.5 Sans préjudice des articles 4.7 et 4.8, l’Utilisateur garantit Storage Pal contre tout redressement fiscal, pénalité, intérêt, charge ou perte résultant d’une déclaration inexacte ou incomplète au titre du présent article 4.1.2 ou d’un défaut de mise à jour de celle-ci. Storage Pal peut suspendre ou refuser une inscription ou une Commande, et peut corriger ou réémettre une facture, lorsqu’une déclaration apparaît inexacte ou ne peut être vérifiée.

4.2 Espace Personnel

L’inscription ouvre automatiquement un compte donnant accès à un Espace Personnel qui permet de gérer l’utilisation des Services.

4.3 Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services présents sur le site internet. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

4.4 Sauvegarde des données

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne sera fournie par Storage Pal.

4.5 Sécurité du compte

L’Utilisateur reconnaît et accepte sa pleine responsabilité pour les actes de tout tiers ayant accès à son compte ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tiers seront réputés être « le Client ».

4.6 Connexion internet

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépende directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

4.7 Garantie d’indemnisation

L’Utilisateur garantit Storage Pal contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications que Storage Pal pourrait subir du fait de la violation, par tout Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties au titre des présentes Conditions Générales.

4.8 Dommages

L’Utilisateur s’engage à indemniser Storage Pal de tout dommage qu’elle subirait et à régler l’ensemble des coûts, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter en conséquence.

4.9 Usages interdits

Il est strictement interdit d’utiliser le site internet ou les Services de Storage Pal aux fins suivantes :

4.9.1 Activités illégales

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers, les atteintes à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans des systèmes informatiques ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer avec ou intercepter tout ou partie d’un système informatique tiers, à porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

4.10 Copie et détournement

Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner, à leurs propres fins ou à celles de tiers, la technologie ou tout autre élément figurant sur le site internet de Storage Pal.

4.11 Intégrité du système

Sont également strictement interdits :

• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de Storage Pal ;
• tout détournement des ressources système du site internet ;
• toute action de nature à imposer une charge disproportionnée à l’infrastructure ;
• toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• tout acte de nature à porter atteinte aux droits et aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Storage Pal ou des utilisateurs de son site internet, et plus généralement ;
• tout manquement aux présentes Conditions Générales.

4.12 Interdiction de monétisation

Il est strictement interdit de monétiser, vendre ou céder tout ou partie de l’accès au site internet ou aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

4.13 Sanctions des manquements

4.13.1 Mesures d’exécution

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, de violation des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Storage Pal se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• supprimer tout contenu publié sur le site internet ;
• publier sur le site internet tout message d’information que Storage Pal juge utile ;
• en informer toute autorité compétente ;
• engager toute action en justice.

4.14 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement par un Utilisateur à une obligation essentielle résultant des présentes Conditions Générales, Storage Pal se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie du site internet, quinze (15) jours après réception par l’Utilisateur d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par email ou correspondance écrite, indiquant l’intention d’appliquer la présente clause, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Utilisateur, sans préjudice de toute autre conséquence pouvant résulter de l’application des présentes Conditions Générales.

4.15 Maintenance et accessibilité

Storage Pal s’engage à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site internet. À ce titre, Storage Pal se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site internet pour des raisons de maintenance. De même, Storage Pal ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d’accès au site internet résultant de circonstances qui lui sont extérieures, de la force majeure, ou dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

4.16 Limitations des Services

Storage Pal ne garantit pas à l’Utilisateur :

• que les Services, faisant l’objet de recherches constantes pour en améliorer notamment les performances et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts ;
• que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

4.17 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Storage Pal au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

4.18 Acceptation de la surveillance et de l’enregistrement

Le Client reconnaît et accepte que :

• les installations d’entreposage sont équipées de caméras de vidéosurveillance à des fins de sécurité et d’exploitation ;
• les communications téléphoniques avec le service client de Storage Pal sont enregistrées à des fins de contrôle qualité, de formation et de résolution des litiges ;
• les enregistrements vidéo et téléphoniques peuvent être conservés et utilisés comme preuve en cas de litiges ou de réclamations ;
• en utilisant les services de Storage Pal, le Client consent à une telle surveillance et à un tel enregistrement, conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Éléments protégés

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Storage Pal au sein du site internet, ainsi que le site internet lui-même, sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tout démontage, décompilation, déchiffrement, extraction, réutilisation, copie et, plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Storage Pal, sont strictement interdits et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

6. Réservation

6.1 Mode de réservation

Le Client doit réserver les services proposés par Storage Pal sur le site internet de Storage Pal à l’adresse www.storagepal.fr.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à être présent aux lieux, dates et heures réservés pour le Transport ou pour le Stockage, et à fournir à cet effet toutes les informations et tous les moyens utiles aux Transporteurs et aux Gestionnaires d’entrepôt.

6.3 Souplesse du service

Le Client peut réserver un Stockage avec ou sans Transport. Les services de Transport ne sont disponibles qu’en lien avec des services de stockage.

6.4 Liste des Articles et ajustements

La réservation doit comporter une liste des Articles à stocker. Si Storage Pal se réserve le droit de refuser des Articles non inclus dans la réservation, Storage Pal accepte couramment des articles supplémentaires ou des articles différents, par leur type, leur taille ou leur conditionnement, de ceux initialement réservés. Dans de tels cas :

• le Client est tenu de payer l’ensemble des articles supplémentaires stockés ;
• Storage Pal ajustera la commande pour refléter les articles effectivement stockés ;
• les différences de prix (augmentations ou diminutions) seront facturées ou remboursées sur le moyen de paiement enregistré du Client ;
• des frais supplémentaires peuvent s’appliquer au titre du reconditionnement si les articles arrivent mal emballés ou étiquetés (voir l’article 8.3 et le Barème des Frais Administratifs) ;
• les frais de transport peuvent être ajustés si le volume ou le poids réel diffère sensiblement de la réservation (voir l’article 7.10).

6.4A Estimations et ajustements du prix de stockage

Tous les devis de prix de stockage sont des estimations fondées sur les informations fournies par le Client lors de la réservation. La tarification finale est déterminée par :

• le nombre, le type, la taille, le poids et l’état réels des articles livrés ;
• tout reconditionnement ou toute manutention spéciale nécessaires ;
• le respect des exigences d’emballage et d’étiquetage.

Storage Pal informera le Client de tout ajustement de prix et traitera les facturations ou remboursements en conséquence. Les Clients acceptent que les estimations puissent différer des facturations finales en fonction des articles effectivement reçus.

6.5 Modification ou annulation de la réservation

6.5.1 Période d’annulation gratuite

Le Client peut modifier ou annuler une réservation sans frais avant l’échéance précisée ci-dessous. Des échéances différentes s’appliquent selon le type de service :

Services de Transport SP (FCO, CO, RE) :

• échéance : 13h00 le jour ouvré précédant la date de collecte prévue ;
• exemple : pour une collecte le mardi, l’échéance est 13h00 le lundi (si le lundi est un jour ouvré).

Transport par le Client — Retrait (PU) :

• 72 heures si les articles sont détenus dans un entrepôt autre que le lieu de retrait (sortie et transfert nécessaires) ;
• 24 heures si les articles sont détenus au lieu de retrait ;
• Storage Pal exige un préavis pour sortir et préparer les articles depuis la zone de stockage.

Dépôts (DO) :

• échéance : 2 heures avant l’heure de dépôt prévue ;
• exemple : pour un dépôt à 14h00, l’échéance est 12h00 le même jour.

Visites (VI) :

• 72 heures si les articles ont été transférés vers un autre entrepôt ;
• 24 heures si les articles sont à l’entrepôt d’origine.

Transport de retour : échéance : 72 heures avant la date de retour prévue.

6.5.2 Confirmation écrite

Toute modification ou annulation doit être confirmée par Storage Pal au Client par écrit (email, correspondance écrite ou via le site internet de Storage Pal). Storage Pal enregistre couramment les conversations téléphoniques au moyen d’un système automatisé, et de tels enregistrements peuvent valoir confirmation des modifications ou annulations.

6.5.3 Modification ou annulation tardive de la réservation

Si le Client modifie ou annule la réservation après l’échéance applicable, il est redevable envers Storage Pal d’une indemnité de modification ou d’annulation telle que précisée au Barème des Frais Administratifs.

Annulations tardives de visite : pour les réservations de visite annulées après l’échéance, si le personnel d’entrepôt de Storage Pal a déjà sorti les articles de la zone de stockage en préparation de la visite, le Client se verra facturer les frais d’annulation tardive (30 €) majorés de frais de sortie d’article (3 € par article) pour couvrir le travail d’entrepôt effectué. Ces frais s’appliquent car les opérations d’entrepôt visant à localiser, sortir et préparer les articles pour les visites génèrent les mêmes coûts opérationnels, que la visite ait finalement lieu ou non.

6.5.4 Présentations tardives et absences

Services de Transport SP (FCO, CO, RE) :

• le Client doit être présent et prêt dans les 30 minutes suivant l’arrivée du transporteur, dans le créneau de réservation de 3 heures ;
• défaut de présence/préparation = frais de présentation tardive/absence (coût de transport intégral).

