{"id":1747,"date":"2023-09-11T11:29:06","date_gmt":"2023-09-11T11:29:06","guid":{"rendered":"https:\/\/storagepal.fr\/conditions\/"},"modified":"2023-11-09T10:21:01","modified_gmt":"2023-11-09T10:21:01","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/storagepal.fr\/fr\/conditions\/","title":{"rendered":"Conditions d&rsquo;utilisation"},"content":{"rendered":"<section class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n<div class=\"neos-nodetypes-text\">\n<div>\n<p><strong>Date: 05.08.2020<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/storagepal.fr\/fr\/frais-administratifs\/\">Table des frais<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"neos-nodetypes-headline\">\n<div>\n<h5>CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D\u2019UTILISATION<\/h5>\n<h5>APPLICABLE A L\u2019ENSEMBLE DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS<\/h5>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"neos-nodetypes-text\">\n<div>\n<p>Les pr\u00e9sentes mentions sont \u00e9tablies en conformit\u00e9 avec le droit fran\u00e7ais et notamment les dispositions de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique ainsi que la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 Informatique et Libert\u00e9s<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut soumettre tout \u00e9ventuel litige au m\u00e9diateur de la consommation (www.cmap.fr).<\/p>\n<p>Storage Pal exploite un Site et une Plateforme sous le nom de domaine www.storagepal.fr, des processus et des partenaires qui permettent de mutualiser les moyens de stockage et de transport disponibles.<\/p>\n<p>En acc\u00e9dant au Site, en le consultant, en utilisant ou en fournissant les Prestations \u00e0 travers Storage Pal, tous les Utilisateurs, personnes physiques ou morales, d\u00e9clarent avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes et acceptent sans r\u00e9serve les termes et conditions. Si tel n\u2019est pas le cas, l\u2019Utilisateur ne doit pas utiliser le Site, les Services de Storage Pal, ou fournir ou utiliser les Prestations de Services sous-jacents.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions Generales De Services et d\u2019Utilisation (les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb ou les \u00ab\u00a0CGSU\u00a0\u00bb) constituent le contrat qui lie tout Utilisateur avec Storage Pal et s\u2019imposent comme directement applicables dans les relations des Parties et entre les Utilisateurs au titre de toute Prestation bas\u00e9e sur une mise en relation faite par Storage Pal.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>1.\u00a0\u00a0\u00a0 Objet et d\u00e9finitions<\/p>\n<p>1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables \u00e0 tout Contrat de Services conclu entre d\u2019une part la soci\u00e9t\u00e9 Storage Pal SAS, SIREN 839 540 671 R.C.S. Paris 14\/05\/2018, SIRET 83954067100014, TVA intracom FR50839540671, Code NAF 6203Z Prestation de Services informatiques li\u00e9es aux activit\u00e9s d&rsquo;entreposage et de transport de marchandises, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Storage Pal \u00bb, et d\u2019autre part l\u2019utilisateur de tous produits et Services propos\u00e9s par Storage Pal, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Client \u00bb.<\/p>\n<p>1.2. Les services propos\u00e9s sont d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab le Contrat \u00bb. Tous biens entrepos\u00e9s sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab les Biens \u00bb ou \u00ab\u00a0les Objets\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>1.3. Les conditions particuli\u00e8res sont explicit\u00e9es dans la confirmation de commande.<\/p>\n<p>2.\u00a0\u00a0\u00a0 Tarifs et Frais<\/p>\n<p>2.1. Les montants des tarifs et frais r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s aux pr\u00e9sents se trouvent sur le site internet de Storage Pal.<\/p>\n<p>3.\u00a0\u00a0\u00a0 Offres et promotions<\/p>\n<p>3.1. Sauf indication contraire ou blocage, les offres et promotions sont cumulables.<\/p>\n<p>3.2. Les avantages des offres et promotions de StoragePal doivent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;achat r\u00e9el, plut\u00f4t qu&rsquo;aux actions ou aux clics.<\/p>\n<p>3.3. La p\u00e9riode de stockage minimale n\u2019emp\u00eache pas les clients de retirer des objets \u00e0 tout moment mais ils doivent d&rsquo;abord payer la p\u00e9riode minimale de stockage restante.<\/p>\n<p>3.4. La quantit\u00e9 d\u2019objets minimale n\u2019emp\u00eache pas les clients de retirer des objets \u00e0 tout moment mais ils doivent d&rsquo;abord payer la p\u00e9riode minimale de stockage restante pour tout objet retir\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode minimale.<\/p>\n<p>3.5. Seuls les nouveaux clients peuvent \u00eatre parrain\u00e9s. Les clients r\u00e9guliers ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme des parrain\u00e9s. Les parrains ne peuvent pas se parrainer eux-m\u00eames.<\/p>\n<p>3.6. La remise sur facture existante s\u2019applique uniquement aux contrats de self-stockage traditionnel aux yeux de Storage Pal, et n\u00e9cessite un code de remise \u00e9mis par Storage Pal lors de l&rsquo;approbation.<\/p>\n<p>3.7. Le Client d\u00e9clare accepter que Storage Pal ait le droit d&rsquo;invalider les avantages de toute offre et promotion pour une commande suspecte.