CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D’UTILISATION

Applicables à tous les Utilisateurs et à toutes les Transactions

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

Préambule

Le présent document est établi en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Storage Pal exploite un Site et une Plateforme sous le nom de domaine www.storagepal.fr, avec des procédés et des partenaires qui permettent de mutualiser les ressources de stockage et de transport disponibles.

En accédant au Site, en le consultant ou en utilisant les services de Storage Pal, tous les Utilisateurs, qu’ils soient personnes physiques ou sociétés, déclarent avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales. À défaut, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site ni les Services Storage Pal.

Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation (les « Conditions Générales » ou « CGSU ») constituent le contrat qui lie tout Utilisateur à Storage Pal et s’imposent comme directement applicables dans les relations des Parties et entre les Utilisateurs pour tout Service fondé sur une mise en relation réalisée par Storage Pal.

1. Objet et Définitions

1.1 Parties

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Contrat de Services conclu entre :

• Storage Pal SAS (ci-après « Storage Pal »), et
• L’utilisateur de l’ensemble des produits et services proposés par Storage Pal (ci-après « le Client »).

1.2 Services et Biens

Les services proposés sont ci-après désignés « le Contrat » ou « les Services ».

L’ensemble des biens stockés est désigné « Biens » ou « Articles ».

Les conditions particulières sont précisées dans la confirmation de commande.

1.3 Assurance et Garantie du Client

1.3.1 Obligation d’assurance

Le Client est tenu de maintenir une couverture d’assurance adéquate pour ses articles pendant le transport et le stockage. Cette assurance doit couvrir :

• La perte ou les dommages pendant le transport de collecte
• La perte ou les dommages pendant le stockage
• La perte ou les dommages pendant le transport de retour
• La valeur de remplacement intégrale de tous les articles stockés

1.3.2 Garantie Storage Pal – Couverture complémentaire optionnelle

Storage Pal propose une garantie optionnelle (la « Garantie ») qui offre une indemnisation complémentaire pour les dommages éligibles survenant pendant le stockage sécurisé et non couverts par :

• La propre assurance du Client
• L’assurance de responsabilité du partenaire entrepositaire

La Garantie ne couvre pas les pertes ou dommages survenant pendant le transport ou la manutention (voir Section 1.3.9).

IMPORTANT : La Garantie ne se substitue PAS à l’assurance obligatoire du Client. Il s’agit uniquement d’une protection complémentaire.

1.3.3 Invalidation de la Garantie

La Garantie Storage Pal est NULLE et n’offre AUCUNE couverture si :

• Le Client ne maintient pas une assurance personnelle adéquate pour ses articles
• Le Client ne peut pas fournir de preuve écrite de sa couverture d’assurance lorsqu’elle est demandée
• Le Client n’a pas déclaré de sinistre auprès de son propre assureur avant de faire valoir la Garantie
• Le compte client n’est pas en règle, par exemple factures impayées, frais en souffrance, ou manquement aux présentes Conditions Générales

1.3.4 Montant de la Garantie et valeur déclarée

• Le montant de la Garantie correspond à la valeur déclarée des articles du Client telle qu’indiquée lors de la création de la commande
• La valeur déclarée constitue la base de toute indemnisation par Storage Pal
• Le Client doit déclarer la valeur de remplacement exacte de tous les articles stockés
• Une sous-déclaration de la valeur entraînera une indemnisation réduite proportionnellement

1.3.5 Franchise de la Garantie

Toutes les demandes au titre de la Garantie sont soumises à une franchise de 20 %.

• Exemple : valeur déclarée 1 000 EUR, demande approuvée 800 EUR -> le Client reçoit 640 EUR (800 EUR – 20 %)
• La franchise s’applique APRÈS déduction des autres indemnités d’assurance

1.3.6 Pièces justificatives requises pour une demande

Pour déposer une demande au titre de la Garantie, le Client DOIT fournir :

A. Preuve d’assurance :

• Copie de la police d’assurance en cours couvrant les articles
• Preuve du paiement de la prime (assurance à jour)

B. Preuve de la déclaration de sinistre :

• Preuve écrite du sinistre déclaré auprès de l’assureur du Client
• Réponse de l’assureur et tout paiement reçu
• En cas de refus de l’assureur : explication écrite des motifs

C. Preuve des demandes auprès de tiers (dommages de stockage) :

• Preuve écrite de la demande adressée au partenaire entrepositaire
• Réponse du partenaire entrepositaire et tout paiement reçu

Remarque : les dommages de transport et de manutention ne sont pas couverts par la Garantie (voir Section 1.3.9). Pour de tels dommages, le Client doit se retourner directement contre le Transporteur.

D. Preuve de propriété :

• Reçus d’achat, factures ou autre preuve de propriété
• Prix d’achat initial et date
• Âge et état au moment du stockage

E. Preuve du dommage :

• Photographies des articles endommagés (sous plusieurs angles)
• Photographies montrant l’étendue du dommage
• Expertise si disponible
• Devis de réparation établis par des professionnels qualifiés

F. Annotation du POD (Preuve de Livraison) (dommages de transport et de manutention) :

Le POD (Preuve de Livraison) est le reçu de livraison signé par le Client lors de la remise des biens.

Le Client doit mentionner tout dommage visible directement sur le POD au moment de la livraison, ou notifier Storage Pal dans les 48 heures suivant la découverte du dommage.

Comme indiqué à la Section 1.3.9, les dommages de transport et de manutention ne sont pas couverts par la Garantie. Cette annotation et la notification dans les 48 heures sont requises pour préserver le recours du Client contre le Transporteur ; sur demande écrite, Storage Pal transmettra le POD annoté et la notification au Transporteur concerné.

1.3.7 Calcul du paiement de la Garantie

Le paiement de la Garantie par Storage Pal est calculé comme suit :

• Partir de la valeur déclarée des articles endommagés/perdus
• Déduire tout paiement reçu de l’assurance du Client
• Déduire tout paiement reçu du partenaire entrepositaire
• Appliquer une dépréciation selon l’âge/l’état
• Appliquer la franchise de 20 % au montant restant
• Résultat = paiement de la Garantie Storage Pal (le cas échéant)

La Garantie ne couvre que les pertes non prises en charge par d’autres sources.

1.3.8 Référence aux conditions de la Garantie

Le formulaire de demande de Garantie est disponible à l’adresse : https://storagepal.fr/guarantee/

Les Clients sont invités à examiner attentivement les conditions de la Garantie avant de souscrire cette couverture.

1.3.9 Exclusions de la Garantie – Transport et manutention

La Garantie Storage Pal couvre uniquement les dommages éligibles survenant aux Biens lorsqu’ils se trouvent en stockage sécurisé au Lieu de Stockage. La Garantie ne couvre PAS, et n’offre aucune indemnisation pour, les pertes ou dommages survenant :

• Pendant le transport des Biens entre l’adresse du Client et le Lieu de Stockage, entre Lieux de Stockage, ou pendant tout transport de retour ;
• Pendant le chargement, le déchargement, le portage ou la manutention des Biens dans le cadre du transport, y compris dans les entrées d’immeuble, couloirs, cages d’escalier, ascenseurs et autres parties communes ou publiques, avant que les Biens ne soient entrés en stockage sécurisé ou après qu’ils en soient sortis ;
• Avant que les Biens n’aient été reçus et sécurisés au Lieu de Stockage, ou après que les Biens aient été retirés du stockage sécurisé pour collecte, retour ou enlèvement.

Ces risques relèvent de la responsabilité du Transporteur tiers et sont couverts par l’assurance de responsabilité du Transporteur conformément à la réglementation applicable au transport public routier de marchandises. Comme indiqué aux Sections 7.1 à 7.3, Storage Pal agit uniquement en tant qu’intermédiaire mettant en relation des partenaires de transport et n’est pas commissionnaire de transport. En cas de perte ou de dommage pendant le transport ou la manutention, le recours du Client s’exerce directement contre le Transporteur et/ou au titre de la propre assurance du Client maintenue conformément à la Section 1.3.1. Cette exclusion ne limite pas l’obligation d’assurance obligatoire du Client prévue à la Section 1.3.1, laquelle doit couvrir la perte ou les dommages pendant le transport de collecte, le stockage et le transport de retour.

1.3.10 Exclusions de la Garantie – État de l’Article

La Garantie Storage Pal ne couvre PAS, et n’offre aucune indemnisation pour, les pertes ou dommages imputables à :

• Un emballage, conditionnement ou enveloppe inadéquat de l’Article par le Client, y compris des contenants non scellés, ouverts ou mal fermés ;
• La nature, le vice ou le défaut inhérent à l’Article, y compris les articles périssables, fragiles ou autrement insuffisamment protégés contre leurs propres caractéristiques ;
• Tout manquement du Client à préparer, emballer, étiqueter ou présenter l’Article conformément à la Section 8.

Les Articles reçus dans un tel état demeurent soumis à la responsabilité du Client au titre de la Section 8.1 et à tout reconditionnement effectué en vertu de cette Section, pour lequel la responsabilité de Storage Pal est limitée comme indiqué dans ladite Section.

1.4 Renvois vers les documents liés

Les présentes Conditions Générales doivent être lues conjointement avec :

• Politique de Confidentialité : disponible à l’adresse https://storagepal.fr/privacy-policy/ – régit la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles
• Barème des Frais Administratifs : disponible à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/ – détaille tous les frais et charges applicables
• Formulaire de demande de Garantie : disponible à l’adresse https://storagepal.fr/guarantee/ – pour déposer des demandes de garantie
• Mentions Légales : disponibles à l’adresse https://storagepal.fr/legal-notice/ – informations relatives à l’éditeur, l’hébergement, la propriété intellectuelle et les crédits

2. Prix et Frais

2.1 Structure des frais

Tous les montants mentionnés aux présentes sont exprimés en Euros (EUR) et sont disponibles sur le site web de Storage Pal à l’adresse www.storagepal.fr.

2.2 Application de la TVA

Tous les prix et frais affichés sur le site web de Storage Pal et sur les factures sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) tant pour les consommateurs particuliers que pour les clients professionnels. La TVA est indiquée séparément sur la page de récapitulatif de commande du site web et sur les factures pour tous les clients. Le taux de TVA applicable sera clairement indiqué sur toutes les factures et peut varier selon la réglementation fiscale française en vigueur au moment de la facturation.

2.3 Frais administratifs

Le barème complet des frais administratifs est disponible à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/. Tous les frais administratifs sont exprimés en Euros (EUR) et soumis à la TVA applicable. Ces frais peuvent être mis à jour périodiquement conformément à la Section 28.3 des présentes Conditions Générales.

3. Offres et Promotions

3.1 Caractère cumulable

Sauf indication contraire, les offres et promotions ne sont pas cumulables.

3.2 Condition d’achat

Le bénéfice des offres et promotions de Storage Pal doit être lié à des achats réels, et non à des actions ou des clics.

3.3 Durée minimale de stockage

La durée minimale de stockage est d’un (1) mois sauf indication contraire. Le paiement est exigible à l’avance pour tous les services. La durée minimale de stockage n’empêche pas les Clients de retirer des articles à tout moment, mais ils doivent au préalable régler la durée minimale de stockage restante.

3.4 Quantité minimale d’articles

La quantité minimale d’articles n’empêche pas les Clients de retirer des articles à tout moment, mais ils doivent au préalable régler la durée minimale de stockage restante pour tout article retiré avant la fin de la période minimale.

3.5 Éligibilité au parrainage

Seuls les nouveaux Clients peuvent être parrainés. Les Clients habituels ne seront pas considérés comme parrainés. Les parrains ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes.

3.6 Remise pour changement de prestataire (offre concurrentielle)

Storage Pal propose une remise d’alignement concurrentiel pour les clients qui changent de prestataire de self-stockage traditionnel. Cette remise :

• S’applique uniquement aux opérateurs de stockage traditionnels à l’unité dans la région parisienne
• Exige que le Client fournisse une facture acquittée indiquant les frais de stockage actuels chez son prestataire existant
• Exige un code de remise émis par Storage Pal après approbation de la facture soumise
• Aligne ou améliore le prix du concurrent pour des services de stockage équivalents

3.7 Droit d’invalidation

Le Client déclare accepter que Storage Pal a le droit d’invalider le bénéfice de toute offre et promotion en cas de commande suspecte.

3.8 Commandes frauduleuses

Les commandes effectuées par des moyens abusifs ou frauduleux seront invalidées et les Clients ne pourront plus bénéficier des avantages.