Services de Transport par le Client (DO, VI, PU) :

• le Client doit être présent et prêt dans les 60 minutes suivant l’heure de réservation prévue ;
• défaut de présence/préparation = frais de présentation tardive/absence (30 €).

6.5.5 Modification ou annulation par Storage Pal

Si Storage Pal annule la réservation, Storage Pal s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au Client un nouveau lieu de stockage ou une nouvelle date de Transport dans un délai raisonnable.

6.6 Commandes de transport urgent

Les commandes de transport urgent (collecte, retour ou retrait demandé avec un délai de prévenance inférieur au délai standard) sont soumises à des frais de transport urgent de 50,00 € tels que précisés au Barème des Frais Administratifs. Ces frais sont facturés en sus de l’estimation de prix de transport standard du site et sont facturés séparément. Storage Pal se réserve le droit d’ajuster le coût total de transport pour refléter les coûts réels engagés en raison du caractère accéléré du service. Le Client sera informé du coût total avant la confirmation du service.

7. Transport

7.1 Service assuré par un tiers

Storage Pal propose un Service de Transport par des transporteurs tiers dans le cadre d’un contrat de prestation de services.

7.2 Qualification des transporteurs

Storage Pal met ses Clients en relation avec des transporteurs tiers disposant de la capacité professionnelle, personnes physiques ou morales, exerçant la profession de prestataire de transport public routier de marchandises, conformément à la réglementation applicable à cette profession, qu’ils reconnaissent et garantissent à Storage Pal.

Droit du Client de choisir son transporteur : le Client est libre de choisir et de contracter directement avec son propre transporteur plutôt que de recourir aux partenaires de transport proposés par Storage Pal. Dans de tels cas, le Client assume l’entière responsabilité de l’organisation du transport et de tous les risques associés. Storage Pal n’agit qu’en qualité d’intermédiaire mettant en relation des partenaires de transport et n’est pas commissionnaire de transport.

7.3 Relation juridique

7.3.1 Le présent Contrat ne saurait en aucune circonstance être analysé ou assimilé à un ordre de Transport passé par Storage Pal pour le compte du Client. Storage Pal n’a aucun lien ni statut de commissionnaire de transport, ni aucune obligation de mandataire.

7.3.2 Le Client donne expressément instruction à Storage Pal d’émettre, au nom et pour le compte du Transporteur, la facture correspondant au prix du Transport, en vertu d’un mandat de facturation. Storage Pal ne vend ni ne revend le transport en son nom propre et n’émet aucune facture de transport pour son propre compte.

7.3.3 Le Client reconnaît et accepte expressément que les conditions d’indemnisation des pertes et dommages aux Articles sont déterminées exclusivement entre le Client, le Transporteur et l’Agent de l’Entrepôt. Storage Pal ne saurait être tenue responsable en ce domaine. La Garantie Storage Pal ne couvre pas la perte ou les dommages pendant le transport ou la manutention (voir l’article 1.3.9). Pour toute information sur la couverture de garantie optionnelle de Storage Pal, veuillez vous reporter à https://storagepal.fr/guarantee/.

7.4 Étendue du service de transport

Le transport comprend le chargement des Articles à l’adresse de chargement indiquée par le Client, leur transport et leur déchargement à l’adresse de déchargement indiquée par le Client.

7.5 Estimations et ajustements de prix

Le Client accepte que toutes les indications relatives au prix de transport de ses Biens sont estimatives. Toute différence entre le prix de transport réel et celui indiqué au Contrat donnera lieu à un ajustement de prix par Storage Pal, qui sera communiqué au Client.

7.6 Informations requises sur l’accès

Le Client doit indiquer toutes les informations et contraintes nécessaires concernant l’accès entre les articles et la rue pour la réalisation du Transport, notamment :

• l’étage ;
• la présence d’un ascenseur ;
• les conditions d’accès (codes d’accès, numéro d’escalier, passage, couloir ou escalier étroit, petites marches, etc.) ;
• si un Article nécessite un soin particulier lors de la réalisation du Transport en raison de sa valeur, de sa fragilité ou de toute autre caractéristique.

7.7 Garantie d’accès

Le Client doit assurer un accès libre aux Articles afin que le Transporteur puisse collecter ou retourner les articles sans entrave. Toute difficulté résultant d’un accès bloqué sera facturée au tarif précisé au Barème des Frais Administratifs.

8. Emballage

8.1 Responsabilité du Client

Le Client doit emballer, apposer sur chaque article des étiquettes Storage Pal, y compris pour les articles démontés, et préparer les Articles dans les conditions de sécurité nécessaires à leur transport et à leur stockage, selon leurs caractéristiques.

Exigence d’étiquetage : le Client est seul responsable de l’apposition correcte des étiquettes Storage Pal sur chaque article. Les articles arrivant sans étiquette ou avec des étiquettes incorrectes seront soumis à des frais d’étiquetage tels que précisés au Barème des Frais Administratifs.

Exigence de placement de l’étiquette : Storage Pal génère les étiquettes pour la commande du Client. Le Client doit télécharger, imprimer et apposer chaque étiquette dans le coin supérieur droit du plus grand côté de chaque article. Les étiquettes apposées aux emplacements suivants seront soumises à des frais d’étiquetage (retrait et réapposition à la position correcte) tels que précisés au Barème des Frais Administratifs :

• le dessus ou le dessous de l’article ;
• l’une ou l’autre extrémité (côtés les plus courts) de l’article ;
• tout emplacement autre que le coin supérieur droit du plus grand côté.

Les étiquettes comportant des informations incorrectes (numéro de commande erroné, nom de client erroné, type d’article erroné, illisible) seront soumises à des frais de réétiquetage (retrait et remplacement par une nouvelle étiquette) tels que précisés au Barème des Frais Administratifs. Le coin supérieur droit du plus grand côté garantit que les étiquettes restent visibles lorsque les articles sont empilés, manipulés et stockés.

Étiquetage alternatif (absence d’imprimante) : si le Client n’a pas accès à une imprimante pour imprimer les étiquettes Storage Pal, le Client est tenu d’étiqueter clairement chaque article avec les informations suivantes inscrites directement sur l’article ou sur une étiquette attachée :

• nom et prénom ;
• numéro de téléphone ;
• numéro de référence de la commande.

Les articles arrivant sans aucune forme d’identification seront soumis à des frais d’article non identifié tels que précisés au Barème des Frais Administratifs.

Mobilier : tout mobilier doit être présenté vide. Les tiroirs doivent être vidés de tout contenu et doivent rester installés dans le meuble ; les tiroirs ne doivent pas être retirés et stockés comme des pièces distinctes. Le volume intérieur de tout meuble (tiroirs, armoires, étagères, caissons de bureau et similaires) ne doit pas être utilisé pour stocker, empiler ou contenir d’autres articles. Le mobilier arrivant avec des objets placés à l’intérieur, sur ou dans son volume sera soumis à des frais de reconditionnement tels que précisés au Barème des Frais Administratifs, et tout contenu de ce type sera traité et facturé comme des articles distincts.

Articles en vrac : tous les articles en vrac doivent être emballés dans des contenants fermés (cartons, sacs, bacs, etc.). Les articles en vrac arrivant sans contenant approprié seront soumis à des frais de reconditionnement tels que précisés au Barème des Frais Administratifs.

Visserie du mobilier démonté : le Client est tenu d’emballer les vis, pieds et autres éléments de visserie du mobilier démonté et des autres articles dans un contenant fermé clairement marqué de ses nom et prénom, numéro de téléphone et numéro de référence de commande. Storage Pal recommande de ranger la visserie dans un contenant distinct des pièces principales de l’article afin de faciliter le remontage.

Frais d’articles démontés : lorsqu’un article est stocké sous forme démontée en plus de deux (2) pièces distinctes, chaque pièce au-delà de la deuxième est traitée comme un article distinct et facturée au tarif de stockage mensuel d’un article catalogue de taille et de type comparables — ou, à défaut d’article catalogue applicable, d’un article personnalisé de taille et de type comparables — tel que déterminé par Storage Pal. Le Client peut également créer un article personnalisé pour chaque pièce démontée au moment de la réservation, auquel cas chaque pièce de ce type est facturée comme l’article personnalisé déclaré par le Client, sous réserve de vérification par Storage Pal à la réception. Par exemple, un article stocké en 4 pièces est facturé comme l’article assemblé plus deux articles supplémentaires (pour les pièces 3 et 4), chacun tarifé selon sa taille et son type — qu’il soit tarifé par Storage Pal ou déclaré par le Client comme article personnalisé. La visserie emballée dans un seul contenant fermé au titre de la clause Visserie ci-dessus n’est pas comptée comme une pièce distincte, et les tiroirs conservés dans leur meuble au titre de la clause Mobilier ci-dessus ne sont pas comptés comme des pièces distinctes. Storage Pal détermine seule le nombre de pièces et leur classification.

Responsabilité en matière de reconditionnement : le Client est responsable de tous les dommages résultant d’un emballage, d’un conditionnement ou d’un emballage protecteur inadéquat de ses articles. Le Client accepte expressément que les articles non scellés, y compris notamment les sacs ouverts, les cartons non scellés et les contenants mal fermés, seront soumis à des frais de reconditionnement tels que précisés au Barème des Frais Administratifs.