<\/p>\n<p>3.8. Les commandes effectu\u00e9es par des moyens abusifs ou frauduleux seront invalid\u00e9s et les clients ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages.<\/p>\n<p>4.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019Utilisateur<\/p>\n<p>4.1. Espace Utilisateur<\/p>\n<p>4.1.1.\u00a0\u00a0 L\u2019Utilisateur devra s\u2019inscrire sur le site internet de Storage Pal. StoragePal valide l\u2019inscription et transmet \u00e0 l\u2019Utilisateur un identifiant et un mot de passe, modifiable \u00e0 tout moment, dont il est recommand\u00e9 de proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement au changement.<\/p>\n<p>4.2. L\u2019inscription entra\u00eene automatiquement l\u2019ouverture d\u2019un compte donnant acc\u00e8s \u00e0 un Espace Personnel qui permet de g\u00e9rer l\u2019utilisation des Services<\/p>\n<p>4.3. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance sur le site internet des caract\u00e9ristiques et contraintes, notamment techniques, de l\u2019ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.<\/p>\n<p>4.4. L\u2019Utilisateur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu\u2019il juge n\u00e9cessaires, dont aucune copie ne sera fournie.<\/p>\n<p>4.5. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du fait des actes de toute tierce personne ayant acc\u00e8s \u00e0 son compte ou utilisant son code d\u2019acc\u00e8s, \u00e9tant entendu que ces tierces personnes seront r\u00e9put\u00e9es \u00eatre \u00ab le Client \u00bb.<\/p>\n<p>4.6. L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 et accepte que la mise en \u0153uvre des Services n\u00e9cessite qu\u2019il soit connect\u00e9 \u00e0 internet et que la qualit\u00e9 des Services d\u00e9pend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.<\/p>\n<p>4.7. L\u2019Utilisateur garantit StoragePal contre toutes plaintes, r\u00e9clamations, actions et\/ou revendications quelconques que StoragePal pourrait subir du fait de la violation, par tout Utilisateur de l\u2019une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>4.8. \u2028L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 indemniser StoragePal de tout pr\u00e9judice qu\u2019elle subirait et \u00e0 lui payer tous les frais, charges et\/ou condamnations qu\u2019elle pourrait avoir \u00e0 supporter de ce fait.<\/p>\n<p>4.9. Il est strictement interdit d\u2019utiliser le site internet ou les Services de StoragePal aux fins suivantes :<\/p>\n<p>4.9.1.\u00a0\u00a0 l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou la violation des lois et r\u00e8glements en vigueur,\u2028l\u2019intrusion dans le syst\u00e8me informatique ou toute activit\u00e9 de nature \u00e0 nuire, contr\u00f4ler, interf\u00e9rer, ou intercepter tout ou partie du syst\u00e8me informatique d\u2019un tiers, en violer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9, et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute pratique d\u00e9tournant les Services \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us.<\/p>\n<p>4.10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et\/ou de d\u00e9tourner \u00e0 leurs fins ou \u00e0 celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre \u00e9l\u00e9ment du site internet de StoragePal.<\/p>\n<p>4.11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sont \u00e9galement strictement interdits : (i) tous comportements de nature \u00e0 interrompre, suspendre, ralentir ou emp\u00eacher la continuit\u00e9 des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d\u2019intrusions dans les syst\u00e8mes de StoragePal, (iii) tous d\u00e9tournements des ressources syst\u00e8me du site internet, (iv) toutes actions de nature \u00e0 imposer une charge disproportionn\u00e9e sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019authentification, (vi) tous actes de nature \u00e0 porter atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats financiers, commerciaux ou moraux de StoragePal ou des usagers de son site internet, et enfin plus g\u00e9n\u00e9ralement (vii) tout manquement aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>4.12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou conc\u00e9der tout ou partie de l\u2019acc\u00e8s au site internet ou aux Services, ainsi qu\u2019aux informations qui y sont h\u00e9berg\u00e9es et\/ou partag\u00e9es.<\/p>\n<p>4.13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sanctions des manquements<\/p>\n<p>4.13.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de manquement \u00e0 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou plus g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur par un Utilisateur, StoragePal se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e et notamment de :<\/p>\n<p>4.13.1.1.\u00a0\u00a0\u00a0 suspendre, supprimer ou emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s aux Services de l\u2019Utilisateur, auteur du manquement ou de l\u2019infraction, ou y ayant particip\u00e9,<\/p>\n<p>4.13.1.2.\u00a0\u00a0\u00a0 supprimer tout contenu mis en ligne sur le site internet,<\/p>\n<p>4.13.1.3.\u00a0\u00a0\u00a0 publier sur le site internet tout message d\u2019information que StoragePal juge utile,<\/p>\n<p>4.13.1.4.\u00a0\u00a0\u00a0 avertir toute autorit\u00e9 concern\u00e9e,<\/p>\n<p>4.13.1.5.\u00a0\u00a0\u00a0 engager toute action judiciaire.<\/p>\n<p>4.14.