3.9 Suspension des avantages en cas de non-paiement

En cas de factures impayées, tous les codes promotionnels, remises, crédits de portefeuille, couverture de garantie et autres avantages seront suspendus jusqu’au paiement intégral. Storage Pal se réserve le droit d’invalider définitivement les avantages promotionnels en cas de défauts de paiement répétés ou prolongés.

3.10 Exclusions des articles volumineux

Storage Pal se réserve le droit de déterminer que les commandes volumineuses peuvent ne pas être éligibles aux offres de collecte gratuite. Storage Pal évaluera le volume de la commande et les dimensions des articles pour déterminer l’éligibilité. Les Clients ayant des commandes volumineuses peuvent être tenus de payer les tarifs de transport standard même lorsque des promotions de collecte gratuite sont disponibles. Storage Pal informera le Client si sa commande n’est pas éligible à la collecte gratuite et lui communiquera le coût de transport applicable avant de confirmer la réservation.

3.11 Offres de Collecte Groupée Gratuite

Storage Pal peut proposer des promotions de Collecte Groupée Gratuite pour des Partenaires agréés en des lieux, dates et heures approuvés (par exemple résidences universitaires, logements étudiants, hôtels, immeubles). Ces offres :

• Exigent un code promotionnel approuvé saisi au moment du paiement sur storagepal.fr
• Sont limitées à un code promotionnel par commande ; les codes promotionnels ne peuvent pas être combinés
• Ne sont valables que pour les dates, heures et lieux approuvés indiqués dans les supports promotionnels
• Exigent que les Clients réservent en ligne avec le type de service et le créneau horaire désignés
• Peuvent être soumises à des restrictions d’éligibilité fondées sur le volume de la commande, les dimensions des articles ou la localisation du client
• Exigent que les Clients soient présents et prêts pendant le créneau de collecte désigné
• Sont soumises à l’ensemble des Conditions Générales standard, notamment les exigences d’emballage, d’étiquetage et d’articles interdits
• Peuvent être invalidées pour les commandes suspectes, frauduleuses ou non conformes

Storage Pal se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les offres de Collecte Groupée Gratuite à tout moment sans préavis. Les Clients qui ne respectent pas les conditions de l’offre peuvent se voir facturer les tarifs de transport standard.

3A. Système d’Offres Promotionnelles et de Parrainage

3A.1 Présentation des codes promotionnels

StoragePal exploite un système de codes promotionnels permettant aux clients d’obtenir des remises sur les commandes de stockage. Les codes promotionnels peuvent être :

• Des offres promotionnelles spécifiques disponibles pour des clients individuels
• Des codes de parrainage bénéficiant à la fois au client parrain et au nouveau client
• Des codes personnalisés pour les clients changeant de prestataire de stockage

3A.2 Attributs des codes promotionnels

Chaque code promotionnel présente les caractéristiques suivantes :

• Code : identifiant alphanumérique unique saisi lors de la passation de commande
• Date limite d’activation : dernière date à laquelle le code peut être utilisé
• Pourcentage de remise : pourcentage de remise appliqué aux frais de stockage mensuels
• Durée : nombre de mois pendant lesquels la remise reste active
• Parrain : le cas échéant, le client qui propose le parrainage
• Pourcentage de retour : pour les codes de parrainage, pourcentage de la remise du filleul reversé au parrain sous forme de crédit de portefeuille
• Prix cible : pour les offres concurrentielles, le prix maximal à aligner

3A.3 Spécificités du programme de parrainage

3A.3.1 Présentation du programme

Le programme de parrainage de StoragePal permet aux clients existants de parrainer de nouveaux clients, les deux parties bénéficiant d’avantages fondés sur la valeur réelle de la commande de stockage.

3A.3.2 Éligibilité pour parrainer

Conditions pour le parrain : pour participer en tant que parrain, un client doit :

• Disposer d’un compte StoragePal actif
• Être en règle (aucun paiement en souffrance ni manquement aux Conditions Générales)
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de litige ou de réclamation en cours

Conditions pour le filleul (nouveau client) : pour se qualifier comme client parrainé, la personne doit :

• Être un nouveau client n’ayant jamais été inscrit auparavant chez StoragePal
• Ne pas être un client existant créant un compte en double
• Utiliser le code de parrainage unique du parrain lors de l’inscription ou de la première commande
• Effectuer au moins une commande de stockage payée avant la date limite d’activation

3A.3.3 Comment obtenir et partager le code de parrainage

Obtention du code de parrainage : les clients peuvent obtenir leur code de parrainage unique en :

• Créant un compte StoragePal gratuit (aucune commande nécessaire pour la génération du code)
• Accédant à leur compte client
• Se rendant dans la section « Mes Crédits de Parrainage » du compte client
• Copiant leur code de parrainage unique

Partage du code de parrainage : les parrains peuvent partager leur code de parrainage par tout moyen, y compris notamment :

• Communication personnelle directe
• Email
• Réseaux sociaux
• Applications de messagerie

Activités interdites :

• Spam ou distribution de masse non sollicitée
• Dénaturation du service StoragePal
• Création de faux comptes pour s’auto-parrainer
• Utilisation de robots ou de scripts automatisés pour générer des parrainages
• Achat de trafic de parrainage ou paiement pour des parrainages

3A.3.4 Avantages du parrainage

Pour le filleul (nouveau client) :

Le nouveau client bénéficie d’une remise à vie de 15 % appliquée à ses frais de stockage mensuels pour la durée de sa commande.

Exemple de calcul :

• Frais de stockage mensuels avant remise : 100,00 EUR
• Remise filleul (15 %) : 15,00 EUR
• Frais de stockage mensuels avec remise : 85,00 EUR
• Ce tarif de 85,00 EUR se poursuit pendant toute la durée où le client maintient la commande

Pour le parrain (client existant) :

Le client parrain reçoit un crédit unique ajouté à son portefeuille StoragePal égal au montant en euros de la remise de stockage du premier mois du filleul.

Exemple de calcul :

• Frais de stockage mensuels du filleul : 100,00 EUR
• Remise de 15 % du filleul : 15,00 EUR
• Crédit de portefeuille du parrain : 15,00 EUR (unique)

Autres exemples :

Stockage mensuel du filleul	Remise de 15 % du filleul	Le filleul paie par mois	Le parrain reçoit (unique)
50,00 EUR	7,50 EUR	42,50 EUR	7,50 EUR de crédit
100,00 EUR	15,00 EUR	85,00 EUR	15,00 EUR de crédit
200,00 EUR	30,00 EUR	170,00 EUR	30,00 EUR de crédit
500,00 EUR	75,00 EUR	425,00 EUR	75,00 EUR de crédit

3A.4 Validation et calendrier du parrainage

3A.4.1 Quand le parrainage est confirmé

Un parrainage est considéré comme valide et les avantages sont attribués lorsque :

• Le filleul finalise son inscription en utilisant le code de parrainage
• Le filleul finalise sa commande avant la date limite d’activation du code
• La première collecte/transport du filleul est effectuée
• Le premier paiement de stockage du filleul est traité avec succès
• La commande est confirmée comme non frauduleuse et conforme aux Conditions Générales

3A.4.2 Calendrier d’attribution des avantages

• Remise filleul : appliquée automatiquement à partir du premier mois facturable
• Durée de la remise filleul : à vie (tant que la commande reste active)
• Crédit parrain : émis dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après confirmation du premier paiement de stockage du filleul
• Crédit parrain : ajouté au portefeuille et utilisable sur des commandes en cours ou futures

3A.5 Système de Portefeuille Virtuel

3A.5.1 Présentation du portefeuille

Chaque compte client dispose d’un « portefeuille virtuel » associé qui stocke des crédits en euros. Les crédits de portefeuille peuvent être :

• Gagnés grâce au programme de parrainage (en tant que parrain)
• Appliqués aux frais de stockage sur des commandes en cours ou futures

3A.5.2 Cumul des crédits de portefeuille

• Parrainages multiples : les clients peuvent parrainer un nombre illimité de personnes ; chaque parrainage réussi ajoute des crédits
• Crédits persistants : les crédits de portefeuille restent disponibles même si le client retire tous ses articles du stockage
• Liés au compte : le portefeuille est rattaché au compte client, et non à des commandes spécifiques

Exemple :

• Le client parraine l’Ami A qui commande un stockage à 100 EUR/mois -> Portefeuille crédité de 15 EUR
• Le client parraine l’Ami B qui commande un stockage à 200 EUR/mois -> Portefeuille crédité de 30 EUR supplémentaires
• Solde total du portefeuille : 45 EUR disponibles

3A.5.3 Règles d’application des crédits de portefeuille

Quand les crédits sont appliqués : les crédits de portefeuille sont appliqués automatiquement à la part stockage des factures mensuelles, sous réserve des règles suivantes :

Limitations de remise maximale : le total des crédits et remises applicables est soumis aux conditions fixées par StoragePal afin d’assurer un usage équitable des avantages promotionnels.

Méthode d’application :

• La facture mensuelle est calculée avec les frais de stockage
• Les remises de volume sont appliquées (le cas échéant)
• Les remises des codes promotionnels actifs sont appliquées (voir Section 3A.6)
• Si le portefeuille dispose de fonds, les crédits sont appliqués au montant de stockage restant
• Les crédits de portefeuille sont appliqués sous réserve des conditions et limitations de remise applicables

Ce que couvrent les crédits de portefeuille :

• Frais de stockage uniquement
• NON appliqués à : frais de collecte/transport, frais de retour/livraison, frais de transport, montants de garantie, frais administratifs, pénalités, frais de reconditionnement et tout frais hors stockage

Exemple de calcul :

• Frais de stockage mensuels : 100,00 EUR
• Remise promotionnelle (10 %) : 10,00 EUR
• Frais de stockage après remise : 90,00 EUR
• Solde du portefeuille : 50,00 EUR
• Sous réserve des conditions de remise de StoragePal, les crédits de portefeuille peuvent être limités
• Dans cet exemple : crédits de portefeuille appliqués : 30,00 EUR
• Solde restant du portefeuille : 20,00 EUR (reporté sur la facture suivante)
• Frais de stockage final : 60,00 EUR (100 EUR – 10 EUR promotion – 30 EUR portefeuille)

3A.5.4 Persistance et expiration du portefeuille

• Le portefeuille reste actif tant que le compte client est actif
• Les crédits expirent au bout de cinq (5) ans à compter de la date de leur acquisition s’ils ne sont pas utilisés
• Les crédits sont perdus si le compte client est fermé ou devient définitivement inactif
• Les crédits peuvent être appliqués à de nouvelles commandes lorsque le client revient chez StoragePal
• À la clôture du compte, tout solde restant du portefeuille est perdu et ne peut être remboursé ni transféré

3A.6 Règles de calcul des remises promotionnelles

3A.6.1 Ordre d’application des remises

Pour le calcul des factures mensuelles, StoragePal applique les remises dans l’ordre suivant :

Étape 1 : Remises de volume. Les remises de volume (le cas échéant) sont appliquées en premier aux frais de stockage de base.

Étape 2 : Identification des codes promotionnels actifs. Le système analyse tous les codes promotionnels rattachés à la commande du client et marque comme « Inactifs » ceux dont la date d’expiration est dépassée.

Étape 3 : Codes cumulables ou non cumulables.

• Si plusieurs codes ont l’indicateur « Cumuler » défini sur VRAI : additionner tous les pourcentages de remise cumulables
• Si plusieurs codes ne se cumulent PAS : ne retenir que le plus grand pourcentage de remise unique
• Si certains codes se cumulent et d’autres non : comparer la somme des codes cumulables au plus grand code non cumulable, et utiliser le plus élevé

Étape 4 : Application des limitations de remise. Le pourcentage de remise calculé est appliqué aux frais de stockage, sous réserve des conditions et limitations applicables fixées par StoragePal.

Étape 5 : Application des crédits de portefeuille. Les crédits de portefeuille sont appliqués comme décrit à la Section 3A.5.3, dans le respect du pourcentage de remise maximal autorisé.

Étape 6 : Application au stockage uniquement. Le montant final remisé s’applique uniquement aux frais de stockage. La collecte, le retour, la garantie, les frais et les pénalités sont facturés au prix plein.