Limitation de responsabilité pour le reconditionnement : Storage Pal n’est pas responsable des dommages aux articles survenant pendant le processus de reconditionnement. Les articles nécessitant un reconditionnement sont, par définition, mal préparés pour le transport et le stockage, et le Client assume tout risque de dommage pendant le travail de reconditionnement nécessaire.

8.2 Spécifications maximales

Le poids et les dimensions maximaux des Articles sont indiqués dans le tableau des tarifs figurant sur le site internet.

8.3 Ajustement des frais de stockage aux articles réels

Storage Pal détermine le nombre, le type, les dimensions et le volume des articles effectivement reçus et détenus, conformément à l’article 8.1. Lorsque ceux-ci diffèrent de la réservation du Client, Storage Pal réajuste le tarif de stockage mensuel pour refléter les articles effectivement détenus. Le tarif ajusté est détaillé par référence de commande et s’applique à compter de la facture récurrente suivante. Le tarif de stockage ajusté fait partie des sommes connexes à ces articles au sens de l’article 30.4.

9. Refus des Articles

Storage Pal se réserve le droit de refuser les articles mal emballés, conditionnés, protégés ou étiquetés.

9.1 Droit de refus

Le Client accepte que le Transporteur ou le Gestionnaire de l’Entrepôt se réserve le droit de ne pas accepter les Articles, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans les circonstances suivantes :

Dans tous les cas où des articles sont refusés et où la collecte était offerte sans frais (promotion de collecte gratuite), le Client accepte expressément de se voir facturer les coûts de transport réellement engagés.

9.1.1 Informations inexactes

En cas d’informations inexactes sur les caractéristiques des Articles, en particulier la nature, le poids, les dimensions et le nombre total d’Articles.

9.1.2 Risque pour la sécurité

Si les conditions de Transport ou de Stockage comportent un risque trop important pour la sécurité et l’état des Articles.

9.1.3 Articles non conformes

S’il s’avère que les Articles présentés au Transport ou au Stockage ne sont pas conformes à la réservation du Client, le Transporteur ou le Gestionnaire de l’Entrepôt en informe Storage Pal et propose, le cas échéant, un nouveau prix. Si le Client n’accepte pas ce nouveau prix, le Transport ou le stockage est annulé, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité et le Client étant redevable envers le Transporteur ou l’Agent de l’Entrepôt d’une indemnité d’annulation telle que précisée au Barème des Frais Administratifs. Dans le cas d’articles non conformes où la collecte était offerte sans frais, le Client accepte expressément de se voir facturer le coût de transport.

10. Mise à disposition des Articles

10.1 Prêt pour la collecte

10.1.1 Exigences de disponibilité du Client

Le Client ou son délégué autorisé doit :

• être présent et prêt à l’adresse de collecte pendant le rendez-vous prévu ;
• être joignable par téléphone pendant le créneau de réservation de 3 heures autour de l’heure prévue ;
• avoir tous les articles accessibles, correctement emballés et prêts pour une collecte immédiate ;
• fournir un accès sûr et dégagé au transporteur et au véhicule de collecte.

10.1.2 Facturation des problèmes de collecte

Le Client accepte expressément de se voir facturer les coûts de transport gâchés si :

• le Client ou son délégué n’est pas présent ou joignable pendant le créneau de réservation ;
• les articles ne sont pas prêts pour la collecte (non emballés, non accessibles, etc.) ;
• l’accès au lieu de collecte est bloqué ou indisponible ;
• le Client annule ou reporte avec un préavis insuffisant (voir l’article 6.5) ;
• un article ne peut franchir une porte, une cage d’escalier ou un ascenseur, ou les conditions d’accès diffèrent de celles déclarées par le Client, de sorte qu’une manutention ou un transport supplémentaire est nécessaire (auquel cas le Client accepte de se voir facturer cette manutention ou ce transport supplémentaire).

Lorsqu’un article ne peut franchir une porte, une cage d’escalier ou un ascenseur, ou lorsque les conditions d’accès diffèrent de celles déclarées par le Client, le transporteur constate la situation au moment de la prestation, par note écrite et, si possible, photographie, rattachée à la commande. Ce constat établit le coût de manutention ou de transport supplémentaire que le Client a accepté au titre du présent article. Le coût supplémentaire est détaillé par référence de commande ; lorsque les articles sont reçus en stockage, il fait partie des sommes connexes à ces articles au titre de l’article 30.4.

De tels frais seront précisés au Barème des Frais Administratifs.

11. Stockage

11.1 Nature du service

Storage Pal propose un service de stockage de biens dans des Entrepôts assurant des services de stockage et de manutention. Storage Pal contracte avec des exploitants d’entrepôt tiers qui possèdent, louent ou gèrent l’entrepôt.

11.2 Non-assimilation à un contrat de dépôt

Le présent Contrat ne saurait en aucune circonstance être analysé ou assimilé à un contrat de dépôt. Storage Pal n’a aucun lien de gardien ni aucune obligation de garde, de conservation ou d’entretien, ou de surveillance et, partant, de restitution des biens stockés.

11.3 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît que ses biens sont stockés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses seuls frais, étant en outre précisé que le Client demeure seul gardien de ces biens au sens de l’article 1384 du Code civil.

11.4 Non-assimilation à un contrat de louage

Le contrat ne saurait être assimilé à un contrat de louage en raison des services fournis par Storage Pal et ses sous-traitants, notamment le contrôle des accès, la télésurveillance, les services de manutention et la réception des biens.

11.5 Inapplicabilité de la procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion prévue par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne saurait s’appliquer dès lors qu’il ne s’agit pas de locaux à usage d’habitation.

11.6 Mesures d’exécution

Les mesures d’exécution doivent être réalisées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit Contrat et des dispositions relatives à la saisie et à la vente des articles mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991 et article 40 du décret du 31 juillet 1992).

11.7 Inapplicabilité des dispositions sur les baux commerciaux

Les conditions du présent Contrat excluent l’application des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux.

12. Occupation et Usage

12.1 Finalité du stockage

Storage Pal accorde au Client le droit de stocker conformément aux conditions contractuelles, à la seule fin de stocker des Biens autorisés. Le Client ne peut pas stocker à d’autres fins.

12.2 Absence de création de droit réel

Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le lieu de stockage. Storage Pal ne saurait en aucune circonstance être qualifiée de dépositaire ou de gardien du lieu comme des Biens.

12.3 Garantie de propriété

Pour la confirmation d’une commande, le Client garantit qu’il est le seul titulaire de la propriété ou d’un autre titre sur les Biens et assume toute responsabilité pour ces Biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser Storage Pal de toute réclamation, de tous frais, et de toute action ou recours de tiers, du fait de ces Biens, y compris tout litige relatif à la propriété ou à la possession de ces Biens.

12.4 Usage conforme

Le Client veillera à utiliser le lieu de stockage conformément à l’usage autorisé et au Contrat.

12.5 Interdiction d’abandon

Le Client peut abandonner des Biens moyennant le paiement de frais d’abandon tels que précisés au Barème des Frais Administratifs.

12.6 Emplacement désigné

Le dépôt des Biens par le Client doit avoir lieu à l’emplacement désigné par le Gestionnaire de l’Entrepôt. Le non-respect de cette règle entraînera une pénalité qui sera facturée sur le compte du Client telle que précisée au Barème des Frais Administratifs.

12.7 Acceptation du lieu de stockage

Le Client confirme qu’il accepte le lieu de stockage et que ce lieu est conforme à l’usage réglementaire et contractuel qu’il envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sécurité et de sûreté. Storage Pal ne saurait être tenue à aucune garantie ni responsabilité au regard de l’occupation et de l’usage réglementaire et contractuel, ainsi que des attentes en matière de sécurité et de sûreté.

12.8 Estimations de taille

Le Client accepte que toutes les indications relatives à la taille, au volume ou à la surface du stockage proposé par Storage Pal pour ses Biens sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle du stockage et le volume ou la surface estimés donne à Storage Pal le droit d’ajuster le prix en conséquence.

12.9 Conformité réglementaire

Le Client s’engage à respecter les présentes dispositions contractuelles, ainsi que l’ensemble des lois et règlements locaux et nationaux, et les autres instructions des autorités administratives, ainsi que les règles édictées par les assureurs le cas échéant.

12.10 Responsabilité environnementale

Le Client est tenu d’utiliser le lieu de stockage de manière à ne causer ni risquer de causer aucun dommage à l’environnement ni aucune autre nuisance aux autres utilisateurs (par exemple bruit, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter de tels dommages environnementaux ou nuisances.

12.11 Usages non autorisés

Le Client n’est pas autorisé :

12.11.1 à utiliser l’espace de stockage comme lieu de travail, bureau ou autres locaux commerciaux ou d’exploitation ;

12.11.2 à établir le siège social ou l’établissement de l’institution au lieu de stockage ;

12.11.3 à utiliser l’espace de stockage aux fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou impliquant une fraude fiscale.