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de manquement de tout Utilisateur \u00e0 une obligation essentielle d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, StoragePal se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier son acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du site internet, quinze (15) jours apr\u00e8s r\u00e9ception, par l\u2019Utilisateur, d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, mentionnant l\u2019intention de faire application de la pr\u00e9sente clause, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur. Elle entra\u00eene automatiquement la suppression du Compte de l\u2019Utilisateur, sans pr\u00e9judice des autres cons\u00e9quences \u00e9ventuellement induites en application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>4.15.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 StoragePal s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des contr\u00f4les afin de v\u00e9rifier le fonctionnement et l\u2019accessibilit\u00e9 du site internet. A ce titre, StoragePal se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019interrompre momentan\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s au site internet pour des raisons de maintenance. De m\u00eame, StoragePal ne saurait \u00eatre tenue responsable des difficult\u00e9s ou impossibilit\u00e9s momentan\u00e9es d\u2019acc\u00e8s au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont ext\u00e9rieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues \u00e0 des perturbations des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n<p>4.16.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 StoragePal ne garantit pas \u00e0 l\u2019Utilisateur (i) que les Services, soumis \u00e0 une recherche constante pour en am\u00e9liorer notamment la performance et le progr\u00e8s, seront totalement exempts d\u2019erreurs, de vices ou d\u00e9fauts, (ii) que les Services, \u00e9tant standard et nullement propos\u00e9s \u00e0 la seule intention d\u2019un Utilisateur donn\u00e9 en fonction de ses propres contraintes personnelles, r\u00e9pondront sp\u00e9cifiquement \u00e0 ses besoins et attentes.<\/p>\n<p>4.17.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre encourue par StoragePal au titre des pr\u00e9sentes est express\u00e9ment limit\u00e9e aux seuls dommages directs av\u00e9r\u00e9s subis par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n<p>5.\u00a0\u00a0\u00a0 La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n<p>5.1. Les syst\u00e8mes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donn\u00e9es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donn\u00e9es, etc &#8230;) exploit\u00e9s par StoragePal au sein du site internet, ainsi que le site internet elle-m\u00eame, sont prot\u00e9g\u00e9s par tous droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droits des producteurs de bases de donn\u00e9es en vigueur. Tous d\u00e9sassemblages, d\u00e9compilations, d\u00e9cryptages, extractions, r\u00e9utilisations, copies et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes de reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion et utilisation de l\u2019un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments, en tout ou partie, sans l\u2019autorisation de StoragePal sont strictement interdits et pourront faire l\u2019objet de poursuites judiciaires.<\/p>\n<p>6.\u00a0\u00a0\u00a0 La R\u00e9servation<\/p>\n<p>6.1. Le Client doit r\u00e9server les services propos\u00e9s par Storage Pal sur le site internet de Storage Pal.<\/p>\n<p>6.2. Le Client s\u2019engage \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent aux lieux, dates et heures r\u00e9serv\u00e9s pour le Transport ou pour l\u2019Entreposage, et de fournir toutes informations et moyens utiles \u00e0 cette fin aux Transporteurs et aux Entrepositaires.<\/p>\n<p>6.3. Le Client peut r\u00e9server l\u2019Entreposage sans Transport ou bien le Transport sans stockage.<\/p>\n<p>6.4. La r\u00e9servation doit comporter une liste exhaustive des Objets concern\u00e9s. Ni le Transporteur ni l\u2019Entrepositaire n\u2019a l\u2019obligation d\u2019accepter un Objet qui ne figure pas dans la r\u00e9servation.<\/p>\n<p>6.5. Modification ou annulation de r\u00e9servation<\/p>\n<p>6.5.1.\u00a0\u00a0 Le Client peut modifier ou annuler sans frais une r\u00e9servation avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n<p>6.5.2.\u00a0\u00a0 Toute modification ou annulation doit \u00eatre confirm\u00e9e par Storage Pal au Client par \u00e9crit.<\/p>\n<p>6.5.3.\u00a0\u00a0 Si le Client annule la r\u00e9servation apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, il est redevable envers Storage Pal d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019annulation.<\/p>\n<p>6.5.4.\u00a0\u00a0 Si Storage Pal annule la r\u00e9servation, Storage Pal s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour pr\u00e9senter au Client un nouveau lieu de stockage ou une nouvelle date de Transport.<\/p>\n<p>7.\u00a0\u00a0\u00a0 Le Transport<\/p>\n<p>7.1. Storage Pal offre un Service de Transport par des transporteurs tiers sous un Contrat de Prestation de Services.