3A.6.2 Exemples de calcul de remise

Exemple 1 : Code promotionnel unique non cumulable

• Stockage de base : 100,00 EUR
• Code promotionnel : 20 % de remise, durée de 6 mois
• Résultat : 80,00 EUR/mois pendant 6 mois, puis 100,00 EUR/mois

Exemple 2 : Plusieurs codes cumulables

• Stockage de base : 100,00 EUR
• Code A : 10 % de remise (Cumuler : OUI)
• Code B : 5 % de remise (Cumuler : OUI)
• Remise totale : 15 %
• Résultat : 85,00 EUR/mois (pour la durée du code le plus court)

Exemple 3 : Cumulable contre non cumulable

• Stockage de base : 100,00 EUR
• Code A : 10 % de remise (Cumuler : OUI)
• Code B : 5 % de remise (Cumuler : OUI)
• Code C : 18 % de remise (Cumuler : NON)
• Somme des cumulables : 15 %
• Plus grand non cumulable : 18 %
• Le système choisit : 18 % (le plus élevé)
• Résultat : 82,00 EUR/mois

Exemple 4 : Avec crédits de portefeuille

• Stockage de base : 100,00 EUR
• Remise promotionnelle : 20 %
• Stockage après promotion : 80,00 EUR
• Solde du portefeuille : 30,00 EUR
• Remise maximale autorisée : 40 %
• Remise actuelle : 20 %
• Crédit de portefeuille supplémentaire autorisé : 20 % de plus = 20,00 EUR
• Crédits de portefeuille appliqués : 20,00 EUR
• Portefeuille restant : 10,00 EUR
• Facture mensuelle finale : 60,00 EUR (stockage uniquement)

3A.7 Offres concurrentielles (Codes Prix Cible)

3A.7.1 Objet

StoragePal propose des codes promotionnels personnalisés aux clients qui changent de prestataire de self-stockage traditionnel. Ces codes sont conçus pour aligner ou améliorer le prix de stockage actuel du client.

3A.7.2 Comment obtenir un Code Prix Cible

Les clients peuvent demander un alignement concurrentiel en :

• Envoyant par email une copie de leur facture de self-stockage actuelle à [email protected]
• StoragePal examine la facture et crée un code promotionnel personnalisé
• Le code est envoyé par email au client avec une date limite d’activation

3A.7.3 Fonctionnement du Code Prix Cible

Lorsqu’un client saisit un Code Prix Cible et finalise sa commande :

Processus de calcul :

• Le client fournit la facture de stockage de son concurrent actuel indiquant son coût mensuel (cela devient le Prix Cible)
• StoragePal calcule la facture de stockage mensuelle du client après remises de volume
• StoragePal calcule le pourcentage de remise exact nécessaire pour atteindre le Prix Cible
• La remise est appliquée pour aligner le prix du concurrent
• Sous réserve des conditions et limitations applicables de StoragePal

Exemple :

• Facture de self-stockage actuelle du client : 150 EUR/mois (Prix Cible issu de la facture du concurrent)
• Commande StoragePal avant remise : 200 EUR/mois
• Remise de volume : 5 % -> 190 EUR/mois
• StoragePal calcule la remise exacte nécessaire : (190 EUR – 150 EUR) / 190 EUR = 21,05 %
• Remise appliquée : 21,05 %
• Facture mensuelle finale : 150 EUR/mois (correspond exactement au Prix Cible du concurrent)

3A.8 Limitations et Restrictions

3A.8.1 Limitation du filleul

• Chaque nouveau client ne peut bénéficier d’une remise de parrainage qu’une seule fois (sur sa première commande)
• Le filleul ne peut pas utiliser plusieurs codes de parrainage pour créer plusieurs premières commandes
• Si le filleul crée une seconde commande de stockage ultérieurement, aucune remise de parrainage ne s’applique à la seconde commande

3A.8.2 Parrain illimité

• Les parrains peuvent parrainer un nombre illimité de nouveaux clients
• Chaque parrainage réussi génère un nouveau crédit de portefeuille
• Il n’y a aucun plafond sur le total des gains de parrainage pour les parrains

3A.8.3 Non-transférabilité

• Les avantages de parrainage ne sont pas transférables entre comptes
• Les crédits de portefeuille ne peuvent pas être échangés contre des espèces
• Les remises de parrainage ne peuvent être ni vendues ni échangées

3A.8.4 Interdiction de l’auto-parrainage

Les clients ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes en créant plusieurs comptes. La détection d’un auto-parrainage ou d’une activité de parrainage frauduleuse entraînera :

• L’annulation immédiate de tous les avantages de parrainage
• La suppression de tous les crédits du portefeuille
• L’éventuelle suspension ou résiliation du compte
• Le recouvrement de toute remise obtenue frauduleusement

3A.8.5 Expiration des codes

• Les codes promotionnels doivent être utilisés avant leur Date limite d’activation
• Une fois un code appliqué à une commande, la durée de la remise commence
• Les codes ne peuvent être ni réactivés ni prolongés après expiration

3A.9 Modification et résiliation du programme

3A.9.1 Droit de modification

StoragePal se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier toute offre promotionnelle ou le programme de parrainage à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours aux clients.

3A.9.2 Avantages existants protégés

En cas de modification ou de résiliation du programme :

• Les remises à vie des filleuls déjà accordées continueront d’être honorées pour les commandes actives
• Les crédits de portefeuille déjà émis resteront utilisables jusqu’à la clôture du compte
• Les codes promotionnels actifs se poursuivront pendant leur durée
• Aucun nouveau code de parrainage ne sera généré après la date de résiliation

3A.9.3 Mesures anti-abus

StoragePal se réserve le droit de :

• Enquêter sur les fraudes ou abus présumés de codes promotionnels
• Demander la vérification des relations de parrainage
• Invalider les codes jugés suspects ou frauduleux
• Modifier les règles du programme pour prévenir les abus
• Fixer des conditions et limitations sur le total des crédits et remises applicables

3A.10 Exclusions des remises

Les remises promotionnelles, les remises de parrainage et les crédits de portefeuille s’appliquent uniquement aux frais de stockage mensuels. Ils ne s’appliquent PAS à :

• Frais de collecte/transport
• Frais de retour/livraison
• Frais de transport
• Montants de garantie
• Frais administratifs (frais de visite, frais de retard, etc.)
• Pénalités
• Frais de reconditionnement
• Tout frais hors stockage

3A.11 Traitement fiscal

Les remises promotionnelles et les crédits de portefeuille constituent des réductions commerciales sur le prix du service de stockage. Le prix remisé est le prix soumis à la TVA. Il appartient aux clients de comprendre les éventuelles implications fiscales liées à la perception de ces avantages dans leur juridiction.

4. Comptes Utilisateurs et Obligations

4.1 Espace Utilisateur

4.1.1 Inscription

L’Utilisateur doit s’inscrire sur le site web de Storage Pal. Storage Pal valide l’inscription et transmet à l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe, modifiables à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe pour des raisons de sécurité.

4.2 Espace Personnel

L’inscription ouvre automatiquement un compte donnant accès à un Espace Personnel permettant de gérer l’utilisation des Services.

4.3 Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services du site web. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

4.4 Sauvegarde des données

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne sera fournie par Storage Pal.

4.5 Sécurité du compte

L’Utilisateur reconnaît et accepte sa pleine responsabilité pour les actes de tout tiers ayant accès à son compte ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tiers seront réputés être « le Client ».

4.6 Connexion Internet

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

4.7 Garantie d’indemnisation

L’Utilisateur garantit Storage Pal contre toute plainte, réclamation, action et/ou demande que Storage Pal pourrait subir du fait de la violation par tout Utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties au titre des présentes Conditions Générales.

4.8 Dommages

L’Utilisateur s’engage à indemniser Storage Pal de tout dommage qu’il subirait et à régler tous les coûts, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter en conséquence.

4.9 Usages interdits

Il est strictement interdit d’utiliser le site web ou les Services de Storage Pal aux fins suivantes :

4.9.1 Activités illégales

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers, les atteintes à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans des systèmes informatiques ou toute activité susceptible de nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie d’un système informatique tiers, de porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

4.10 Copie et détournement

Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs propres fins ou à celles de tiers la technologie ou tout autre élément du site web de Storage Pal.

4.11 Intégrité du système

Sont également strictement interdits :

• tout comportement susceptible d’interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de Storage Pal,
• tout détournement des ressources système du site web,
• toute action susceptible d’imposer une charge disproportionnée à l’infrastructure,
• toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tout acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Storage Pal ou des utilisateurs de son site web, et plus généralement
• tout manquement aux présentes Conditions Générales.

4.12 Interdiction de monétisation

Il est strictement interdit de monétiser, vendre ou céder tout ou partie de l’accès au site web ou aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

4.13 Sanctions des manquements

4.13.1 Mesures d’application

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement de violation des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Storage Pal se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• Supprimer tout contenu publié sur le site web,
• Publier sur le site web tout message d’information que Storage Pal juge utile,
• Notifier toute autorité compétente,
• Engager toute action en justice.

4.14 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement par tout Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, Storage Pal se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie du site web, quinze (15) jours après réception par l’Utilisateur d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par email ou correspondance écrite, indiquant l’intention d’appliquer la présente clause, sans préjudice de tout dommage-intérêt pouvant être réclamé à l’Utilisateur. Cela entraîne automatiquement la suppression du Compte Utilisateur, sans préjudice de toute autre conséquence pouvant découler de l’application des présentes Conditions Générales.

4.15 Maintenance et accessibilité

Storage Pal s’engage à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site web. À ce titre, Storage Pal se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site web pour des raisons de maintenance. De même, Storage Pal ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d’accès au site web résultant de circonstances qui lui sont extérieures, de la force majeure, ou dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

4.16 Limitations du Service

Storage Pal ne garantit pas à l’Utilisateur :

• que les Services, faisant l’objet de recherches constantes pour notamment améliorer leurs performances et leur progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts,
• que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné selon ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

4.17 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Storage Pal au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs prouvés subis par l’Utilisateur.

4.18 Acceptation de la vidéosurveillance et de l’enregistrement

Le Client reconnaît et accepte que :

• Les installations d’entreposage sont équipées de caméras de vidéosurveillance à des fins de sécurité et d’exploitation
• Les communications téléphoniques avec le service client de Storage Pal sont enregistrées à des fins d’assurance qualité, de formation et de résolution des litiges
• Les enregistrements vidéo et téléphoniques peuvent être conservés et utilisés comme preuve en cas de litige ou de réclamation
• En utilisant les services de Storage Pal, le Client consent à cette vidéosurveillance et à ces enregistrements conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Éléments protégés

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Storage Pal au sein du site web ainsi que le site web lui-même, sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Storage Pal sont strictement interdits et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

6. Réservation

6.1 Mode de réservation

Le Client doit réserver les services proposés par Storage Pal sur le site web de Storage Pal à l’adresse www.storagepal.fr.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à être présent aux lieux, dates et heures réservés pour le Transport ou le Stockage, et à fournir toutes les informations et tous les moyens utiles à cet effet aux Transporteurs et aux Propriétaires d’Entrepôt.

6.3 Souplesse du service

Le Client peut réserver un Stockage avec ou sans Transport. Les services de Transport ne sont disponibles qu’en lien avec des services de stockage.

6.4 Liste des Articles et ajustements

La réservation doit comporter une liste des Articles à stocker. Bien que Storage Pal se réserve le droit de refuser des Articles non inclus dans la réservation, Storage Pal accepte couramment des articles supplémentaires ou des articles différents par leur type, taille ou conditionnement de ceux initialement réservés. Dans ces cas :

• Le Client est tenu de payer pour tous les articles supplémentaires stockés
• Storage Pal ajustera la commande pour refléter les articles réellement stockés
• Les différences de prix (augmentations ou diminutions) seront facturées ou remboursées sur le moyen de paiement enregistré du Client
• Des frais supplémentaires de reconditionnement peuvent s’appliquer si les articles arrivent mal emballés ou mal étiquetés (voir Section 8.3 et le Barème des Frais Administratifs)
• Les frais de transport peuvent être ajustés si le volume ou le poids réel diffère sensiblement de la réservation (voir Section 7.10)

6.4A Estimations et ajustements des prix de stockage

Tous les devis de prix de stockage sont des estimations fondées sur les informations fournies par le Client lors de la réservation. Le prix final est déterminé par :

• Le nombre, le type, la taille, le poids et l’état réels des articles livrés
• Tout reconditionnement ou manutention spéciale nécessaire
• Le respect des exigences d’emballage et d’étiquetage

Storage Pal informera le Client de tout ajustement de prix et traitera les facturations ou remboursements en conséquence. Les Clients acceptent que les estimations puissent différer des charges finales en fonction des articles réellement reçus.