13. Articles Interdits

13.1 Biens strictement interdits

Il est strictement interdit au Client de stocker les biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

• 13.1.1 bijoux, fourrures, œuvres d’art, collections de monnaies ou articles irremplaçables, articles ayant une valeur affective ou une valeur particulière ;
• 13.1.2 or, argent ou autres métaux précieux, valeurs liquides, titres ou actions ;
• 13.1.3 tout article émettant de la fumée ou des odeurs ;
• 13.1.4 oiseaux, poissons, animaux ou tout autre animal mort ou vivant ;
• 13.1.5 déchets (y compris déchets et substances animales, toxiques et/ou dangereux), liquides (tous liquides interdits sans exception), denrées alimentaires et autres produits périssables (susceptibles de pourrir) sauf s’ils sont correctement emballés afin d’être protégés, de ne pas attirer les nuisibles et de prévenir tout dommage ou toute autre forme de nuisance ;
• 13.1.6 armes à feu, explosifs, armes et munitions ;
• 13.1.7 toute substance illégale telle que des drogues, articles illégaux ou obtenus illégalement tels que des biens volés ou de contrebande ;
• 13.1.8 produits ou matières chimiques, radioactifs ou biologiques ;
• 13.1.9 amiante et/ou amiante traité ;
• 13.1.10 engrais (artificiels) ;
• 13.1.11 bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries ;
• 13.1.12 feux d’artifice ;
• 13.1.13 produits et liquides combustibles ou inflammables, y compris gazole et essence.

13.1.14 Substances dangereuses

Toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, classées ou définies comme telles par les lois et règlements en vigueur, telles que :

• Substances explosives : substances et préparations explosives telles que toutes les bombes aérosol, y compris déodorant, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivrant pare-brise ; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, propane et butane ;
• Substances comburantes : substances et préparations comburantes telles que peroxydes d’hydrogène et autres, chlorates, salpêtre et acides perchloriques forts ;
• Substances inflammables : substances et préparations (très) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white-spirit, acétone, peinture, dégivrant pare-brise, déodorant, colle néoprène ;
• Substances toxiques : substances et préparations (très) toxiques telles que alcool méthylique, détachants, pesticides ;
• Substances nocives : substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, décapants pour peinture ;
• Substances corrosives : substances et préparations corrosives telles que déboucheurs de canalisations, produits détartrants, soude caustique, acides forts, produits corrosifs tels que nettoyants pour four et toilettes ;
• substances irritantes ;
• substances sensibilisantes ;
• substances cancérogènes ;
• substances mutagènes ;
• substances toxiques pour la reproduction ;
• Substances dangereuses pour l’environnement : telles que CFC, PCB et PCT ; pesticides et métaux lourds tels que mercure des thermomètres, cadmium et zinc des piles, plomb et cuivre ;
• pesticides et herbicides.

13.1.15 Symboles de danger

Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses peuvent être reconnues car elles sont identifiées par des symboles de danger, notamment :

• explosif / risque d’explosion ;
• comburant — favorise l’inflammation d’un autre produit, produit toxique, produit dangereux pouvant être mortel ;
• Xn / Xi nocif / irritant, nocif ou irritant (y compris substances génétiquement nocives) ;
• corrosif, attaque la peau ou les matériaux. Dangereux pour l’environnement ;
• inflammable, produit inflammable.

13.2 Conséquences du non-respect

En cas de non-respect par le Client, le Client doit indemniser Storage Pal de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’expose à des poursuites pénales. Storage Pal peut procéder à tout contrôle ou vérification des biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

Responsabilité du Client en cas de fuite : le Client est pleinement responsable de tout dommage causé par une fuite provenant des articles stockés, y compris notamment les dommages aux installations d’entrepôt, les dommages aux articles d’autres clients et les coûts de nettoyage. Le Client doit s’assurer que tous les articles sont correctement scellés et ne fuiront pas pendant le stockage.

13.3 Droit d’inspection

Dans le cas où le Client est soupçonné d’utiliser le lieu de stockage en violation du Contrat, Storage Pal se réserve le droit d’en informer les autorités compétentes, et de leur permettre d’accéder aux Biens à des fins de vérification, aux seuls frais du Client. Storage Pal peut alors, sans y être obligée, en informer le Client.

Frais d’inspection : Storage Pal peut facturer des frais d’inspection tels que précisés au Barème des Frais Administratifs lorsqu’elle est tenue d’inspecter physiquement les articles en raison de : articles non étiquetés ou non identifiés, fuite suspectée, odeurs, insectes, problèmes de sécurité ou demandes du client de vérification du contenu. Le Client assume toute responsabilité pour tout dommage survenant pendant les inspections.

14. Durée du Contrat

14.1 Période initiale et renouvellement

Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, le contrat est conclu pour une période de stockage initiale minimale d’un (1) mois. À l’issue de cette période initiale, le contrat sera renouvelé automatiquement, aux conditions en vigueur à la date de renouvellement, et le stockage se poursuivra pour une nouvelle période d’un (1) mois. Le Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit tel que précisé à l’article 23.

15. Facturation et Retard de Paiement

15.1 Facturation mensuelle

Tous les coûts et frais de stockage seront facturés mensuellement. Tous les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises (TTC) comme précisé à l’article 2.2.

15.2 Révisions de prix

Storage Pal se réserve le droit de réviser périodiquement le montant des frais et autres coûts. Tout en conservant une flexibilité maximale dans le cadre du droit français, Storage Pal communiquera toute modification de prix conformément à l’article 32.3.

15.3 Paiement d’avance

Le Client s’engage à régler le frais mensuel et les autres coûts d’avance dès que la période à laquelle ils correspondent a commencé.

15.4 Frais de modification et d’annulation

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du Contrat avant l’expiration prévue des Services concernés, il sera redevable de frais de modification ou d’annulation tels que précisés au Barème des Frais Administratifs disponible à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/.

15.5 Facturation électronique

Storage Pal a la faculté de procéder à la facturation des frais mensuels soit sur support papier, soit au format numérique. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte l’email comme moyen de communication suffisant et adéquat entre lui et Storage Pal.

15.6 Restriction d’accès pour défaut de paiement

À défaut de paiement de l’intégralité de la facture à l’échéance, Storage Pal peut refuser au Client l’accès à ses Biens, jusqu’au paiement intégral du solde dû. Storage Pal peut également facturer des frais administratifs de relance tels que précisés au Barème des Frais Administratifs.

15.7 Droits additionnels après 30 jours de défaut

À défaut de paiement du frais dû trente (30) jours après sa date d’échéance, Storage Pal disposera des droits additionnels suivants :

15.7.1

déplacer les Biens du lieu de stockage vers tout autre lieu alternatif que Storage Pal pourra décider, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement ;

15.7.2

facturer au Client l’ensemble des coûts engagés pour le déplacement des Biens depuis le lieu de stockage, les coûts de stockage de ces biens en tout autre lieu et tous les coûts engagés du fait de nouveaux déplacements des Biens si nécessaire ;

15.7.3

retourner les Biens au Client et facturer au Client le coût intégral du retour des Biens ;

15.7.4

résilier le Contrat et facturer en même temps une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au frais de stockage mensuel ;

15.7.5

considérer les biens laissés au lieu de stockage comme des biens abandonnés et, à ce titre, en disposer librement.

15.7.6 Affectation du produit de la vente

Le produit de toute vente réalisée peut être conservé par Storage Pal et affecté au paiement de l’ensemble des dépenses engagées par Storage Pal dans l’exercice des droits résultant du présent Contrat, ainsi qu’à tout montant dû à Storage Pal au titre du Contrat. L’éventuel solde sera remboursé au Client (ou au mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure collective du Client) ; si le Client ne peut être localisé, le produit sera conservé par Storage Pal pour le compte du Client. La présente clause n’empêche pas Storage Pal de recouvrer intégralement le produit disponible pour le paiement des frais de stockage et de tout autre montant dû à Storage Pal, que Storage Pal choisisse ou non d’exercer tout ou partie des droits mentionnés ci-dessus.

15.7.7 Garantie de paiement

Le Client accepte expressément que les Biens stockés puissent constituer une garantie de paiement au profit de Storage Pal des frais, coûts et autres sommes dus à Storage Pal, raison pour laquelle l’accès aux Biens peut être refusé au Client jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le Client accepte que cette garantie puisse entraîner la perte de propriété des Biens laissés au lieu de stockage.

15.8 Intérêts de retard et pénalités

15.8.1 Taux des intérêts de retard

Conformément au droit français (article L.441-10 du Code de commerce), en cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés à un taux fixe de douze pour cent (12 %) par an. Ce taux demeure constant et ne nécessite aucun ajustement périodique.

15.8.2 Application automatique

Les intérêts de retard sont appliqués automatiquement à toutes les factures échues et apparaîtront sur les factures ou relevés ultérieurs. Le Client sera informé des intérêts de retard courus.

15.8.3 Frais de recouvrement

Outre les intérêts de retard, le Client sera redevable :

• d’une indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 € (telle que précisée au Barème des Frais Administratifs) au titre des frais de recouvrement, exigible automatiquement et sans mise en demeure préalable ;
• des frais de recouvrement réels s’ils excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs ;
• des frais de justice et dépens si une procédure judiciaire est engagée ;
• des autres frais administratifs, y compris notamment les frais d’abandon, les frais de reconditionnement et les frais de recouvrement supplémentaires tels que précisés au Barème des Frais Administratifs.