<\/p>\n<p>7.2. StoragePal met en relation ses clients avec des transporteurs tiers ayant la capacit\u00e9 professionnelle, personnes physiques ou morales, exer\u00e7ant le m\u00e9tier de prestataire en transport public routier de marchandises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation applicable \u00e0 cette profession, ce qu\u2019ils reconnaissent et garantissent \u00e0 StoragePal.<\/p>\n<p>7.3. Le pr\u00e9sent Contrat ne pourra en aucune circonstance s\u2019analyser ou s\u2019assimiler \u00e0 une commande de Transport par Storage Pal pour le Client, Storage Pal n\u2019ayant aucune des obligations du Commissionnaire de Transport, et n\u2019\u00e9tant notamment tenu \u00e0 aucun devoir de commissionnaire :<\/p>\n<p>7.3.1.\u00a0\u00a0 Le Client mandate express\u00e9ment StoragePal pour \u00e9mettre, en son au nom et le compte du Transporteur, une facture correspondant au prix du Transport.<\/p>\n<p>7.3.2.\u00a0\u00a0 Le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que les conditions d\u2019indemnisation pour pertes et avaries des Objets sont d\u00e9termin\u00e9es exclusivement entre le Client et le Transporteur et l\u2019Entrepositaire. La responsabilit\u00e9 de StoragePal ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans ce domaine.<\/p>\n<p>7.4. Le transport inclut le chargement des Objets \u00e0 l\u2019adresse de chargement indiqu\u00e9e par le Client, \u00e0 leur transport et \u00e0 leur d\u00e9chargement \u00e0 l\u2019adresse de d\u00e9chargement indiqu\u00e9e par le Client.<\/p>\n<p>7.5. Le Client accepte que toutes indications relatives au tarif de transport de ses Biens sont estimatives. Toute diff\u00e9rence entre le tarif r\u00e9el du transport et celle indiqu\u00e9e au Contrat donnera droit \u00e0 un ajustement tarifaire par Storage Pal.<\/p>\n<p>7.6. Le Client devra indiquer toutes informations n\u00e9cessaires, et toute entrave \u00e0 l\u2019acc\u00e8s entre les Objets et la rue, \u00e0 la r\u00e9alisation du Transport dont notamment l\u2019\u00e9tage, la pr\u00e9sence d&rsquo;ascenseur, et les conditions d\u2019acc\u00e8s (codes d\u2019acc\u00e8s, num\u00e9ro d\u2019escalier, passage, couloir ou escalier \u00e9troit, petites marches, etc), et si un Objet n\u00e9cessite une prise en charge sp\u00e9cifique pendant la r\u00e9alisation du Transport en raison de sa valeur, de sa fragilit\u00e9 ou de toute autre caract\u00e9ristique.<\/p>\n<p>7.7. Le Client devra assurer libre acc\u00e8s aux Objets pour que le Transporteur r\u00e9alise la collecte ou le retour des objets sans encombrement. Toute difficult\u00e9 n\u00e9e d\u2019un acc\u00e8s bloqu\u00e9 sera factur\u00e9e au tarif en vigueur.<\/p>\n<p>8.\u00a0\u00a0\u00a0 Emballage<\/p>\n<p>8.1. Le Client devra emballer et pr\u00e9parer les Objets dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 leur transport et au stockage, en fonction de leurs caract\u00e9ristiques.<\/p>\n<p>8.2. Le poids et les dimensions maximales des Objets sont consign\u00e9s dans le Tableau des Frais sur le site internet.<\/p>\n<p>9.\u00a0\u00a0\u00a0 Refus des Objets<\/p>\n<p>9.1. Le Client accepte que le Transporteur ou l\u2019Entrepositaire se r\u00e9serve la facult\u00e9 de ne pas accepter les Objets, sans que le Client ne puisse r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9 :<\/p>\n<p>9.1.1.\u00a0\u00a0 en cas d\u2019informations inexactes sur les caract\u00e9ristiques des Objets, notamment la nature, le poids, les dimensions et le nombre total des Objets.<\/p>\n<p>9.1.2.\u00a0\u00a0 si les conditions du Transport ou de l\u2019Entreposage entra\u00eenent un risque trop important pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019\u00e9tat des Objets.<\/p>\n<p>9.1.3.\u00a0\u00a0 S\u2019il s\u2019av\u00e8re que les Objets pr\u00e9sent\u00e9s pour Transport ou Stockage ne sont pas conformes \u00e0 la r\u00e9servation du Client, le Transporteur ou l\u2019Entrepositaire en avise StoragePal, et propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un nouveau tarif. Si le Client n\u2019accepte pas ce nouveau prix, le Transport ou l\u2019entreposage est annul\u00e9, sans que le Client ne puisse r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9 et que le Client soit redevable envers le Transporteur ou l\u2019Entrepositaire d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019annulation<\/p>\n<p>10. Mise \u00e0 disposition des Objets<\/p>\n<p>10.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client devra assurer que les Objets sont emball\u00e9s en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sents et mis \u00e0 la disposition du Transporteur ou de l\u2019Entrepositaire.<\/p>\n<p>11. Entreposage<\/p>\n<p>11.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal offre un service de stockage de biens dans des Entrep\u00f4ts qui fournissent des prestations de stockage et de manutention. StoragePal n\u2019est ni propri\u00e9taire, ni locataire, ni gestionnaire du lieu de stockage.<\/p>\n<p>11.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le pr\u00e9sent Contrat ne pourra en aucune circonstance s\u2019analyser ou s\u2019assimiler \u00e0 un Contrat de d\u00e9p\u00f4t, Storage Pal n\u2019ayant aucune des obligations du d\u00e9positaire, et n\u2019\u00e9tant notamment tenu \u00e0 aucun devoir de garde, de conservation, d\u2019entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entrepos\u00e9s.<\/p>\n<p>11.