6.5 Modification ou annulation de la réservation

6.5.1 Période d’annulation gratuite

Le Client peut modifier ou annuler une réservation gratuitement avant l’échéance indiquée ci-dessous. Des échéances différentes s’appliquent selon le type de service :

Services de Transport SP (FCO, CO, RE) :

• Échéance : 13h le jour ouvré précédant la date de collecte prévue
• Exemple : pour une collecte le mardi, l’échéance est à 13h le lundi (si le lundi est un jour ouvré)

Transport personnel – Enlèvement (PU) :

• 72 heures si les articles sont détenus dans un entrepôt autre que le lieu d’enlèvement (récupération et transfert nécessaires)
• 24 heures si les articles sont détenus au lieu d’enlèvement
• Storage Pal exige un préavis pour récupérer et préparer les articles depuis la zone de stockage

Dépôts (DO) :

• Échéance : 2 heures avant l’heure de dépôt prévue
• Exemple : pour un dépôt à 14h, l’échéance est à 12h le même jour

Visites (VI) :

• 72 heures si les articles sont transférés vers un autre entrepôt
• 24 heures si les articles sont dans l’entrepôt d’origine

Transport de retour : Échéance : 72 heures avant la date de retour prévue

6.5.2 Confirmation écrite

Toute modification ou annulation doit être confirmée par Storage Pal au Client par écrit (email, correspondance écrite ou via le site web de Storage Pal). Storage Pal enregistre couramment les conversations téléphoniques au moyen d’un système automatisé, et ces enregistrements peuvent valoir confirmation des modifications ou annulations.

6.5.3 Modification ou annulation tardive de la réservation

Si le Client modifie ou annule la réservation après l’échéance applicable, il est redevable envers Storage Pal d’une indemnité de modification ou d’annulation telle que précisée dans le Barème des Frais Administratifs.

Annulations tardives de visites : pour les réservations de visite annulées après l’échéance, si le personnel de l’entrepôt de Storage Pal a déjà récupéré les articles depuis la zone de stockage en préparation de la visite, le Client se verra facturer les frais d’annulation tardive (30 EUR) plus des frais de sortie d’article (3 EUR par article) pour couvrir le travail d’entrepôt effectué. Ces frais s’appliquent car les opérations d’entrepôt pour localiser, sortir et préparer les articles en vue des visites entraînent les mêmes coûts opérationnels que la visite ait lieu ou non.

6.5.4 Retards et absences

Services de Transport SP (FCO, CO, RE) :

• Le Client doit être présent et prêt dans les 30 minutes suivant l’arrivée du transporteur, dans le créneau de réservation de 3 heures
• Défaut de présence/disponibilité = frais de retard/absence (coût total du transport)

Services de Transport personnel (DO, VI, PU) :

• Le Client doit être présent et prêt dans les 60 minutes suivant l’heure de réservation prévue
• Défaut de présence/disponibilité = frais de retard/absence (30 EUR)

6.5.5 Modification ou annulation par Storage Pal

Si Storage Pal annule la réservation, Storage Pal s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au Client un nouveau lieu de stockage ou une nouvelle date de Transport dans un délai raisonnable.

6.6 Commandes de transport urgentes

Les commandes de transport urgentes (collecte ou livraison demandée avec un délai de préavis inférieur au délai standard) sont soumises à des frais de transport urgent de 50,00 EUR tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs. Ces frais sont facturés en sus de l’estimation de prix de transport standard du site web et facturés séparément. Storage Pal se réserve le droit d’ajuster le coût total du transport pour refléter les coûts réels encourus en raison du caractère accéléré du service. Le Client sera informé du coût total avant la confirmation du service.

7. Transport

7.1 Service de tiers

Storage Pal propose un Service de Transport par des transporteurs tiers dans le cadre d’un contrat de Prestation de Services.

7.2 Qualifications des transporteurs

Storage Pal met ses Clients en relation avec des transporteurs tiers disposant de la capacité professionnelle, personnes physiques ou morales, exerçant la profession de prestataire de transport public routier de marchandises, conformément à la réglementation applicable à cette profession, qu’ils reconnaissent et garantissent à Storage Pal.

Droit du Client de choisir le transporteur : le Client est libre de choisir et de contracter directement avec son propre transporteur au lieu d’utiliser les partenaires de transport proposés par Storage Pal. Dans ce cas, le Client assume l’entière responsabilité des modalités de transport et de tous les risques associés. Storage Pal agit uniquement en tant qu’intermédiaire mettant en relation des partenaires de transport et n’est pas commissionnaire de transport.

7.3 Relation juridique

7.3.1 Le présent Contrat ne saurait en aucune circonstance être analysé ou assimilé à une commande de Transport par Storage Pal pour le Client. Storage Pal n’a aucun lien ni statut de Commissionnaire de Transport, ni aucun devoir de mandataire.

7.3.2 Le Client mandate expressément Storage Pal pour émettre, en son nom et pour le compte du Transporteur, une facture correspondant au prix du Transport.

7.3.3 Le Client reconnaît et accepte expressément que les conditions d’indemnisation des pertes et dommages aux Articles sont déterminées exclusivement entre le Client et le Transporteur et l’Agent d’Entrepôt. Storage Pal ne saurait être tenu responsable dans ce domaine. La Garantie Storage Pal ne couvre pas les pertes ou dommages pendant le transport ou la manutention (voir Section 1.3.9). Pour des informations sur la couverture de garantie optionnelle de Storage Pal, veuillez consulter https://storagepal.fr/guarantee/.

7.4 Portée du service de transport

Le transport comprend le chargement des Articles à l’adresse de chargement indiquée par le Client, leur transport et leur déchargement à l’adresse de déchargement indiquée par le Client.

7.5 Estimations de prix et ajustements

Le Client accepte que toutes les indications relatives au prix de transport de ses Biens sont estimatives. Toute différence entre le prix réel du transport et celui indiqué au Contrat donnera droit à un ajustement de prix par Storage Pal, qui sera communiqué au Client.

7.6 Exigences d’information sur l’accès

Le Client doit indiquer toutes les informations et contraintes nécessaires concernant l’accès entre les articles et la rue pour la réalisation du Transport, notamment :

• L’étage
• La présence d’un ascenseur
• Les conditions d’accès (codes d’accès, numéro d’escalier, passage, couloir ou escalier étroit, petites marches, etc.)
• Si un Article nécessite un soin particulier lors de la réalisation du Transport en raison de sa valeur, de sa fragilité ou de toute autre caractéristique

7.7 Garantie d’accès

Le Client doit assurer le libre accès aux Articles pour que le Transporteur puisse collecter ou retourner les articles sans obstruction. Toute difficulté résultant d’un accès bloqué sera facturée au tarif précisé dans le Barème des Frais Administratifs.

8. Emballage

8.1 Responsabilité du Client

Le Client doit emballer, apposer sur chaque article les étiquettes Storage Pal, y compris sur les articles démontés, et préparer les Articles dans les conditions de sécurité nécessaires à leur transport et à leur stockage, selon leurs caractéristiques.

Exigence d’étiquetage : le Client est seul responsable de l’apposition correcte des étiquettes Storage Pal sur chaque article. Les articles arrivant sans étiquette ou avec des étiquettes incorrectes seront soumis à des frais d’étiquetage tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs.

Exigence de placement de l’étiquette : Storage Pal génère les étiquettes pour la commande du Client. Le Client doit télécharger, imprimer et apposer chaque étiquette dans le coin supérieur droit du côté le plus long de chaque article. Les étiquettes apposées aux emplacements suivants seront soumises à des frais d’étiquetage (retrait et repositionnement à l’emplacement correct) tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs :

• Dessus ou dessous de l’article
• L’une ou l’autre extrémité (côtés les plus courts) de l’article
• Tout emplacement autre que le coin supérieur droit du côté le plus long

Les étiquettes comportant des informations incorrectes (numéro de commande erroné, nom de client erroné, type d’article erroné, illisibles) seront soumises à des frais de réétiquetage (retrait et remplacement par une nouvelle étiquette) tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs. Le coin supérieur droit du côté le plus long garantit que les étiquettes restent visibles lorsque les articles sont empilés, manipulés et stockés.

Étiquetage alternatif (sans imprimante) : si le Client n’a pas accès à une imprimante pour imprimer les étiquettes Storage Pal, le Client est responsable d’étiqueter clairement chaque article avec les informations suivantes écrites directement sur l’article ou sur une étiquette jointe :

• Nom et prénom
• Numéro de téléphone
• Numéro de référence de commande

Les articles arrivant sans aucune forme d’identification seront soumis à des frais d’article non identifié tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs.

Mobilier : tout meuble doit être présenté vide. Les tiroirs doivent être vidés de tout contenu et doivent rester installés dans le meuble ; les tiroirs ne doivent pas être retirés et stockés comme des pièces séparées. Le volume intérieur de tout meuble (tiroirs, armoires, étagères, caissons de bureau et similaires) ne doit pas être utilisé pour stocker, empiler ou contenir d’autres articles. Les meubles arrivant avec des objets placés à l’intérieur, dessus ou dans leur volume seront soumis à des frais de reconditionnement tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs, et tout contenu de ce type sera traité et facturé comme des articles séparés.

Articles en vrac : tous les articles en vrac doivent être emballés dans des contenants fermés (cartons, sacs, bacs, etc.). Les articles en vrac arrivant sans contenant approprié seront soumis à des frais de reconditionnement tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs.

Quincaillerie de mobilier démonté : le Client est responsable de l’emballage des vis, pieds et autres éléments de quincaillerie de mobilier démonté et d’autres articles dans un contenant fermé clairement marqué de ses nom et prénom, numéro de téléphone et numéro de référence de commande. Storage Pal recommande de stocker la quincaillerie dans un contenant séparé des pièces principales de l’article afin de faciliter le remontage.

Frais d’articles démontés : lorsqu’un article est stocké sous forme démontée en plus de deux (2) pièces séparées, chaque pièce au-delà de la deuxième est traitée comme un article distinct et facturée au tarif de stockage mensuel d’un article du catalogue de taille et de type comparables — ou, à défaut d’article du catalogue applicable, d’un article personnalisé de taille et de type comparables — tel que déterminé par Storage Pal. À titre alternatif, le Client peut créer un article personnalisé pour chaque pièce démontée au moment de la réservation, auquel cas chacune de ces pièces est facturée comme l’article personnalisé déclaré par le Client, sous réserve de vérification par Storage Pal à la réception. Par exemple, un article stocké en 4 pièces est facturé comme l’article assemblé plus deux articles supplémentaires (pour les pièces 3 et 4), chacun tarifé selon la taille et le type — qu’il soit tarifé par Storage Pal ou déclaré par le Client comme article personnalisé. La quincaillerie emballée dans un unique contenant fermé en vertu de la clause Quincaillerie ci-dessus n’est pas comptée comme une pièce séparée, et les tiroirs conservés dans leur meuble en vertu de la clause Mobilier ci-dessus ne sont pas comptés comme des pièces séparées. Storage Pal détermine seul le nombre de pièces et leur classification.

Responsabilité de reconditionnement : le Client est responsable de tout dommage résultant d’un emballage, conditionnement ou enveloppe inadéquat de ses articles. Le Client accepte expressément que les articles non scellés, y compris notamment les sacs ouverts, les cartons non scellés et les contenants mal fermés, seront soumis à des frais de reconditionnement tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs.

Limitation de responsabilité pour le reconditionnement : Storage Pal n’est pas responsable des dommages aux articles survenant pendant le processus de reconditionnement. Les articles nécessitant un reconditionnement sont par définition mal préparés pour le transport et le stockage, et le Client assume tout risque de dommage pendant les travaux de reconditionnement nécessaires.

8.2 Spécifications maximales

Le poids et les dimensions maximaux des Articles sont indiqués dans le Tableau des Tarifs sur le site web.

8.3 Ajustement des frais de stockage aux articles réels

Storage Pal détermine le nombre, le type, les dimensions et le volume des articles réellement reçus et détenus, conformément à la Section 8.1. Lorsque ceux-ci diffèrent de la réservation du Client, Storage Pal réajuste le tarif de stockage mensuel pour refléter les articles réellement détenus. Le tarif ajusté est détaillé en regard de la référence de commande et s’applique à compter de la prochaine facture récurrente. Le tarif de stockage ajusté fait partie des sommes liées à ces articles aux fins de la Section 30.4.