15.9 Moyen de paiement et autorisation de paiement récurrent

15.9.1 Le Client doit enregistrer et maintenir un moyen de paiement valide (tel qu’une carte de paiement ou, lorsqu’il est proposé, un mandat de prélèvement SEPA) pendant toute la durée du Contrat. Le Client doit s’assurer que le moyen de paiement enregistré reste valide, et doit le mettre à jour sans délai injustifié s’il expire, est annulé ou cesse autrement d’être valide.

15.9.2 En enregistrant un moyen de paiement, en le désignant comme moyen de paiement par défaut, ou en passant une Commande, le Client autorise Storage Pal et son prestataire de services de paiement à débiter ce moyen de paiement, à compter de chaque date d’échéance et sans action supplémentaire du Client (y compris en mode « off-session »), au titre des frais de stockage mensuels récurrents, de tous frais administratifs et autres charges prévus au Barème des Frais Administratifs, et de toutes autres sommes dues au titre du Contrat, conformément aux articles 15.1 et 15.3. Cette autorisation est donnée pour des paiements répétés initiés par le commerçant et demeure en vigueur jusqu’à la fin du Contrat et le règlement de toutes les sommes dues, ou jusqu’à sa révocation conformément à l’article 15.9.4.

15.9.3 Lorsque la réglementation applicable en matière de paiement l’exige (y compris l’authentification forte du client au titre de la DSP2), l’authentification du Client peut être demandée au moment de l’enregistrement du moyen de paiement, afin que les débits récurrents ultérieurs puissent être traités sans authentification supplémentaire. Storage Pal ne conserve pas les coordonnées complètes de la carte de paiement du Client, lesquelles sont détenues par son prestataire de services de paiement.

15.9.4 Le Client peut révoquer l’autorisation de paiement récurrent en supprimant le moyen de paiement ou en résiliant le Contrat conformément aux présentes Conditions Générales ; la révocation n’affecte pas les sommes déjà dues. Un paiement échoué, refusé ou rejeté constitue un défaut de paiement, auquel s’appliquent les articles 15.6, 15.7 et 15.8, ainsi que le Barème des Frais Administratifs. Storage Pal peut tenter à nouveau un paiement échoué et peut débiter le moyen de paiement enregistré de tout solde impayé dès qu’un moyen de paiement valide est disponible.

16. Mesures de Sécurité

16.1 Accès au lieu de stockage

16.1.1 Conditions d’accès

Les Clients peuvent déposer ou retirer leurs Biens au lieu de stockage à l’emplacement désigné par le gestionnaire de l’entrepôt. Un tel accès doit être réservé en ligne auprès de Storage Pal chaque fois que le Client souhaite accéder au lieu de stockage.

Exigence de réservation de sortie : les Clients doivent réserver tout retrait d’articles (sortie, retrait, retour) via leur compte Storage Pal avant de retirer des articles du stockage. Le défaut de réservation correcte d’une sortie avant le retrait d’articles entraînera des frais de régularisation de commande tels que précisés au Barème des Frais Administratifs. Cette exigence s’applique même pendant les visites programmées.

16.1.2 Identification des articles

La réservation d’accès est conditionnée à l’identification de chaque article à déposer, retirer ou visiter.

16.1.3 Accès des tiers

Si le Client souhaite donner accès au lieu de stockage à un tiers, le Client doit obtenir l’accord écrit de Storage Pal. Le Client est responsable des tiers/véhicules qui se présentent pour son compte lors de l’accès au lieu de stockage.

16.1.4 Zones d’accès restreint

Storage Pal n’autorise pas les Clients à accéder à la zone de stockage du lieu de stockage. Le Client n’est autorisé à accéder qu’à la zone de réception indiquée par le Gestionnaire de l’Entrepôt.

16.1.5 Horaires d’ouverture

Sauf disposition contraire, le Client peut accéder au lieu de stockage pendant les jours et heures d’ouverture du lieu de stockage. Les horaires d’accès actuels au lieu de stockage sont indiqués dans le calendrier de réservation en ligne et sont susceptibles d’évoluer. L’accès en dehors de ces horaires n’est pas autorisé.

Remarque : tous les lieux de stockage ne sont pas ouverts aux visites des clients ni accessibles aux transporteurs non professionnels. Les Clients sont invités à contacter Storage Pal pour connaître les détails et la disponibilité d’un lieu spécifique avant toute organisation.

16.1.6 Frais d’accès étendu

Lorsque Storage Pal et le Client conviennent que les biens en stockage doivent être accessibles en dehors des horaires d’ouverture, le Client accepte expressément que Storage Pal facture des frais pour ce service, à convenir par écrit entre les deux parties.

16.1.7 Limitations d’accès

Storage Pal n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, d’une obstruction ou d’autres circonstances empêchant l’entrée et la sortie du lieu de stockage.

16.1.8 Respect des consignes de sécurité

Le Client doit respecter l’ensemble des consignes de sécurité du site de stockage, y compris la limitation de vitesse pour les véhicules à moteur et les instructions du gestionnaire de l’entrepôt.

16.1.9 Limites de poids

Le Client veillera à ne pas stocker de Biens d’un poids supérieur au poids autorisé. Le Client est tenu de s’informer auprès du personnel du lieu de stockage de la limite de poids et de la respecter.

16.1.10 Disposition correcte

Les Biens doivent être correctement disposés à l’emplacement et sur le support indiqués par le Gestionnaire de l’Entrepôt.

16.1.11 Absence de responsabilité pour blessure ou dommage

Storage Pal ne saurait être tenue responsable de toute blessure ou de tout dommage causé par les Biens ou aux Biens pendant l’accès du Client.

16.1.12 Droit de refuser des Biens non conformes

Ni Storage Pal ni le Gestionnaire de l’Entrepôt n’a l’obligation de recevoir des Biens pour un Client s’ils estiment que les Articles ne sont pas conformes aux présentes conditions générales.

17. Lieu de Stockage et Disponibilité

17.1 Acceptation du lieu

À la date du Dépôt ou de la Collecte, le lieu de stockage proposé par Storage Pal est accepté par le Client.

17.2 Droit de déplacement

Storage Pal peut à tout moment, sans coût supplémentaire pour le Client, déplacer les Articles vers un lieu de stockage différent, sans le consentement préalable du Client.

17.3 Indisponibilité

Si le lieu de stockage n’est pas disponible le jour prévu pour le Dépôt ou la Collecte, Storage Pal pourra, au choix :

17.3.1 fournir au Client un autre lieu de stockage adapté à ses Biens, ou

17.3.2 résilier le Contrat.

17.4 Droits du Client en cas d’indisponibilité

Le Client aura également la possibilité de résilier le contrat, moyennant le paiement des frais et charges dus. Storage Pal n’est pas responsable des dommages pouvant résulter du retard de disponibilité.

17.5 Absence de droits exclusifs

Le Client ne saurait en aucune manière prétendre à une quelconque exclusivité, ni à un quelconque droit de propriété ou d’occupation du lieu de stockage.

17.6 Demande de déplacement

Storage Pal peut à tout moment demander au Client de déplacer ses Biens vers un autre lieu de stockage, ou de les y retirer, que celui où les biens ont été initialement déposés ou collectés.

18. Interdiction de Sous-location et de Cession

18.1 Pas de sous-location

Le Client ne peut sous-louer ni partager l’espace de stockage, en tout ou en partie.

18.2 Contrat conclu intuitu personae

Le Contrat est conclu à titre personnel et le Client ne peut le céder à un tiers sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Storage Pal. Le droit d’occuper l’espace de stockage est réservé exclusivement au Client.

18.3 Droits de cession de Storage Pal

Storage Pal a le droit de transférer ses droits et obligations au titre d’un contrat à toute autre société du Groupe Storage Pal sans le consentement préalable du Client.

19. Responsabilité et Exclusion

19.1 Risque du Client

Le stockage des Biens au lieu de stockage est et demeure en toutes circonstances aux seuls risques du Client. Storage Pal ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable des dommages causés aux Biens, aux biens, ou des pertes financières ou d’exploitation du Client.

19.2 Absence de garantie de surveillance

Storage Pal ne donne au Client aucune garantie quant à la surveillance du lieu de stockage ni quant à la sécurité du lieu de stockage. Pour toute information sur la couverture de garantie optionnelle, veuillez vous reporter à https://storagepal.fr/guarantee/.

19.3 Absence d’obligation de vérification

Storage Pal n’entreprendra aucune démarche pour vérifier les Biens, pour s’assurer que les Biens sont adaptés au stockage au lieu de stockage, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes à la réglementation en vigueur et aux conditions contractuelles. Storage Pal ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un stockage inapproprié, dangereux ou illégal.