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client reconna\u00eet que ses biens sont entrepos\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et \u00e0 ses frais exclusifs, \u00e9tant en outre pr\u00e9cis\u00e9 que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l\u2019article 1384 du Code Civil<a href=\"\/\/12B021C6-DD1C-4450-93B1-7190EE724C0B#_msocom_1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">[CP1]<\/a>\u00a0.<\/p>\n<p>11.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Contrat ne peut non plus \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un Contrat de louage<a href=\"\/\/12B021C6-DD1C-4450-93B1-7190EE724C0B#_msocom_2\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">[CP2]<\/a>\u00a0du fait des prestations de service assur\u00e9es par Storage Pal et ses sous-traitants notamment le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, la t\u00e9l\u00e9surveillance, les Services de manutention, la r\u00e9ception de marchandises&#8230; .<\/p>\n<p>11.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La proc\u00e9dure d\u2019expulsion pr\u00e9vue par la Loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991 et par le D\u00e9cret n\u00b0 52-755 du 31 juillet 1992 ne pouvant trouver application ne s\u2019agissant pas d\u2019un local d\u2019habitation.<\/p>\n<p>11.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les mesures d\u2019ex\u00e9cution devront \u00eatre effectu\u00e9es sur le fondement des dispositions contractuelles dudit Contrat et des dispositions relatives \u00e0 la saisie vente des objets mobiliers (articles 50 \u00e0 55, article 14 alin\u00e9a 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du D\u00e9cret du 31 juillet 1992).<\/p>\n<p>11.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les conditions du pr\u00e9sent Contrat excluent l\u2019application des articles L145.1 du Code du Commerce et suivants sur les baux commerciaux.<\/p>\n<p>12. Occupation et utilisation<\/p>\n<p>12.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal accorde au Client le droit de stocker conform\u00e9ment aux conditions contractuelles, aux seules fins d\u2019entreposage de Biens autoris\u00e9s. Le Client ne peut stocker \u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n<p>12.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que rien dans le Contrat ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme cr\u00e9ant un quelconque droit de propri\u00e9t\u00e9 ou autre droit sur le lieu de stockage. Storage Pal ne pourra en aucune circonstance \u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9positaire, ou de gardien tant du lieu que des Biens.<\/p>\n<p>12.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par la confirmation d\u2019une commande, le Client garantit qu\u2019il est seul d\u00e9tenteur de la propri\u00e9t\u00e9 ou autre titre sur les Biens et accepte toute responsabilit\u00e9 du fait de ces Biens. Le Client garantit et s\u2019engage \u00e0 indemniser Storage Pal de toute r\u00e9clamation, tous co\u00fbts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession de ces Biens.<\/p>\n<p>12.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client veillera \u00e0 utiliser le lieu de stockage conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019usage autoris\u00e9 et au Contrat.<\/p>\n<p>12.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 abandonner aucun Bien, sauf \u00e0 supporter une amende pour les frais de d\u00e9barras.<\/p>\n<p>12.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le d\u00e9p\u00f4t des Biens par le Client doit \u00eatre \u00e0 l\u2019endroit d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Entrepositaire. Le manquement \u00e0 cette r\u00e8gle entrainera une amende qui sera factur\u00e9e sur le compte du client.<\/p>\n<p>12.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client confirme qu\u2019il accepte le lieu de stockage et que ce lieu est conforme \u00e0 l\u2019utilisation r\u00e9glementaire et contractuelle qu\u2019il en envisage. Le Client accepte express\u00e9ment le niveau et les mesures de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Storage Pal ne sera tenu d\u2019aucune responsabilit\u00e9 ni d\u2019aucune garantie au titre tant de l\u2019occupation et l\u2019utilisation r\u00e9glementaire et contractuelle que des attentes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>12.8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client accepte que toutes indications relatives \u00e0 la taille, au volume ou \u00e0 la surface du stockage propos\u00e9es par Storage Pal pour ses Biens sont estimatives. Toute diff\u00e9rence entre la taille r\u00e9elle du stockage et celle indiqu\u00e9e au Contrat donnera droit \u00e0 ajustement tarifaire par Storage Pal.<\/p>\n<p>12.9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client s\u2019engage \u00e0 se conformer aux pr\u00e9sentes dispositions contractuelles, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 toute loi et r\u00e9glementation locales et nationales, et autres instructions des autorit\u00e9s administratives, ainsi qu\u2019aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les assureurs le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p>12.10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client est tenu d\u2019utiliser le lieu d\u2019entreposage de sorte de n\u2019occasionner ou risquer d\u2019occasionner aucun dommage \u00e0 l\u2019environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit, poussi\u00e8re, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.