9. Refus des Articles

Storage Pal se réserve le droit de refuser les articles mal emballés, conditionnés, enveloppés ou étiquetés.

9.1 Droit de refus

Le Client accepte que le Transporteur ou le Responsable d’Entrepôt se réserve le droit de ne pas accepter les Articles, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les circonstances suivantes :

Dans tous les cas où des articles sont refusés et où la collecte était offerte gratuitement (promotion de collecte gratuite), le Client accepte expressément de se voir facturer les coûts de transport réellement encourus.

9.1.1 Informations inexactes

En cas d’informations inexactes sur les caractéristiques des Articles, notamment la nature, le poids, les dimensions et le nombre total d’Articles.

9.1.2 Risque pour la sécurité

Si les conditions de Transport ou de Stockage entraînent un risque trop important pour la sécurité et l’état des Articles.

9.1.3 Articles non conformes

S’il s’avère que les Articles présentés au Transport ou au Stockage ne sont pas conformes à la réservation du Client, le Transporteur ou le Responsable d’Entrepôt en informe Storage Pal et propose, si nécessaire, un nouveau prix. Si le Client n’accepte pas ce nouveau prix, le Transport ou le stockage est annulé, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et le Client étant redevable envers le Transporteur ou l’Agent d’Entrepôt d’une indemnité d’annulation telle que précisée dans le Barème des Frais Administratifs. Dans le cas d’articles non conformes où la collecte était offerte gratuitement, le Client accepte expressément de se voir facturer le coût du transport.

10. Mise à Disposition des Articles

10.1 Prêt pour la collecte

10.1.1 Exigences de disponibilité du Client

Le Client ou son délégué autorisé doit :

• Être présent et prêt à l’adresse de collecte pendant le rendez-vous prévu
• Être joignable par téléphone pendant le créneau de réservation de 3 heures autour de l’heure prévue
• Avoir tous les articles accessibles, correctement emballés et prêts pour une collecte immédiate
• Fournir un accès sûr et dégagé pour le transporteur et le véhicule de collecte

10.1.2 Facturation des problèmes de collecte

Le Client accepte expressément de se voir facturer les coûts de transport perdus si :

• Le Client ou son délégué n’est pas présent ou joignable pendant le créneau de réservation
• Les articles ne sont pas prêts pour la collecte (non emballés, non accessibles, etc.)
• L’accès au lieu de collecte est bloqué ou indisponible
• Le Client annule ou reprogramme avec un préavis insuffisant (voir Section 6.5)
• Un article ne peut pas passer par une porte, une cage d’escalier ou un ascenseur, ou les conditions d’accès diffèrent de celles déclarées par le Client, de sorte qu’une manutention ou un transport supplémentaire est nécessaire (auquel cas le Client accepte de se voir facturer cette manutention ou ce transport supplémentaire)

Lorsqu’un article ne peut pas passer par une porte, une cage d’escalier ou un ascenseur, ou lorsque les conditions d’accès diffèrent de celles déclarées par le Client, le transporteur consigne la situation sur place, par note écrite et, lorsque cela est possible, par photographie, avec renvoi à la commande. Ce constat atteste du coût de manutention ou de transport supplémentaire que le Client a accepté au titre de la présente Section. Le coût supplémentaire est détaillé en regard de la référence de commande ; lorsque les articles sont reçus en stockage, il fait partie des sommes liées à ces articles au titre de la Section 30.4.

Ces frais seront précisés dans le Barème des Frais Administratifs.

11. Stockage

11.1 Nature du service

Storage Pal propose un service de stockage de biens dans des Entrepôts qui fournissent des services de stockage et de manutention. Storage Pal contracte avec des opérateurs d’entrepôt tiers qui possèdent, louent ou gèrent l’entrepôt.

11.2 Pas un contrat de dépôt

Le présent Contrat ne saurait en aucune circonstance être analysé ou assimilé à un contrat de dépôt. Storage Pal n’a aucun lien de gardien ni aucun devoir de garde, conservation, entretien ou surveillance, et donc de restitution des biens stockés.

11.3 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît que ses biens sont stockés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses seuls frais, étant également précisé que le Client demeure seul gardien de ces biens au sens de l’article 1384 du Code civil.

11.4 Pas un contrat de bail

Le contrat ne peut être assimilé à un contrat de louage en raison des services fournis par Storage Pal et ses sous-traitants, notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, les services de manutention et la réception des biens.

11.5 Procédure d’expulsion inapplicable

La procédure d’expulsion prévue par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne peut s’appliquer car il ne s’agit pas de locaux d’habitation.

11.6 Mesures d’exécution

Les mesures d’exécution doivent être réalisées sur la base des dispositions contractuelles dudit Contrat et des dispositions relatives à la saisie et la vente de biens mobiliers (articles 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991 et article 40 du décret du 31 juillet 1992).

11.7 Dispositions sur les baux commerciaux inapplicables

Les conditions du présent Contrat excluent l’application des articles L145.1 du Code de commerce et suivants relatifs aux baux commerciaux.

12. Occupation et Utilisation

12.1 Finalité du stockage

Storage Pal accorde au Client le droit de stocker conformément aux conditions contractuelles, dans le seul but de stocker des Biens autorisés. Le Client ne peut pas stocker à d’autres fins.

12.2 Aucun droit de propriété créé

Le Client reconnaît et accepte expressément que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme créant un droit de propriété ou un autre droit sur le lieu de stockage. Storage Pal ne saurait en aucun cas être qualifié de dépositaire ou de gardien tant du lieu que des Biens.

12.3 Garantie de propriété

Pour la confirmation d’une commande, le Client garantit qu’il est le seul titulaire de la Propriété ou d’un autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilité à l’égard de ces Biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser Storage Pal de toute réclamation, de tous frais, et de toute action ou recours de tiers, du fait de ces Biens, y compris tout litige relatif à la propriété ou à la possession de ces Biens.

12.4 Usage conforme

Le Client veillera à utiliser le lieu de stockage conformément à l’usage autorisé et au Contrat.

12.5 Interdiction d’abandon

Le Client peut abandonner des Biens moyennant le paiement de frais d’abandon tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs.

12.6 Emplacement désigné

Le dépôt des Biens par le Client doit se faire au lieu désigné par le Responsable d’Entrepôt. Le non-respect de cette règle entraînera une amende qui sera facturée sur le compte du Client telle que précisée dans le Barème des Frais Administratifs.

12.7 Acceptation du lieu de stockage

Le Client confirme qu’il accepte le lieu de stockage et que ce lieu est conforme à l’usage réglementaire et contractuel qu’il envisage. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sécurité et de sûreté. Storage Pal ne saurait être tenu à aucune garantie ni responsabilité quant à l’occupation et à l’usage réglementaire et contractuel, ainsi qu’aux attentes en matière de sécurité et de sûreté.

12.8 Estimations de taille

Le Client accepte que toutes les indications relatives à la taille, au volume ou à la surface du stockage proposé par Storage Pal pour ses Biens sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle du stockage et le volume ou la surface estimé donne à Storage Pal le droit d’ajuster le prix en conséquence.

12.9 Conformité réglementaire

Le Client s’engage à respecter les présentes dispositions contractuelles, ainsi que l’ensemble des lois et règlements locaux et nationaux, et les autres instructions des autorités administratives, ainsi que les règles établies par les assureurs le cas échéant.

12.10 Responsabilité environnementale

Le Client est tenu d’utiliser le lieu de stockage de manière à ne pas causer ou risquer de causer un quelconque dommage à l’environnement ni aucune autre nuisance aux autres utilisateurs (par exemple bruit, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter de tels dommages environnementaux ou nuisances.

12.11 Usages non autorisés

Le Client n’est pas autorisé :

12.11.1 À utiliser l’espace de stockage comme lieu de travail, bureau ou autre local commercial ou opérationnel

12.11.2 À établir le siège social ou l’établissement au lieu de stockage

12.11.3 À utiliser l’espace de stockage à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou impliquant une fraude fiscale

13. Articles Interdits

13.1 Biens strictement interdits

Il est strictement interdit au Client de stocker les biens suivants (cette liste n’est pas exhaustive) :

13.1.1 Bijoux, fourrures, œuvres d’art, collections de pièces ou articles irremplaçables, articles ayant une valeur sentimentale ou une valeur particulière

13.1.2 Or, argent ou autres métaux précieux, valeurs liquides, actions ou parts

13.1.3 Tout article émettant de la fumée ou des odeurs

13.1.4 Oiseaux, poissons, animaux ou tout autre animal mort ou vivant

13.1.5 Déchets (y compris déchets et substances animales, toxiques et/ou dangereux), liquides (tous liquides interdits sans exception), denrées alimentaires et autres produits périssables (sujets à pourriture) sauf s’ils sont correctement emballés afin d’être protégés, de ne pas attirer les nuisibles et de prévenir les dommages ou autres nuisances

13.1.6 Armes à feu, explosifs, armes et munitions

13.1.7 Toute substance illégale telle que des drogues, articles illégaux ou obtenus illégalement tels que des biens volés ou de contrebande

13.1.8 Produits ou matériaux chimiques, radioactifs ou biologiques

13.1.9 Amiante et/ou amiante traité

13.1.10 Engrais (artificiels)

13.1.11 Bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries

13.1.12 Feux d’artifice

13.1.13 Produits et liquides combustibles ou inflammables, y compris gazole et essence

13.1.14 Substances dangereuses

Toutes les autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et règlements en vigueur, telles que :

• Substances explosives : substances et préparations explosives telles que toutes les bombes aérosols, y compris déodorant, laque, peinture de voiture, vernis et dégivrant de pare-brise ; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, propane et butane
• Substances comburantes : substances et préparations comburantes telles que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et acides perchloriques forts
• Substances inflammables : substances et préparations (très) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white-spirit, acétone, peinture, dégivrant de pare-brise, déodorant, néoprène adhésif
• Substances toxiques : substances et préparations (très) toxiques telles que alcool méthylique, détachants, pesticides
• Substances nocives : substances et préparations nocives telles que préparations de nettoyage, diluants de peinture, produits de préservation du bois, détachants de peinture
• Substances corrosives : substances et préparations corrosives telles que déboucheurs de canalisations, produits détartrants, soude caustique, acides forts, produits corrosifs tels que nettoyants pour fours et toilettes
• Substances irritantes
• Substances sensibilisantes
• Substances cancérogènes
• Substances mutagènes
• Substances toxiques pour la reproduction
• Substances dangereuses pour l’environnement : telles que CFC, PCB et PCT ; pesticides et métaux lourds tels que le mercure des thermomètres, le cadmium et le zinc des piles, le plomb et le cuivre
• Pesticides et herbicides

13.1.15 Symboles de danger

Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses peuvent être reconnues car elles sont identifiées par des symboles de danger, notamment :

• Explosif / risque d’explosion
• Comburant – favorise l’inflammation d’un autre produit toxique, produit dangereux pouvant être mortel
• Xn / Xi Nocif / irritant, nocif ou irritant (y compris substances génétiquement nocives)
• Corrosif, affecte la peau ou les matériaux. Dangereux pour l’environnement
• Inflammable, produit inflammable

13.2 Conséquences du non-respect

En cas de non-respect par le Client, le Client doit indemniser Storage Pal de tout dommage pouvant en résulter, et le Client sera passible de poursuites pénales. Storage Pal peut procéder à tout contrôle ou vérification des biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.

Responsabilité du Client en cas de fuite : le Client est entièrement responsable de tout dommage causé par une fuite des articles stockés, y compris notamment les dommages aux installations de l’entrepôt, les dommages aux articles d’autres clients et les coûts de nettoyage. Le Client doit s’assurer que tous les articles sont correctement scellés et ne fuiront pas pendant le stockage.

13.3 Droit d’inspection

Dans le cas où le Client est soupçonné d’utiliser le lieu de stockage en violation du Contrat, Storage Pal se réserve le droit de notifier les autorités compétentes et de leur permettre l’accès aux Biens à des fins de vérification, aux seuls frais du Client. Storage Pal peut alors, sans y être obligé, en informer le Client.

Frais d’inspection : Storage Pal peut facturer des Frais d’Inspection tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs lorsqu’il est nécessaire d’inspecter physiquement des articles en raison de : articles non étiquetés ou non identifiés, fuite présumée, odeurs, insectes, préoccupations de sécurité, ou demandes du client de vérification du contenu. Le Client assume toute responsabilité pour tout dommage survenant pendant les inspections.