19.4 Accès des autorités

Storage Pal autorisera, sans nécessairement en informer le Client ni vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle du lieu de stockage en cas de demande de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes, sur présentation d’une décision de justice ou de toute autre autorité administrative. Storage Pal ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un tel contrôle, en particulier en cas de dommage aux Biens et/ou au lieu de stockage et autres installations. Le Client demeure responsable envers Storage Pal de tout dommage que Storage Pal pourrait subir du fait de ces contrôles et inspections.

19.5 Indemnisation par le Client

Le Client doit indemniser et garantir Storage Pal de tous coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que Storage Pal supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et de l’occupation du lieu de stockage par le Client. Le Client garantira également sans limitation Storage Pal contre toute réclamation ou action de tiers ou de toute autorité du fait de son occupation du lieu de stockage.

19.6 Exclusion des pertes indirectes

Storage Pal ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage indirect tels que : échec de négociation, interruption d’activité, perte de chance ou d’opportunité ou d’atteinte à la réputation, ou dommage résultant des activités menées par d’autres Clients ou de l’entrave par des tiers au bon usage du lieu de stockage.

20. Obligation d’Assurance

20.1 Justification des limitations

Le Client convient et accepte que, compte tenu :

20.1.1 de la garantie par Storage Pal de la valeur des biens à hauteur du niveau choisi par le Client (voir https://storagepal.fr/guarantee/) ;

20.1.2 du fait que Storage Pal n’a pas à contrôler l’usage que le Client fait du stockage ;

20.1.3 du fait que Storage Pal n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client ;

20.1.4 du fait qu’une différence significative peut exister entre les frais et charges payés par le Client et le dommage qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues ci-dessus sont justes et raisonnables.

20.2 Obligation d’assurance

Le Client sera tenu de souscrire et de maintenir, pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance réputée solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. Un vice, un dommage ou une perte des Biens, quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de faute lourde de Storage Pal), serait aux seuls risques et frais du Client.

20.3 Renonciation à recours

La police doit contenir une renonciation à tout recours contre Storage Pal, ses assureurs et cocontractants. Le Client doit également, à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation.

20.4 Nullité de la garantie en l’absence d’assurance

À défaut de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation n’est pas communiquée, le Client accepte que la garantie par Storage Pal soit nulle.

20.5 Garantie du Client contre les recours

Le Client s’engage à garantir Storage Pal, ses assureurs et cocontractants, contre tout recours formé par les assureurs du Client à l’encontre de Storage Pal.

21. Entretien et Réparation

21.1 Droit de réaliser des travaux

Le Partenaire entrepositaire peut à tout moment réaliser des travaux d’entretien, de réparation, d’agrandissement et de rénovation sur ou dans le lieu de stockage, y compris l’installation d’équipements supplémentaires.

21.2 Absence de manquement

Les travaux de réparation et d’entretien réalisés dans le lieu de stockage ne sauraient constituer un manquement de Storage Pal à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux devaient temporairement limiter l’accès. Le Client doit supporter, sans indemnité d’aucune sorte, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant du frais ou des autres coûts, ni à la résiliation du Contrat, tous les travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.

21.3 Dommages causés par le Client

Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage au lieu de stockage et aux biens de tiers. En cas de dommage causé à des tiers ou aux biens de Storage Pal, Storage Pal sera en droit de faire réaliser des travaux de réparation aux frais du Client. Le Client s’engage à régler de telles factures dans un délai de sept (7) jours.

21.4 Accès pour travaux

Si nécessaire, lorsque Storage Pal doit accéder au lieu de stockage pour les raisons ci-dessus, Storage Pal en informera le Client si le temps et l’urgence le permettent ; le Client doit, dans un délai raisonnable, déplacer ses Biens vers un autre lieu de stockage. À défaut de déplacement par le Client, Storage Pal fera déplacer les Biens vers un autre lieu de stockage aux seuls risques et frais du Client.

22. Accès de Storage Pal et des Tiers

22.1 Principe général

En principe, Storage Pal, ses salariés et prestataires ne peuvent inspecter les biens en stockage qu’avec l’autorisation préalable du Client.

22.2 Accès en cas d’urgence

Toutefois, en cas d’urgence, Storage Pal, ses salariés et prestataires sont autorisés à inspecter les Biens en stockage, sans autorisation ni information préalables du Client.

22.3 Situations d’urgence

Les situations d’urgence comprennent l’entretien, la réparation, la rénovation, ou tout autre événement rendant soudainement nécessaire l’accès urgent aux Biens stockés.

22.4 Demandes des autorités administratives

En outre, en cas de demande d’autorités administratives habilitées, Storage Pal autorisera à tout moment l’inspection des biens en stockage concernés.

22.5 Manquements suspectés

Storage Pal, ses salariés et prestataires seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à inspecter les biens en stockage, en ouvrant les articles si nécessaire, dans le cas où le Client ne pourrait pas satisfaire à ses obligations contractuelles, ou serait suspecté de ne pas les respecter. De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement des frais et charges, Storage Pal peut refuser au Client l’accès à ses Biens en stockage.

22.6 Droit d’inventaire

Storage Pal peut (sans y être obligée), après ouverture des articles, procéder à l’inventaire des Biens présents au lieu de stockage.

22.7 Absence d’obligation de vérifier les droits d’accès

Storage Pal n’est pas tenue de vérifier les droits d’accès au site de stockage, qu’il s’agisse de tiers ou des autorités administratives ou judiciaires demandant cet accès. Storage Pal ne saurait jamais être tenue responsable d’avoir autorisé un tel accès.

23. Inexécution du Contrat et Résiliation

23.1 Cas de défaillance

Dans le cas où le Client :

23.1.1 ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou résultant de l’usage ; ou

23.1.2 ne respecte pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des montants dus) ; ou

23.1.3 se trouve en état de cessation des paiements,

23.2 Résiliation immédiate

Storage Pal procédera alors, sans préavis, à la résiliation du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de tous les montants dus au titre du présent Contrat.

23.3 Mise en demeure de retirer les Biens

La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra retirer ses Biens dans un délai de quatorze (14) jours. Si le Client ne retire pas ses biens dans ce délai, le Client accepte expressément que Storage Pal procède à la vente des biens dans les conditions visées à l’article 15.7.6.

23.4 Recouvrement des frais

Le Client sera tenu de rembourser à Storage Pal l’ensemble des frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance.

24. Fin du Contrat

24.1 Conditions de fin du Contrat

Le contrat prend fin lorsque le Client a retiré l’intégralité de ses Biens du stockage et a réglé à Storage Pal tous les montants dus.

24.2 Droit de Storage Pal de résilier pour manquement

Storage Pal se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement en cas de :

• manquement aux présentes Conditions Générales par le Client ;
• non-paiement des frais ou charges ;
• stockage d’articles interdits ;
• activité frauduleuse ou fausse déclaration ;
• tout comportement mettant en danger la sécurité de l’installation de stockage, du personnel ou des biens d’autres clients.

En cas de résiliation pour manquement, le Client demeure redevable de l’ensemble des frais, charges et dommages encourus.

24.3 Biens abandonnés

Tout Bien laissé sur place par le Client après la fin du Contrat sera considéré comme transféré à Storage Pal ou abandonné. Le Client doit supporter les coûts de stockage tels que précisés au Barème des Frais Administratifs. Le Client demeure pleinement responsable de l’ensemble des coûts et dommages résultant du défaut de retrait de ses Biens. Le Client autorise expressément Storage Pal à vendre ses Biens.

25. Notification, Changement d’adresse

25.1 Modes de communication

À compter de la date d’effet du Contrat, Storage Pal choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par email (aux adresses email indiquées par le Client), soit par tout autre moyen électronique (aux adresses indiquées par le Client).

25.2 Obligation du Client de mise à jour

Le Client doit informer Storage Pal par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, avant que ce changement ne prenne effet.

26. Données Personnelles

26.1 Référence à la protection des données

Les données du Client sont traitées par Storage Pal en qualité de responsable de traitement, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles détaillées dans la Politique de Confidentialité de Storage Pal disponible à l’adresse https://storagepal.fr/privacy-policy/. Cette Politique de Confidentialité précise la finalité du traitement des données par Storage Pal, les droits du Client sur ses données personnelles (y compris les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition), et d’autres questions importantes relatives à la manière dont Storage Pal traite les données personnelles.

26.2 Propriété des données

Les données du Client sont conservées par Storage Pal et demeurent la propriété unique et exclusive de Storage Pal, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données et des droits reconnus aux Clients au titre du RGPD et du droit français de la protection des données.

27. Droit de Rétractation (Droits des consommateurs)

27.1 Applicabilité

Conformément au droit français de la consommation transposant la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les Clients personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« Consommateurs ») disposent d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et les contrats hors établissement.

27.2 Délai de rétractation

Les Consommateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier leur décision et sans pénalité.

27.3 Point de départ du délai de rétractation

Le délai de rétractation commence :

• pour les contrats de prestation de services : à compter du jour de la conclusion du contrat ;
• pour les services de transport (collecte) : à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque le Client demande une collecte programmée avant la fin du délai de rétractation, les délais de modification et d’annulation prévus à l’article 6.5.1 s’appliquent à ce service de transport ;
• pour le transport de retour : à compter du jour de la conclusion du contrat. Le délai de modification et d’annulation du transport de retour prévu à l’article 6.5.1 (72 heures avant le retour prévu) s’applique afin de permettre la sortie des articles du stockage.