<\/p>\n<p>12.11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 :<\/p>\n<p>12.11.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e0 utiliser l\u2019Entreposage comme lieu de travail, de bureau ou autres<\/p>\n<p>12.11.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e0 \u00e9tablir le si\u00e8ge social ou d\u2019\u00e9tablissement dans le lieu de stockage<\/p>\n<p>12.11.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e0 utiliser le lieu de stockage \u00e0 des fins d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale.<\/p>\n<p>13. Objets interdits<\/p>\n<p>13.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client a la stricte interdiction d\u2019entreposer les biens suivants dans sa Pi\u00e8ce (cette liste n\u2019\u00e9tant pas exhaustive) :<\/p>\n<p>13.1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 bijoux, fourrures, objets d\u2019art, des pi\u00e8ces de collection ou des objets irrempla\u00e7ables, des objets avec une valeur affective ou valeur sp\u00e9ciale,<\/p>\n<p>13.1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 argent liquide, titres, actions ou parts,<\/p>\n<p>13.1.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 tout objet \u00e9mettant fum\u00e9e ou odeur,<\/p>\n<p>13.1.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,<\/p>\n<p>13.1.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d\u00e9chets (incluant les d\u00e9chets animales et mati\u00e8res toxiques et\/ou dangereuses) alimentation et autres denr\u00e9es p\u00e9rissables (sujet \u00e0 la pourriture) \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient bien emball\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 ne pas attirer de nuisibles et \u00e0 ne causer aucune autre forme de nuisance,<\/p>\n<p>13.1.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 armes \u00e0 feu, explosifs, armes et munitions,<\/p>\n<p>13.1.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 toute substance ill\u00e9gale telle que drogues, objets ill\u00e9gaux ou obtenus ill\u00e9galement tels qu\u2019objets vol\u00e9s ou de contrebande, etc&#8230;.<\/p>\n<p>13.1.8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 produits chimiques, mati\u00e8res radioactives, agents biologiques,<\/p>\n<p>13.1.9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 amiante et\/ou amiante trait\u00e9e,<\/p>\n<p>13.1.10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 engrais (artificiels),<\/p>\n<p>13.1.11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprim\u00e9 et\/ou batteries,<\/p>\n<p>13.1.12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 feux d\u2019artifice,<\/p>\n<p>13.1.13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l\u2019essence,<\/p>\n<p>13.1.14.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 toutes autres substances ou pr\u00e9parations toxiques, inflammables ou dangereuses, et class\u00e9es ou d\u00e9finies comme telles par les lois et r\u00e9glementations en vigueur, comme :<\/p>\n<p>13.1.14.1.substances et pr\u00e9parations explosives telles que toutes bombes a\u00e9rosol y compris, d\u00e9sodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et d\u00e9givreur de parebrise; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrog\u00e8ne, ac\u00e9tyl\u00e8ne, gaz propane et butane ;<\/p>\n<p>13.1.14.2.les substances oxydantes et pr\u00e9parations tels que l\u2019hydrog\u00e8ne et autres peroxydes, chlorates, salp\u00eatre et des acides perchloriques forts\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ;<\/p>\n<p>13.1.14.3.substances et pr\u00e9parations (fortement) inflammables telles que p\u00e9trole, benz\u00e8ne, alcool \u00e0 br\u00fbler ou alcool m\u00e9thylique, t\u00e9r\u00e9benthine, white spirit, ac\u00e9tone, peinture, d\u00e9givreur de pare-brise, d\u00e9sodorisant, adh\u00e9sifs n\u00e9opr\u00e8ne ;<\/p>\n<p>13.1.14.4.substances et pr\u00e9parations (fortement) toxiques telles qu\u2019alcool m\u00e9thylique, d\u00e9tachants, pesticides ;<\/p>\n<p>13.1.14.5.substances et pr\u00e9parations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de pr\u00e9servation du bois, d\u00e9tachants peinture ;<\/p>\n<p>13.1.14.6.substances et pr\u00e9parations caustiques telles que d\u00e9boucheurs de canalisations, produits de d\u00e9tartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ;<\/p>\n<p>13.1.14.7.substances et pr\u00e9parations irritantes ;<\/p>\n<p>13.1.14.8.substances et pr\u00e9parations sensibilisante ;<\/p>\n<p>13.1.14.9.substances et pr\u00e9parations canc\u00e9rig\u00e8nes ;<\/p>\n<p>13.1.14.10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 substances et pr\u00e9parations mutag\u00e8nes ;<\/p>\n<p>13.1.14.11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 substances and pr\u00e9parations toxiques pour la reproduction<\/p>\n<p>13.1.14.12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 substances and pr\u00e9parations dangereuses pour l\u2019environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs; pesticides et m\u00e9taux lourds comme le mercure dans les thermom\u00e8tres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre ;<\/p>\n<p>13.1.14.13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 pesticides et herbicides.<\/p>\n<p>13.1.15.