14. Durée du Contrat

14.1 Période initiale et renouvellement

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le contrat est conclu pour une période initiale minimale de stockage d’un (1) mois. Après cette période initiale, le contrat sera renouvelé automatiquement, aux conditions en vigueur à la date de renouvellement, et le stockage se poursuivra pour une nouvelle période d’un (1) mois. Le Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit tel que précisé à la Section 23.

15. Facturation et Retard de Paiement

15.1 Facturation mensuelle

Tous les coûts et frais de stockage seront facturés mensuellement. Tous les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC) comme précisé à la Section 2.2.

15.2 Révisions des prix

Storage Pal se réserve le droit de réviser périodiquement le montant des frais et autres coûts. Bien que Storage Pal conserve une flexibilité maximale dans le cadre du droit français, toute modification de prix sera communiquée conformément à la Section 28.3.

15.3 Paiement à l’avance

Le Client s’engage à payer le tarif mensuel et les autres coûts à l’avance dès que la période à laquelle il correspond a commencé.

15.4 Coûts de modification et d’annulation

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du Contrat avant l’expiration prévue des Services concernés, il sera redevable des coûts de modification ou d’annulation tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs disponible à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/.

15.5 Facturation électronique

Storage Pal a la faculté de procéder à la facturation des tarifs mensuels soit sur papier, soit au format numérique. En outre, et à toutes fins utiles, le Client accepte la forme électronique (email) comme moyen de communication suffisant et adéquat entre lui et Storage Pal.

15.6 Restriction d’accès pour non-paiement

À défaut de paiement de l’intégralité de la facture à l’échéance, Storage Pal peut refuser au Client l’accès à ses Biens, jusqu’au paiement intégral du solde dû. Storage Pal peut également facturer des frais administratifs de relance tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs.

15.7 Droits supplémentaires après 30 jours de défaut

À défaut de paiement du tarif dû trente (30) jours après son échéance, Storage Pal disposera des droits supplémentaires suivants :

15.7.1 Déplacer les Biens du lieu de stockage vers tout autre emplacement alternatif que Storage Pal peut décider, sans engager sa responsabilité pour les pertes pouvant résulter de ce déplacement

15.7.2 Facturer au Client l’ensemble des coûts encourus pour déplacer les Biens du lieu de stockage, les coûts de stockage de ces biens en tout autre lieu et tous les coûts encourus du fait de nouveaux déplacements des Biens si nécessaire

15.7.3 Retourner les Biens au Client et facturer l’intégralité du coût du retour des Biens au Client

15.7.4 Résilier le Contrat et facturer en même temps une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au tarif de stockage mensuel

15.7.5 Considérer les biens laissés dans le lieu de stockage comme des biens abandonnés et, à ce titre, en disposer librement

15.7.6 Affectation du produit de la vente

Le produit de toute vente réalisée peut être conservé par Storage Pal et affecté au paiement de l’ensemble des dépenses encourues par Storage Pal dans l’exercice des droits découlant du présent Contrat, et de tout montant dû à Storage Pal au titre du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Mandataire dans le cadre d’une procédure collective du Client) ; si le Client ne peut être localisé, le produit sera conservé par Storage Pal pour le compte du Client. La présente clause n’empêche pas un recouvrement intégral du produit disponible par Storage Pal pour le paiement des frais de stockage et de tout autre montant dû à Storage Pal, que Storage Pal choisisse ou non d’exercer tout ou partie des droits mentionnés ci-dessus.

15.7.7 Garantie de paiement

Le Client accepte expressément que les Biens Stockés puissent constituer une garantie de paiement pour Storage Pal des frais, coûts et autres sommes dus à Storage Pal, raison pour laquelle l’accès aux Biens peut être refusé au Client jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le Client accepte que cette garantie puisse entraîner la perte de la propriété des Biens laissés dans le lieu de stockage.

15.8 Intérêts et pénalités de retard

15.8.1 Taux d’intérêt de retard

Conformément au droit français (article L.441-10 du Code de commerce), en cas de retard de paiement au-delà de l’échéance indiquée sur la facture, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés à un taux fixe de douze pour cent (12 %) par an. Ce taux reste constant et ne nécessite aucun ajustement périodique.

15.8.2 Application automatique

Les intérêts de retard sont appliqués automatiquement à toutes les factures en souffrance et apparaîtront sur les factures ou relevés ultérieurs. Le Client sera informé des intérêts de retard accumulés.

15.8.3 Frais de recouvrement

Outre les intérêts de retard, le Client sera redevable de :

• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 EUR (telle que précisée dans le Barème des Frais Administratifs) pour frais de recouvrement, exigible automatiquement sans préavis
• Frais de recouvrement réels s’ils dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs
• Frais de justice et dépens si une procédure judiciaire est engagée
• Autres frais administratifs, notamment frais d’abandon, frais de reconditionnement et coûts de collecte supplémentaires tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs

16. Mesures de Sécurité

16.1 Accès au lieu de stockage

16.1.1 Conditions d’accès

Les Clients peuvent déposer ou récupérer leurs Biens au lieu de stockage à l’emplacement désigné par le responsable d’entrepôt. Cet accès doit être réservé en ligne auprès de Storage Pal chaque fois que le Client souhaite accéder au lieu de stockage.

Exigence de réservation de retrait : les Clients doivent réserver tout retrait d’articles (déménagement, enlèvement, retour, livraison) via leur compte Storage Pal avant de retirer des articles du stockage. Le défaut de réservation correcte d’un retrait avant de retirer des articles entraînera des Frais de Régularisation de Commande tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs. Cette exigence s’applique même lors des visites programmées.

16.1.2 Identification des articles

La réservation d’accès est conditionnée à l’identification de chaque article à déposer, récupérer ou visiter.

16.1.3 Accès de tiers

Si le Client souhaite donner accès au lieu de stockage à un tiers, le Client doit obtenir l’accord écrit de Storage Pal. Le Client est responsable des tiers/véhicules qui se présentent en son nom lors de l’accès au lieu de stockage.

16.1.4 Zones d’accès restreint

Storage Pal n’autorise pas les Clients à accéder à la zone de stockage du lieu de stockage. Le Client est uniquement autorisé à accéder à la zone de réception indiquée par le Responsable d’Entrepôt.

16.1.5 Horaires d’ouverture

Sauf disposition contraire, le Client peut accéder au lieu de stockage pendant les heures et jours d’ouverture du lieu de stockage. Les heures d’accès actuelles du lieu de stockage sont indiquées dans le calendrier de réservation en ligne et sont susceptibles de changer. L’accès en dehors de ces heures n’est pas autorisé.

Remarque : tous les lieux de stockage ne sont pas ouverts aux visites de clients ni accessibles aux transporteurs non professionnels. Les Clients sont invités à contacter Storage Pal pour connaître les détails et la disponibilité spécifiques d’un lieu avant de prendre des dispositions.

16.1.6 Frais d’accès étendu

Lorsque Storage Pal et le Client conviennent que les biens en stockage doivent être accessibles en dehors des heures d’ouverture, le Client accepte expressément que Storage Pal facture des frais pour ce service, à convenir par les deux parties par écrit.

16.1.7 Limitations d’accès

Storage Pal n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, de l’obstruction ou d’autres circonstances empêchant l’entrée et la sortie du lieu de stockage.

16.1.8 Respect des consignes de sécurité

Le Client doit respecter toutes les consignes de sécurité du site de stockage, y compris la limitation de vitesse pour les véhicules à moteur et les instructions du responsable d’entrepôt.

16.1.9 Limites de poids

Le Client veillera à ne pas stocker de Biens d’un poids supérieur au poids autorisé. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du lieu de stockage sur la limite de poids et de la respecter.

16.1.10 Disposition correcte

Les Biens doivent être correctement disposés à l’emplacement et sur le support indiqués par le Responsable d’Entrepôt.

16.1.11 Aucune responsabilité en cas de blessure ou de dommage

Storage Pal ne saurait être tenu responsable d’une blessure ou d’un dommage causé par les Biens ou aux Biens pendant l’accès du Client.

16.1.12 Droit de refuser des biens non conformes

Ni Storage Pal ni le Responsable d’Entrepôt n’ont l’obligation de recevoir des Biens pour un Client s’ils estiment que les Articles ne sont pas conformes aux présentes conditions générales.

17. Lieu de Stockage et Disponibilité

17.1 Acceptation du lieu

À la date du Dépôt ou de la Collecte, le lieu de stockage proposé par Storage Pal est accepté par le Client.

17.2 Droit de relocalisation

Storage Pal peut à tout moment, sans coût supplémentaire pour le Client, déplacer les Articles vers un lieu de stockage différent, sans le consentement préalable du Client.

17.3 Indisponibilité

Si le lieu de stockage n’est pas disponible le jour prévu pour le Dépôt ou la Collecte, Storage Pal pourra :

17.3.1 Fournir au Client un autre lieu de stockage adapté aux Biens du Client, ou

17.3.2 Résilier le Contrat.

17.4 Droits du Client en cas d’indisponibilité

Le Client aura également la possibilité de résilier le contrat, moyennant le paiement des frais et charges dus. Storage Pal n’est pas responsable des dommages pouvant résulter du retard de disponibilité.

17.5 Aucun droit exclusif

Le Client n’aura en aucun cas droit à une quelconque exclusivité, ni à un quelconque droit de propriété ou d’occupation du lieu de stockage.

17.6 Demande de relocalisation

Storage Pal peut à tout moment demander au Client de déplacer ou de récupérer ses Biens vers un autre lieu de stockage que celui où les biens avaient été initialement déposés ou collectés.

18. Interdiction de Sous-Location et de Cession

18.1 Pas de sous-location

Le Client ne peut sous-louer ni partager l’espace de stockage en tout ou partie.

18.2 Contrat personnel

Le Contrat est conclu à titre personnel et le Client ne peut le céder à un tiers sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de Storage Pal. Le droit d’occuper l’espace de stockage est réservé exclusivement au Client.

18.3 Droits de cession de Storage Pal

Storage Pal a le droit de transférer ses droits et obligations au titre d’un contrat à toute autre société du Groupe Storage Pal sans le consentement préalable du Client.

19. Responsabilité et Exclusion

19.1 Risque du Client

Le stockage des Biens dans le lieu de stockage est et demeure en toutes circonstances aux seuls risques du Client. En aucun cas Storage Pal ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux Biens, aux biens, ou des pertes financières ou d’exploitation du Client.

19.2 Aucune garantie de surveillance

Storage Pal n’offre au Client aucune garantie quant à la surveillance du lieu de stockage ou à la sécurité du lieu de stockage. Pour des informations sur la couverture de garantie optionnelle, veuillez consulter https://storagepal.fr/guarantee/.

19.3 Aucune obligation de vérification

Storage Pal ne prendra aucune mesure pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés au stockage dans le lieu de stockage, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes à la réglementation et aux conditions contractuelles en vigueur. Storage Pal ne saurait être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client en raison d’un stockage inapproprié, dangereux ou illégal.

19.4 Accès des autorités

Storage Pal autorisera, sans nécessairement en informer le Client ni vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle du lieu de stockage en cas de demande de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes, sur présentation d’une décision de justice ou de toute autre autorité administrative. Storage Pal ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou au lieu de stockage et autres installations. Le Client demeure responsable envers Storage Pal de tout dommage que Storage Pal pourrait subir du fait de ces contrôles et inspections.

19.5 Indemnisation du Client

Le Client doit indemniser et garantir Storage Pal de tous coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres coûts que Storage Pal supporterait ou encourrait du fait de l’utilisation et de l’occupation du lieu de stockage par le Client. Le Client garantira également, sans limitation, Storage Pal contre toute réclamation ou action de tiers ou de toute autorité du fait de son occupation du lieu de stockage.

19.6 Exclusion des pertes indirectes

Storage Pal ne saurait être tenu responsable d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage indirect tel que : échec de négociation, interruption d’activité, perte d’opportunité ou de réputation, ou dommage résultant d’activités menées par d’autres Clients ou de l’obstacle par des tiers à la bonne utilisation du lieu de stockage.

20. Obligation d’Assurance

20.1 Justification des limitations

Le Client convient et accepte que, compte tenu :

20.1.1 De la garantie par Storage Pal de la valeur des biens jusqu’au niveau choisi par le Client (voir https://storagepal.fr/guarantee/),

20.1.2 Du fait que Storage Pal n’a pas à contrôler l’usage que le Client fait du stockage,

20.1.3 Du fait que Storage Pal ne dispose pas des moyens d’évaluer les risques du Client,

20.1.4 Du fait qu’une différence importante peut exister entre les frais et charges payés par le Client et le dommage qu’il pourrait subir, que les exclusions et limitations de responsabilité prévues ci-dessus sont justes et raisonnables.