27.4 Exercice du droit

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à Storage Pal sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par email à : [email protected]

27.5 Formulaire type de rétractation

(À votre attention — à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Storage Pal SAS, 24 rue Miollis, 75015 Paris, France, [email protected] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : [description du service / référence de commande].

Commandé le (*) / reçu le (*) : [date].

Nom du/des consommateur(s) : [nom]. Adresse du/des consommateur(s) : [adresse].

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [signature]. Date : [date].

(*) Rayer la mention inutile.

27.6 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai de rétractation :

• Storage Pal remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus onéreux) ;
• le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Storage Pal est informée de la décision du Consommateur de se rétracter ;
• le remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ;
• aucun frais ne sera facturé au titre du remboursement.

27.7 Perte du droit de rétractation et remboursement

27.7.1 Services déjà fournis

Le Consommateur reconnaît et accepte que :

• si les services ont commencé avec l’accord exprès préalable du Consommateur, le droit de rétractation peut tout de même être exercé dans le délai de quatorze (14) jours ;
• toutefois, le Consommateur se verra facturer le coût proportionnel des services déjà fournis et consommés ;
• cela inclut les frais de transport de collecte, les frais de stockage pour la période consommée, et tout autre service rendu ;
• le remboursement ne couvrira que les services NON ENCORE fournis ou consommés.

27.7.2 Calcul des frais pour les services consommés

Si la rétractation est exercée après le commencement des services :

• Transport de collecte : frais de collecte intégral facturé (service entièrement réalisé) ;
• Frais de stockage : chaque mois commencé est dû en intégralité ;
• Transport de retour : aucun frais s’il n’est pas encore réalisé ; frais intégral s’il est déjà réalisé ;
• Frais administratifs : tous frais au titre de services déjà rendus.

Exemple :

• contrat signé le 1er janvier ;
• collecte réalisée le 2 janvier (100 €) ;
• tarif de stockage : 176 €/mois ;
• rétractation exercée le 10 janvier (premier mois de stockage commencé) ;
• frais : 100 € (collecte) + 176 € (premier mois de stockage) = 276 € ;
• remboursement : total payé − 276 €.

27.7.3 Commencement des services

Storage Pal commencera les services dès la confirmation de la commande du Client. En passant une commande, le Client reconnaît qu’il peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours, mais se verra facturer les services déjà fournis comme détaillé à l’article 27.7.2.

27.8 Retour des Biens pendant le délai de rétractation

Si le Consommateur exerce le droit de rétractation :

après que les Biens ont été collectés mais avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le Consommateur doit réserver le retrait à ses frais depuis l’installation de stockage.

27.9 Non-applicabilité

Ce droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux contrats conclus par des personnes morales (sociétés, associations, etc.) ;
• aux services pour lesquels le client a expressément demandé une intervention urgente ;
• aux biens interdits ou aux biens qui contreviennent aux présentes Conditions Générales.

28. Disponibilité du Service Numérique

28.1 Engagement de service

Storage Pal s’engage à faire des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de son site internet et de ses services numériques (la « Plateforme »).

28.2 Maintenance programmée

Storage Pal se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour une maintenance programmée. Dans la mesure du raisonnablement possible, Storage Pal :

• fournira un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures pour les maintenances planifiées ;
• programmera la maintenance pendant les heures creuses (généralement entre 00h00 et 06h00 CET) ;
• informera les Utilisateurs par email et/ou par bannière d’annonce sur le site internet ;
• limitera les fenêtres de maintenance à un maximum de quatre (4) heures, sauf en cas de mises à niveau majeures.

28.3 Maintenance d’urgence

En cas de maintenance d’urgence requise pour des problèmes de sécurité ou de fonctionnalité critique, Storage Pal peut suspendre l’accès sans préavis. Dans de tels cas, Storage Pal :

• rétablira le service aussi rapidement que raisonnablement possible ;
• publiera des mises à jour de l’état sur la page d’accueil du site internet.

28.4 Indisponibilité de la Plateforme

Si la Plateforme est indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de Storage Pal (force majeure, défaillances de prestataires tiers, perturbations d’internet, cyberattaques, etc.) :

• Storage Pal ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité ;
• les Clients peuvent contacter Storage Pal par téléphone au 01 76 34 00 47 pour programmer ou modifier des réservations ;
• Storage Pal fera des efforts raisonnables pour fournir des moyens d’accès alternatifs aux services essentiels.

28.5 Absence de garantie de service ininterrompu

Le Client reconnaît et accepte que :

• les services fondés sur internet ne peuvent être garantis disponibles à 100 % ;
• la qualité et la disponibilité des services peuvent être affectées par des facteurs indépendants de la volonté de Storage Pal ;
• Storage Pal ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs à la Plateforme ;
• Storage Pal ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de l’indisponibilité de la Plateforme.

28.7 Sauvegarde des données

Les Clients sont responsables de la conservation de leurs propres copies de sauvegarde de toutes les données qu’ils saisissent dans la Plateforme. Bien que Storage Pal effectue des sauvegardes régulières des données de la Plateforme, elle ne garantit pas la récupération des données du Client en toutes circonstances.

29. Force Majeure

29.1 Définition

La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle raisonnable de Storage Pal qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. De tels événements peuvent inclure, sans s’y limiter :

• les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, tempête, incendie, etc.) ;
• la guerre, le terrorisme, l’émeute, les troubles civils ou les opérations militaires ;
• une épidémie ou une pandémie ;
• la grève, le lock-out ou toute autre action collective (à l’exception de celles des propres salariés de Storage Pal) ;
• la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ;
• les actes ou omissions des autorités gouvernementales ou réglementaires ;
• la défaillance ou le retard de fournisseurs ou de sous-traitants dû à des circonstances constitutives de force majeure ;
• une panne d’électricité, une coupure d’internet ou une défaillance des services publics ;
• les dommages malveillants, le sabotage ou les cyberattaques ;
• tout autre événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable de Storage Pal.

29.2 Suspension des obligations

Dès la survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie affectée au titre du présent Contrat seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans engagement de responsabilité.

29.3 Notification

La Partie affectée par un événement de force majeure doit :

• en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles ;
• fournir des précisions sur l’événement de force majeure et sa durée prévisible ;
• fournir des mises à jour régulières sur l’état de l’événement de force majeure ;
• prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l’événement de force majeure.

29.4 Reprise de l’exécution

Une fois l’événement de force majeure terminé, la Partie affectée doit reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

29.5 Résiliation

Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs :

• l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit à l’autre Partie ;
• Storage Pal remboursera tous les frais prépayés pour les services non encore rendus, au prorata de la date de résiliation ;
• aucune des Parties n’encourra de responsabilité envers l’autre du fait d’une telle résiliation, à l’exception des obligations nées avant l’événement de force majeure.

29.6 Stockage pendant la force majeure

Pendant un événement de force majeure affectant l’accès au lieu de stockage :

• les frais de stockage continueront de courir tant que les Biens demeurent en stockage ;
• Storage Pal fera des efforts raisonnables pour fournir des mises à jour sur le moment où l’accès pourra être rétabli ;
• sur demande, Storage Pal fournira une confirmation écrite de l’événement de force majeure aux fins de l’assurance du Client.

29.7 Absence de renonciation

L’invocation de la force majeure ne dispense aucune des Parties de l’obligation de payer les montants dus avant la survenance de l’événement de force majeure.

30. Règlement des Litiges

30.1 Résolution amiable

Avant d’engager toute procédure formelle de règlement des litiges, les Parties conviennent de tenter de résoudre tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant par des négociations de bonne foi. Toute Partie souhaitant soulever un litige doit adresser une notification écrite à l’autre Partie :

• pour les Clients : par email à [email protected] ;
• pour Storage Pal : par email à l’adresse email enregistrée du Client.

30.2 Délais pour les réclamations

30.2.1 Réclamations pour dommage

Les réclamations pour dommage doivent être soumises dans les quarante-huit (48) heures suivant leur découverte :

• Dommages aux Biens : conformément aux conditions de garantie des présentes Conditions Générales et au formulaire de réclamation disponible à l’adresse https://storagepal.fr/guarantee/ ;
• Dommages matériels causés par les Transporteurs : y compris notamment les dommages aux entrées d’immeubles, couloirs, ascenseurs, sols d’appartements en location, murs, encadrements de portes, ou tout autre dommage matériel causé pendant les opérations de collecte ou de retour. Ces dommages relèvent de la responsabilité du Transporteur et le recours du Client s’exerce directement contre le Transporteur. Storage Pal n’indemnise pas elle-même les dommages de transport ou de manutention ; sur demande écrite, elle transmet la notification du Client et les justificatifs au Transporteur concerné (en cohérence avec l’article 1.3.6.F) ;
• les réclamations doivent comporter des preuves photographiques et une description détaillée du dommage ;
• pour les dommages matériels, le Client doit fournir des devis de réparation établis par des professionnels qualifiés.

30.2.2 Contestations de facturation

Les contestations relatives à la facturation doivent être soulevées dans les quinze (15) jours suivant la date de facture.