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les substances les plus toxiques, inflammables ou dangereuses peuvent \u00eatre reconnues, car identifi\u00e9es par les symboles ci-dessous :<\/p>\n<p>13.1.15.1.Explosif\/risque d\u2019explosion<\/p>\n<p>13.1.15.2.Oxydant, favorise l\u2019allumage d\u2019un autre produit Toxique, produit dangereux pouvant \u00eatre mortel<\/p>\n<p>13.1.15.3.Xn\/Xi Nocif\/irritant, nocif ou irritant (incluant les substances g\u00e9n\u00e9tiquement nocives)<\/p>\n<p>13.1.15.4.Caustique\/corrosif, affecte la peau ou les mat\u00e9riaux Dangereux pour l\u2019environnement<\/p>\n<p>13.1.15.5.Inflammable, produit inflammable<\/p>\n<p>13.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de non respect par le Client des articles 12, le Client devra indemniser Storage Pal de tout dommage pouvant en r\u00e9sulter, et le Client s\u2019exposera \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Il est \u00e0 noter que Storage Pal ne proc\u00e8de \u00e0 aucun contr\u00f4le ou v\u00e9rification des Biens et de leur conformit\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions contractuelles.<\/p>\n<p>13.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client serait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019utiliser le lieu de stockage en violation du Contrat, en particulier de l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes, Storage Pal se r\u00e9serve le droit d\u2019en aviser les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et de leur autoriser l\u2019acc\u00e8s aux Biens aux fins de v\u00e9rification, et ce aux frais exclusifs du Client. Storage Pal pourra alors, sans y \u00eatre oblig\u00e9e, en aviser le Client.<\/p>\n<p>14. Dur\u00e9e du Contrat<\/p>\n<p>14.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A d\u00e9faut de disposition contraire stipul\u00e9e aux conditions particuli\u00e8res (eg. dur\u00e9e minimale sup\u00e9rieure \u00e0 1 mois), le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u2019entreposage initiale minimale de 1 mois. A l\u2019issue de cette dur\u00e9e initiale, l\u2019entreposage se poursuivra pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par chacune des parties, moyennant un pr\u00e9avis par \u00e9crit.<\/p>\n<p>15. Facturation et retard de paiement<\/p>\n<p>15.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tous les frais et redevances relatifs au stockage feront l\u2019objet d\u2019une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n<p>15.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser p\u00e9riodiquement le montant de la redevance et autres frais, \u00e0 charge pour Storage Pal de pr\u00e9venir le Client 30 jours avant la date de prise d\u2019effet de la nouvelle redevance.<\/p>\n<p>15.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l\u2019avance la redevance mensuelle et autres frais d\u00e8s que la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elle correspond a commenc\u00e9.<\/p>\n<p>15.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client prend connaissance et accepte express\u00e9ment qu\u2019en cas de modification ou d\u2019annulation de son fait du Contrat avant son \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue des Services concern\u00e9s, il sera redevable de frais d\u2019annulation.<\/p>\n<p>15.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal aura le choix de proc\u00e9der \u00e0 la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support \u00e9lectronique. En outre, et \u00e0 toutes fins utiles, le Client accepte la forme email comme une m\u00e9thode suffisante et ad\u00e9quate de communication entre lui et Storage Pal.<\/p>\n<p>15.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A d\u00e9faut de paiement de la totalit\u00e9 de la redevance mensuelle \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, Storage Pal pourra refuser au Client l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses Biens, jusqu\u2019au complet paiement du solde d\u00fb. Storage Pal peut \u00e9galement facturer des frais administratifs apr\u00e8s la 1\u00e8re lettre de rappel, puis par lettre de rappel suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>15.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A d\u00e9faut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 30 jours apr\u00e8s sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, Storage Pal disposera des droits compl\u00e9mentaires suivants :<\/p>\n<p>15.7.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de d\u00e9placer les Biens du lieu de stockage vers tout autre emplacement alternatif que pourra d\u00e9cider Storage Pal, sans engager sa responsabilit\u00e9 du fait des pertes pouvant r\u00e9sulter de ce d\u00e9placement,<\/p>\n<p>15.7.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de facturer au Client l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts engendr\u00e9s par le d\u00e9placement des Biens du lieu de stockage, les co\u00fbts d\u2019entreposage de ces biens \u00e0 tout autre endroit et tous les co\u00fbts support\u00e9s du fait de nouveaux d\u00e9placements des Biens le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/p>\n<p>15.7.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de retourner les Biens au Client et de facturer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts engendr\u00e9s par le retour des Biens au Clients,<\/p>\n<p>15.7.