20.2 Obligation d’assurance

Le Client sera tenu de souscrire et de maintenir, pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. Un défaut, dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de faute lourde de Storage Pal) serait aux seuls risques et frais du Client.

20.3 Renonciation à recours

La police doit contenir une renonciation à tout recours contre Storage Pal, ses assureurs et cocontractants. Le Client doit également, à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant cette obligation.

20.4 Invalidité en l’absence d’assurance

À défaut de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation n’est pas communiquée, le Client accepte que la garantie par Storage Pal soit invalide.

20.5 Garantie du Client contre les recours

Le Client s’engage à garantir Storage Pal, ses assureurs et cocontractants, contre tout recours intenté par les assureurs du Client contre Storage Pal.

21. Entretien et Réparation

21.1 Droit d’effectuer des travaux

Le Partenaire Entrepositaire peut à tout moment effectuer des travaux d’entretien, de réparation, d’agrandissement et de rénovation sur ou dans le lieu de stockage, y compris l’installation d’équipements supplémentaires.

21.2 Aucun manquement

Les travaux de réparation et d’entretien réalisés dans le lieu de stockage ne sauraient constituer un manquement de Storage Pal à ses obligations contractuelles, même si ces travaux devaient temporairement limiter l’accès. Le Client doit supporter, sans indemnité d’aucune sorte, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant du tarif ou d’autres coûts, ni à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.

21.3 Dommages causés par le Client

Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage au lieu de stockage et aux biens de tiers. En cas de dommage causé à des tiers ou aux biens de Storage Pal, Storage Pal sera en droit de faire effectuer des travaux de réparation aux frais du Client. Le Client accepte de régler ces factures dans un délai de sept (7) jours.

21.4 Accès pour travaux

Si nécessaire, si Storage Pal doit accéder au lieu de stockage pour les raisons ci-dessus, Storage Pal informera le Client si le temps et l’urgence le permettent ; le Client doit, dans un délai raisonnable, déplacer ses Biens vers un autre lieu de stockage. À défaut de déplacement par le Client, Storage Pal fera déplacer les Biens vers un autre lieu de stockage aux seuls risques et frais du Client.

22. Accès de Storage Pal et de Tiers

22.1 Principe général

En principe, Storage Pal, ses employés et sous-traitants ne peuvent inspecter les biens en stockage qu’avec l’autorisation préalable du Client.

22.2 Accès d’urgence

En cas d’urgence, toutefois, Storage Pal, ses employés et sous-traitants sont autorisés à inspecter les Biens en stockage, sans autorisation ni information préalable du Client.

22.3 Situations d’urgence

Les situations d’urgence comprennent l’entretien, la réparation, la rénovation, ou tout autre événement rendant soudainement nécessaire l’accès urgent aux Biens stockés.

22.4 Demandes des autorités administratives

En outre, en cas de demande des autorités administratives habilitées, Storage Pal permettra à tout moment l’inspection des biens en stockage concernés.

22.5 Manquements présumés

Storage Pal, ses employés et sous-traitants seront autorisés, sans permission préalable du Client, à inspecter les biens en stockage, en ouvrant les articles si nécessaire, au cas où le Client ne pourrait pas se présenter, ou serait soupçonné de ne pas respecter ses obligations contractuelles. De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement des frais et dépenses, Storage Pal peut refuser au Client l’accès à ses Biens en stockage.

22.6 Droit d’inventaire

Storage Pal peut (sans y être obligé), après ouverture des articles, procéder à l’inventaire des Biens présents dans le lieu de stockage.

22.7 Aucune obligation de vérifier les droits d’accès

Storage Pal n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès au site de stockage, qu’ils émanent de tiers ou des autorités administratives ou judiciaires demandant cet accès. Storage Pal ne saurait jamais être tenu responsable d’avoir autorisé un tel accès.

23. Non-Respect du Contrat et Résiliation

23.1 Cas de défaillance

Dans le cas où le Client :

23.1.1 Ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou découlant des usages ; ou

23.1.2 Ne respecte pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou

23.1.3 Est en état d’insolvabilité,

23.2 Résiliation immédiate

Storage Pal procédera alors, sans préavis, à la résiliation du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat.

23.3 Mise en demeure de retirer les Biens

La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déplacer ses Biens dans un délai de quatorze (14) jours. Si le Client ne déplace pas ses biens dans ce délai, le Client accepte expressément que Storage Pal procède à la vente des biens dans les conditions citées à la Section 15.7.6.

23.4 Recouvrement des coûts

Le Client sera tenu de rembourser à Storage Pal tous les coûts encourus pour recouvrer le montant de sa créance.

24. Fin du Contrat

24.1 Conditions de fin du Contrat

Le contrat prend fin lorsque le Client a retiré tous ses Biens du stockage et a payé à Storage Pal toutes les sommes dues.

24.2 Droit de Storage Pal de résilier pour manquement

Storage Pal se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement en cas de :

• Manquement aux présentes Conditions Générales par le Client
• Non-paiement des frais ou charges
• Stockage d’articles interdits
• Activité frauduleuse ou fausse déclaration
• Tout comportement mettant en danger la sécurité de l’installation de stockage, du personnel ou des biens d’autres clients

En cas de résiliation pour manquement, le Client reste redevable de tous les frais, charges et dommages encourus.

24.3 Biens abandonnés

Tout Bien laissé sur place par le Client après la fin du Contrat sera considéré comme transféré à Storage Pal ou abandonné. Le Client doit supporter les coûts de stockage tels que précisés dans le Barème des Frais Administratifs. Le Client reste entièrement responsable de tous les coûts et dommages résultant du défaut de retrait de ses Biens. Le Client autorise expressément Storage Pal à vendre ses Biens.

25. Notification, Changement d’Adresse

25.1 Modes de communication

À compter de la date d’effet du Contrat, Storage Pal choisira de communiquer avec le Client soit par courrier (à l’adresse mentionnée dans le Contrat), soit par email (aux adresses email indiquées par le Client), soit par tout autre moyen électronique (aux adresses indiquées par le Client).

25.2 Obligation du Client de mettre à jour

Le Client doit informer Storage Pal par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, avant que ce changement ne prenne effet.

26. Données Personnelles

26.1 Référence à la protection des données

Les données du Client sont traitées par Storage Pal en qualité de responsable de traitement, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles détaillées dans la Politique de Confidentialité de Storage Pal disponible à l’adresse https://storagepal.fr/privacy-policy/. Cette Politique de Confidentialité précise la finalité du traitement des données par Storage Pal, les droits du Client relatifs à ses données personnelles (notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition), et d’autres questions importantes liées à la manière dont Storage Pal traite les données personnelles.

26.2 Propriété des données

Les données du Client sont stockées par Storage Pal et demeurent la propriété unique et exclusive de Storage Pal, sans préjudice de la législation en vigueur en matière de protection des données et des droits accordés aux Clients au titre du RGPD et du droit français de la protection des données.

27. Droit de Rétractation (Droits du Consommateur)

27.1 Applicabilité

Conformément au droit français de la consommation transposant la directive UE 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les Clients qui sont des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« Consommateurs ») disposent d’un droit de rétractation pour les contrats à distance et les contrats hors établissement.

27.2 Délai de rétractation

Les Consommateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier leur décision et sans pénalité.

27.3 Point de départ du délai de rétractation

Le délai de rétractation commence :

• Pour les contrats de service : à compter du jour de la conclusion du contrat
• Pour les services de transport (collecte) : à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque le Client demande une collecte programmée avant la fin du délai de rétractation, les échéances de modification et d’annulation prévues à la Section 6.5.1 s’appliquent à ce service de transport
• Pour le transport de retour : à compter du jour de la conclusion du contrat. L’échéance de modification et d’annulation du transport de retour prévue à la Section 6.5.1 (72 heures avant le retour prévu) s’applique pour permettre la récupération des articles depuis le stockage

27.4 Exercice du droit

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à Storage Pal sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire envoyée par email à : [email protected]

27.5 Modèle de formulaire de rétractation

(Pour votre information – à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Storage Pal SAS, 24 rue Miollis, 75015 Paris, France, [email protected] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : [description du service / référence de commande].

Commandé le (*) / reçu le (*) : [date].

Nom du/des consommateur(s) : [nom]. Adresse du/des consommateur(s) : [adresse].

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [signature]. Date : [date].

(*) Rayez la mention inutile.

27.6 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai de rétractation :

• Storage Pal remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus onéreux)
• Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Storage Pal est informé de la décision de rétractation du Consommateur
• Le remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire
• Aucun frais ne sera facturé pour le remboursement

27.7 Perte du droit de rétractation et remboursement

27.7.1 Services déjà fournis

Le Consommateur reconnaît et accepte que :

• Si les services ont commencé avec le consentement exprès préalable du Consommateur, le droit de rétractation peut toujours être exercé dans le délai de quatorze (14) jours
• Toutefois, le Consommateur sera facturé pour le coût proportionnel des services déjà fournis et consommés
• Cela comprend les frais de transport de collecte, les frais de stockage pour la période consommée, et tout autre service rendu
• Le remboursement ne couvrira que les services NON ENCORE fournis ou consommés

27.7.2 Calcul des frais pour services consommés

Si la rétractation est exercée après le début des services :

• Transport de collecte : frais de collecte intégraux facturés (service entièrement réalisé)
• Frais de stockage : tout mois commencé est dû en intégralité
• Transport de retour : aucun frais s’il n’est pas encore réalisé ; frais intégraux s’il est déjà réalisé
• Frais administratifs : tous frais pour services déjà rendus

Exemple :

• Contrat signé le 1er janvier
• Collecte réalisée le 2 janvier (100 EUR)
• Tarif de stockage : 176 EUR/mois
• Rétractation exercée le 10 janvier (premier mois de stockage commencé)
• Frais : 100 EUR (collecte) + 176 EUR (premier mois de stockage) = 276 EUR
• Remboursement : total payé – 276 EUR

27.7.3 Commencement des services

Storage Pal commencera les services dès la confirmation de commande du Client. En passant une commande, le Client reconnaît qu’il peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours, mais qu’il sera facturé pour les services déjà fournis comme détaillé à la Section 27.7.2.

27.8 Retour des Biens pendant le délai de rétractation

Si le Consommateur exerce le droit de rétractation :

• Après la collecte des Biens mais avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le Consommateur doit réserver le retrait à ses frais depuis l’installation de Stockage

27.9 Non-applicabilité

Ce droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux contrats conclus par des personnes morales (sociétés, associations, etc.)
• Aux services pour lesquels le client a spécifiquement demandé une intervention urgente
• Aux biens interdits ou aux biens qui violent les présentes Conditions Générales

28. Disponibilité du Service Numérique

28.1 Engagement de service

Storage Pal s’engage à faire des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de son site web et de ses services numériques (la « Plateforme »).

28.2 Maintenance programmée

Storage Pal se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour une maintenance programmée. Dans la mesure du raisonnablement possible, Storage Pal :

• Fournira un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures pour la maintenance planifiée
• Programmera la maintenance pendant les heures creuses (généralement entre 00h00 et 06h00 CET)
• Notifiera les Utilisateurs par email et/ou par bannière d’annonce sur le site web
• Limitera les fenêtres de maintenance à un maximum de quatre (4) heures, sauf en cas de mises à niveau majeures

28.3 Maintenance d’urgence

En cas de maintenance d’urgence requise pour des problèmes de sécurité ou de fonctionnalité critique, Storage Pal peut suspendre l’accès sans préavis. Dans ces cas, Storage Pal :

• Rétablira le service aussi rapidement que raisonnablement possible
• Publiera des mises à jour de statut sur la page d’accueil du site web

28.4 Indisponibilité de la Plateforme

Si la Plateforme est indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de Storage Pal (force majeure, défaillances de fournisseurs tiers, perturbations internet, cyberattaques, etc.) :

• Storage Pal ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’indisponibilité
• Les Clients peuvent contacter Storage Pal par téléphone au 01 76 34 00 47 pour programmer ou modifier des réservations
• Storage Pal fera des efforts raisonnables pour fournir d’autres moyens d’accès aux services essentiels

28.5 Aucune garantie de service ininterrompu

Le Client reconnaît et accepte que :

• Les services basés sur internet ne peuvent être garantis disponibles à 100 %
• La qualité et la disponibilité des services peuvent être affectées par des facteurs indépendants de la volonté de Storage Pal
• Storage Pal ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs à la Plateforme
• Storage Pal ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de l’indisponibilité de la Plateforme

28.7 Sauvegarde des données

Les Clients sont responsables de la conservation de leurs propres copies de sauvegarde de toutes les données qu’ils saisissent dans la Plateforme. Bien que Storage Pal effectue des sauvegardes régulières des données de la Plateforme, il ne garantit pas la récupération des données du Client en toutes circonstances.