30.2.3 Réclamations générales

Toutes les autres réclamations doivent être soulevées dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais de prescription légale applicables en droit français.

30.3 Préservation des droits

Les procédures de règlement des litiges décrites au présent article n’empêchent aucune des Parties de :

• solliciter des mesures provisoires ou d’urgence auprès d’une juridiction compétente si nécessaire pour prévenir un préjudice irréparable ;
• engager des poursuites pénales le cas échéant ;
• exercer des droits légaux auxquels il ne peut être renoncé par contrat.

30.4 Suspension des obligations pendant un litige

Sauf accord contraire ou décision de justice contraire :

• Storage Pal peut suspendre l’exécution de ses obligations si le Client ne paie pas les montants non contestés ;
• le Client doit continuer à payer les frais de stockage des Biens demeurant en stockage pendant la durée du litige ;
• Storage Pal peut suspendre l’accès du Client à — ainsi que toute collecte, retour, visite, retrait ou enlèvement des — Biens qu’elle détient, et exercer son droit de rétention sur ces Biens, jusqu’au paiement de toutes les sommes connexes à ces Biens ou à la commande au titre de laquelle ils sont détenus. Ceci s’applique qu’une somme soit contestée ou non ; Storage Pal exerce ce droit de bonne foi et de manière proportionnée au montant dû. Storage Pal ne peut retenir des Biens au titre de sommes connexes à une autre commande, à un autre compte ou aux biens d’un autre client ;
• aucune des Parties ne peut prendre de mesures de nature à porter préjudice à la position de l’autre Partie dans l’attente de la résolution.

30.5 Médiation de la consommation

Les litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation.

Médiateur : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France, www.cmap.fr. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.

Les Consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

31. Droit Applicable et Tribunaux Compétents

31.1 Loi applicable

Pour tous les litiges, la loi applicable au présent Contrat est la loi en vigueur en France, spécifiquement au lieu de l’installation de stockage.

31.2 Compétence juridictionnelle

Sous réserve des procédures de règlement des litiges décrites à l’article 30, les parties attribuent compétence au tribunal compétent du lieu de l’installation de stockage, sans préjudice du droit de Storage Pal de saisir toute autre juridiction compétente conformément au droit français.

31.3 Protection des consommateurs

Rien dans les présentes Conditions Générales n’affecte les droits légaux des Consommateurs au titre du droit impératif français et européen de la protection des consommateurs.

32. Dispositions Générales

32.1 Divisibilité

Si une clause du présent Contrat devient nulle, ou susceptible d’annulation, les autres clauses du Contrat demeureront valables et applicables. Toute clause devenue nulle serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant aussi étroitement que possible au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.

32.2 Acceptation des conditions

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales, ainsi que les conditions telles que présentées sur la facture du Client et sur le site internet de Storage Pal, et accepte que ces conditions soient mises à sa disposition en ligne sur le site internet de Storage Pal (www.storagepal.fr) et sur sa facture Storage Pal.

32.3 Modification des conditions

32.3.1 Droit de modification

Storage Pal peut modifier les présentes conditions générales par courrier, email, facture, ou sur le site internet de Storage Pal.

32.3.2 Délai de préavis

Les conditions générales modifiées entrent en vigueur à la première des dates suivantes : (a) trente (30) jours après leur publication sur le site internet et leur notification aux Clients par email à leur adresse email enregistrée ; ou (b) la date à laquelle le Client accepte expressément la version modifiée via son compte au titre de l’article 32.3.6. Lorsqu’une modification réduit les droits du Client ou augmente ses obligations, le Client qui ne l’accepte pas conserve l’intégralité du délai de trente (30) jours et peut résilier le Contrat sans pénalité avant l’entrée en vigueur de la modification ; l’accès au compte ou aux Services ne sera pas conditionné à l’acceptation immédiate d’une telle modification.

32.3.3 Mode de notification

La notification sera effectuée par :

• publication sur le site internet de Storage Pal avec la date de modification clairement indiquée ;
• email à l’adresse email enregistrée du Client ;
• bannière de notification lors de la connexion du Client à son espace personnel.

32.3.4 Droit d’opposition

À défaut d’indication contraire notifiée par écrit par le Client dans les trente (30) jours suivant la notification, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées.

32.3.5 Procédure d’opposition

Si le Client n’accepte pas les modifications :

• il doit en informer Storage Pal par écrit dans le délai de trente (30) jours ;
• il peut résilier le Contrat sans pénalité, à l’exception des frais au titre des services déjà fournis, des frais de retard et des autres montants dus jusqu’au retrait de ses Biens ;
• il doit retirer ses Biens dans les trente (30) jours suivant la notification de résiliation ;
• il sera remboursé de tous les frais prépayés pour les services non encore rendus.

32.3.6 Acceptation expresse

Lorsque les conditions générales modifiées sont présentées au Client via son compte — identifiées par leur date de mise à jour — et que le Client confirme activement son acceptation (par exemple en cochant « J’accepte les Conditions Générales » au regard de cette version), les conditions modifiées lient le Client à compter de la date de cette confirmation. Une case pré-cochée, ou une acceptation générique non rattachée à la version modifiée identifiée, ne constitue pas une acceptation expresse au titre de la présente clause.

32.4 Solidarité

Lorsque deux personnes ou plus concluent le Contrat en qualité de Client, ou lorsqu’un tiers est autorisé à agir sur le compte du Client, chacune de ces personnes est solidairement responsable de l’ensemble des obligations résultant du Contrat, y compris le paiement de tous les frais, charges et sommes dus à Storage Pal. Storage Pal peut poursuivre l’une quelconque d’entre elles pour l’intégralité du montant dû.

32.5 Langue

Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français et en anglais. Les deux versions ont la même force juridique.

32.6 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales, ensemble avec la Politique de Confidentialité, le Barème des Frais Administratifs et les conditions de la Garantie, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous accords, ententes et déclarations antérieurs.

32.7 Renonciation

Aucune renonciation par Storage Pal à un manquement aux présentes Conditions Générales ne saurait être considérée comme une renonciation à un manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.

32.8 Cession

Le Client ne peut céder ni transférer aucun droit ou obligation au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Storage Pal. Storage Pal peut céder ou transférer le présent Contrat à tout tiers sans le consentement du Client.

32.9 Droits des tiers

Rien dans le présent Contrat ne confère ni n’entend conférer à un tiers un quelconque avantage ou droit d’exiger l’exécution d’une quelconque stipulation du présent Contrat.

32.10 Titres

Les titres figurant dans les présentes Conditions Générales sont fournis à des fins de commodité uniquement et n’affectent pas leur interprétation.

Annexe A : Définitions

Accès : entrée dans l’installation de stockage aux fins de déposer, visiter ou retirer des Biens.

Frais administratifs : frais appliqués pour des services ou circonstances spécifiques tels que détaillés à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/.

Contrat : l’accord conclu entre Storage Pal et le Client, comprenant les présentes Conditions Générales, la confirmation de commande et les documents connexes.

Client : toute personne physique ou morale utilisant les services de Storage Pal, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou d’un Client professionnel.

Consommateur : une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Force Majeure : telle que définie à l’article 29.1.

Biens/Articles : tout objet stocké par le Client dans les installations de stockage de Storage Pal.

Garantie : la couverture optionnelle des Biens telle que décrite dans le présent document et à l’adresse https://storagepal.fr/guarantee/.

Plateforme : le site internet de Storage Pal (www.storagepal.fr) et les services numériques associés.

Services : l’ensemble des services de stockage, de transport et services connexes fournis par Storage Pal.

Lieu de Stockage : l’installation d’entrepôt où les Biens sont stockés.

Storage Pal : Storage Pal SAS, SIREN 839 540 671.

Transport : le service de collecte et/ou de retour des Biens fourni par des transporteurs tiers indépendants mis en relation par Storage Pal. Le contrat de transport se forme directement entre le Client et le Transporteur (voir articles 7.1 à 7.3) ; Storage Pal n’est pas commissionnaire de transport.

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme ou aux Services de Storage Pal ou les utilisant.

Gestionnaire de l’Entrepôt : l’exploitant tiers de l’installation de stockage.

Coordonnées

Storage Pal SAS
SIREN : 839 540 671
RCS : Paris
Adresse : 24 rue Miollis, 75015 Paris, France
Téléphone : 01 76 34 00 47
Email : [email protected]
Site internet : www.storagepal.fr

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi : 9h00 – 18h00 CET
Samedi : 10h00 – 14h00 CET
Dimanche et jours fériés : fermé

Pour les réclamations :
Formulaire en ligne : https://storagepal.fr/guarantee/

Fin des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 19 juillet 2026 (v8) et sont disponibles en ligne à l’adresse https://storagepal.fr/conditions/

Modifications v8 (19 juillet 2026) : art. 7.3.2 — facturation au nom et pour le compte du Transporteur (mandat de facturation) ; Annexe A définition « Transport » — transporteurs mis en relation (et non mandatés) ; art. 30.2.1 — dommages matériels des Transporteurs traités directement avec le Transporteur, Storage Pal transmettant les justificatifs. Aucune autre modification de fond.