29. Force Majeure

29.1 Définition

La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de Storage Pal qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. De tels événements peuvent inclure, sans s’y limiter :

• Catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, tempête, incendie, etc.)
• Guerre, terrorisme, émeute, troubles civils ou opérations militaires
• Épidémie ou pandémie
• Grève, lock-out ou autre action collective (sauf de la part des propres employés de Storage Pal)
• Défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés
• Actes ou omissions des autorités gouvernementales ou réglementaires
• Défaillance ou retard des fournisseurs ou sous-traitants en raison de circonstances constitutives de force majeure
• Panne de courant, coupure d’internet ou défaillance des services publics
• Dommage malveillant, sabotage ou cyberattaques
• Tout autre événement imprévisible, inévitable et échappant au contrôle raisonnable de Storage Pal

29.2 Suspension des obligations

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie affectée au titre du présent Contrat seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans responsabilité.

29.3 Notification

La Partie affectée par un événement de force majeure doit :

• Notifier l’autre Partie dès que raisonnablement possible
• Fournir des détails sur l’événement de force majeure et sa durée prévue
• Fournir des mises à jour régulières sur l’état de l’événement de force majeure
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l’événement de force majeure

29.4 Reprise de l’exécution

Une fois l’événement de force majeure terminé, la Partie affectée doit reprendre l’exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible.

29.5 Résiliation

Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs :

• Chaque Partie peut résilier le Contrat en notifiant par écrit l’autre Partie
• Storage Pal remboursera les frais prépayés pour les services non encore rendus, au prorata de la date de résiliation
• Aucune Partie n’aura de responsabilité envers l’autre du fait de cette résiliation, à l’exception des obligations nées avant l’événement de force majeure

29.6 Stockage pendant la force majeure

Pendant un événement de force majeure affectant l’accès au lieu de stockage :

• Les frais de stockage continueront de courir tant que les Biens restent en stockage
• Storage Pal fera des efforts raisonnables pour fournir des mises à jour sur le moment où l’accès pourra être rétabli
• Sur demande, Storage Pal fournira une confirmation écrite de l’événement de force majeure aux fins de l’assurance du Client

29.7 Aucune renonciation

L’invocation de la force majeure ne dispense aucune Partie de ses obligations de payer les sommes dues avant la survenance de l’événement de force majeure.

30. Résolution des Litiges

30.1 Résolution amiable

Avant d’engager toute procédure formelle de résolution des litiges, les Parties conviennent de tenter de résoudre tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant par des négociations de bonne foi. Toute Partie souhaitant soulever un litige doit adresser une notification écrite à l’autre Partie :

• Pour les Clients : par email à [email protected]
• Pour Storage Pal : par email à l’adresse email enregistrée du Client

30.2 Délais pour les réclamations

30.2.1 Réclamations pour dommages

Les réclamations pour dommages doivent être soumises dans les quarante-huit (48) heures suivant leur découverte :

• Dommages aux Biens : conformément aux conditions de garantie des présentes Conditions Générales et au formulaire de demande disponible à l’adresse https://storagepal.fr/guarantee/
• Dommages aux biens causés par les Transporteurs : y compris notamment les dommages aux entrées d’immeuble, couloirs, ascenseurs, sols d’appartements loués, murs, encadrements de porte, ou tout autre dommage matériel causé pendant les opérations de collecte ou de livraison
• Les réclamations doivent inclure des preuves photographiques et une description détaillée du dommage
• Pour les dommages matériels, le Client doit fournir des devis de réparation établis par des professionnels qualifiés

30.2.2 Litiges de facturation

Les litiges relatifs à la facturation doivent être soulevés dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture.

30.2.3 Réclamations générales

Toutes les autres réclamations doivent être soulevées dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais de prescription légaux applicables en droit français.

30.3 Préservation des droits

Les procédures de résolution des litiges exposées dans la présente Section n’empêchent aucune Partie de :

• Solliciter des mesures provisoires ou d’urgence auprès d’un tribunal compétent si nécessaire pour prévenir un préjudice irréparable
• Engager des plaintes pénales le cas échéant
• Exercer des droits légaux auxquels il ne peut être renoncé par contrat

30.4 Suspension des obligations pendant un litige

Sauf accord contraire ou décision d’un tribunal :

• Storage Pal peut suspendre l’exécution de ses obligations si le Client ne paie pas les sommes non contestées
• Le Client doit continuer à payer les frais de stockage pour les Biens restant en stockage pendant la période du litige
• Storage Pal peut suspendre l’accès du Client à — et toute collecte, retour, visite, enlèvement ou retrait de — Biens qu’il détient, et exercer son droit de rétention sur ces Biens, jusqu’au paiement de toutes les sommes liées à ces Biens ou à la commande au titre de laquelle ils sont détenus. Cela s’applique qu’une somme soit contestée ou non ; Storage Pal exerce ce droit de bonne foi et de manière proportionnée au montant dû. Storage Pal ne peut retenir des Biens au titre de sommes liées à une commande différente, à un compte différent ou aux biens d’un autre client
• Aucune Partie ne peut prendre de mesures qui porteraient préjudice à la position de l’autre Partie dans l’attente de la résolution

30.5 Médiation de la consommation

Les litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation.

Médiateur : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France, www.cmap.fr. La solution du médiateur ne s’impose pas aux parties.

Les Consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

31. Droit Applicable et Tribunaux Compétents

31.1 Droit applicable

Pour tous les litiges, le droit applicable au présent Contrat est le droit en vigueur en France, spécifiquement au lieu de l’installation de stockage.

31.2 Compétence juridictionnelle

Sous réserve des procédures de résolution des litiges exposées à la Section 30, les parties attribuent compétence au tribunal compétent du lieu de l’installation de stockage, sans préjudice du droit de Storage Pal de saisir toute autre juridiction compétente conformément au droit français.

31.3 Protection du consommateur

Rien dans les présentes Conditions Générales n’affecte les droits légaux des Consommateurs au titre du droit impératif français et européen de la protection des consommateurs.

32. Dispositions Générales

32.1 Divisibilité

Si une clause du présent Contrat devient nulle ou susceptible d’annulation, les autres clauses du Contrat demeurent valables et applicables. Toute clause devenue nulle serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant aussi fidèlement que possible au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.

32.2 Acceptation des Conditions

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales, ainsi que les conditions telles que présentées dans la facture du Client et sur le site web de Storage Pal, et accepte que ces conditions soient mises à sa disposition en ligne sur le site web de Storage Pal (www.storagepal.fr) et dans sa facture Storage Pal.

32.3 Modification des Conditions

32.3.1 Droit de modification

Storage Pal peut modifier les présentes conditions générales par courrier, email, facture ou sur le site web de Storage Pal.

32.3.2 Délai de préavis

Les conditions générales modifiées entrent en vigueur à la première des dates suivantes : (a) trente (30) jours après publication sur le site web et notification aux Clients par email à leur adresse email enregistrée ; ou (b) la date à laquelle le Client accepte expressément la version modifiée via son compte au titre de la Section 32.3.6. Lorsqu’une modification réduit les droits du Client ou augmente ses obligations, un Client qui n’accepte pas conserve l’intégralité du délai de trente (30) jours et peut résilier le Contrat sans pénalité avant l’entrée en vigueur de la modification ; l’accès au compte ou aux Services ne sera pas conditionné à l’acceptation immédiate d’une telle modification.

32.3.3 Mode de notification

La notification sera effectuée par :

• Publication sur le site web de Storage Pal avec la date de modification clairement indiquée
• Email à l’adresse email enregistrée du Client
• Notification par bannière lors de la connexion du Client à son espace personnel

32.3.4 Droit d’objection

En l’absence d’indication contraire notifiée par écrit par le Client dans les trente (30) jours suivant la notification, le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées.

32.3.5 Procédure d’objection

Si le Client n’accepte pas les modifications :

• Il doit notifier Storage Pal par écrit dans le délai de trente (30) jours
• Il peut résilier le Contrat sans pénalité, à l’exception des frais pour services déjà fournis, des frais de retard et des autres sommes dues jusqu’au retrait de ses Biens
• Il doit retirer ses Biens dans les trente (30) jours suivant la notification de résiliation
• Il sera remboursé des frais prépayés pour les services non encore rendus

32.3.6 Acceptation expresse

Lorsque les conditions générales modifiées sont présentées au Client via son compte — identifiées par leur date de mise à jour — et que le Client confirme activement son acceptation (par exemple en cochant « J’accepte les Conditions Générales » au regard de cette version), les conditions modifiées lient le Client à compter de la date de cette confirmation. Une case pré-cochée, ou une acceptation générique non rattachée à la version modifiée identifiée, ne constitue pas une acceptation expresse au titre de la présente clause.

32.4 Responsabilité solidaire

Lorsque deux ou plusieurs personnes concluent le Contrat en qualité de Client, ou lorsqu’un tiers est autorisé à agir pour le compte du Client, chacune de ces personnes est solidairement responsable de toutes les obligations découlant du Contrat, y compris le paiement de tous les frais, charges et sommes dus à Storage Pal. Storage Pal peut poursuivre l’une quelconque d’entre elles pour la totalité du montant dû.

32.5 Langue

Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français et en anglais. Les deux versions ont la même force juridique.

32.6 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de Confidentialité, le Barème des Frais Administratifs et les Conditions de Garantie, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords, ententes et déclarations antérieurs.

32.7 Renonciation

Aucune renonciation par Storage Pal à un manquement aux présentes Conditions Générales ne saurait être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.

32.8 Cession

Le Client ne peut céder ni transférer aucun droit ou obligation au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Storage Pal. Storage Pal peut céder ou transférer le présent Contrat à tout tiers sans le consentement du Client.

32.9 Droits des tiers

Rien dans le présent Contrat ne confère ni n’est censé conférer à un tiers un quelconque avantage ou droit d’exécuter une clause du présent Contrat.

32.10 Titres

Les titres des présentes Conditions Générales sont fournis pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas leur interprétation.

Annexe A : Définitions

Accès : entrée dans l’installation de stockage aux fins de déposer, visiter ou récupérer des Biens.

Frais Administratifs : frais appliqués pour des services ou circonstances spécifiques, tels que détaillés à l’adresse https://storagepal.fr/administrative-fees/.

Contrat : l’accord formé entre Storage Pal et le Client, comprenant les présentes Conditions Générales, la confirmation de commande et les documents liés.

Client : toute personne physique ou morale utilisant les services de Storage Pal, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou d’un Client professionnel.

Consommateur : une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Force Majeure : telle que définie à la Section 29.1.

Biens/Articles : tout objet stocké par le Client dans les installations de stockage de Storage Pal.

Garantie : la couverture optionnelle des Biens telle que décrite dans le présent document et à l’adresse https://storagepal.fr/guarantee/.

Plateforme : le site web de Storage Pal (www.storagepal.fr) et les services numériques associés.

Services : l’ensemble des services de stockage, de transport et services connexes fournis par Storage Pal.

Lieu de Stockage : l’installation d’entrepôt où les Biens sont stockés.

Storage Pal : Storage Pal SAS, SIREN 839 540 671.

Transport : le service de collecte et/ou de livraison des Biens fourni par des transporteurs tiers contractés par Storage Pal.

Utilisateur : toute personne accédant à ou utilisant la Plateforme ou les Services de Storage Pal.

Responsable d’Entrepôt : l’opérateur tiers de l’installation de stockage.

Coordonnées

Horaires du Service Client :
Du lundi au vendredi : 9h00 – 18h00 CET
Samedi : 10h00 – 14h00 CET
Dimanche et jours fériés : fermé

Pour les Réclamations :
Formulaire en ligne : https://storagepal.fr/guarantee/

Fin des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 6 juin 2026 et sont disponibles en ligne à l’adresse https://storagepal.fr/conditions/