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de r\u00e9silier le Contrat et de facturer parall\u00e8lement une indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle pour un montant \u00e9gal \u00e0 la redevance mensuelle de stockage,<\/p>\n<p>15.7.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de consid\u00e9rer les biens laiss\u00e9s dans le lieu de stockage comme des biens abandonn\u00e9s et \u00e0 ce titre en disposer librement.<\/p>\n<p>15.7.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le produit de toute vente r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l\u2019article 14, pourra \u00eatre conserv\u00e9 par Storage Pal et imput\u00e9 au paiement de tous frais support\u00e9s par Storage Pal dans l\u2019exercice des droits d\u00e9coulant du pr\u00e9sent article, et de toute somme due \u00e0 Storage Pal en vertu du Contrat. Le solde \u00e9ventuel sera rembours\u00e9 au Client (ou au Curateur dans le cadre d\u2019une faillite du Client) ; dans la mesure o\u00f9 le Client ne peut \u00eatre localis\u00e9, ou ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019encaissement du solde vers\u00e9, cette somme sera conserv\u00e9e par Storage Pal pour le compte du Client. La pr\u00e9sente clause ne fait pas obstacle \u00e0 toute action en recouvrement dont dispose Storage Pal pour le paiement des redevances de stockage et de toute autre somme due \u00e0 Storage Pal que Storage Pal ait choisi ou non d\u2019exercer tout ou partie des droits susmentionn\u00e9s.<\/p>\n<p>15.7.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client accepte express\u00e9ment que les Biens stock\u00e9s puissent constituer une garantie de paiement pour Storage Pal des redevances, frais et autres sommes dues \u00e0 Storage Pal, raison pour laquelle l\u2019acc\u00e8s aux Biens pourra \u00eatre refus\u00e9 au Client jusqu\u2019au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte d\u00e8s lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propri\u00e9t\u00e9 des Biens laiss\u00e9s dans le lieu de stockage.<\/p>\n<p>16. Mesures de S\u00e9curit\u00e9<\/p>\n<p>16.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Acc\u00e8s au lieu de stockage<\/p>\n<p>16.1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Clients peuvent d\u00e9poser ou r\u00e9cup\u00e9rer leurs Biens au lieu de stockage \u00e0 l\u2019endroit d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019entrepositaire, cet acc\u00e8s devra \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 avec StoragePal chaque fois que le Client souhaitera acc\u00e9der au lieu de stockage.<\/p>\n<p>16.1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e9servation d\u2019acc\u00e8s est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019identification de chaque Objet \u00e0 d\u00e9poser, r\u00e9cup\u00e9rer ou consulter.<\/p>\n<p>16.1.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si le Client souhaite donner l\u2019acc\u00e8s au lieu de stockage \u00e0 un tiers, le Client doit obtenir l\u2019accord par \u00e9crit de StoragePal. Le Client est responsable des tiers\/v\u00e9hicules qui se pr\u00e9sentent en leur nom lors de l\u2019acc\u00e8s au lieu de stockage.<\/p>\n<p>16.1.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal n\u2019autorise pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la zone de stockage du lieu de stockage aux Clients. Le Client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der qu\u2019\u00e0 la zone d\u2019accueil indiqu\u00e9e par l\u2019Entrepositaire.<\/p>\n<p>16.1.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sauf disposition contraire, le Client peut acc\u00e9der au lieu de stockage pendant les heures et jours d\u2019ouverture du lieu de stockage. L\u2019acc\u00e8s en dehors de ces heures d\u2019ouverture n\u2019est pas autoris\u00e9.<\/p>\n<p>16.1.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lorsque Storage Pal et le Client conviennent que les Biens en stockage doivent rester accessibles en dehors des heures d&rsquo;ouverture, Storage Pal facturera des frais mensuels pour ce service.<\/p>\n<p>16.1.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal n\u2019est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc &#8230;, emp\u00eachant l\u2019entr\u00e9e et la sortie du lieu de stockage.<\/p>\n<p>16.1.8.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client doit respecter toute consigne de s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de stockage y compris la limite de vitesse pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s et les consignes de l\u2019entrepositaire.<\/p>\n<p>16.1.9.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client veillera \u00e0 ne pas entreposer de Biens pour un poids sup\u00e9rieur au poids total au sol autoris\u00e9.<\/p>\n<p>16.1.9.1.\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client est tenu de se renseigner aupr\u00e8s du personnel du lieu de stockage de la limite de surcharge au sol et de s\u2019y conformer.<\/p>\n<p>16.1.10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Biens doivent \u00eatre correctement dispos\u00e9s dans l\u2019endroit et sur le support indiqu\u00e9 par l\u2019entrepositaire.<\/p>\n<p>16.1.11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal ne pourra \u00eatre tenu responsable de toute blessure ou dommage caus\u00e9 par les Biens ou aux Biens.<\/p>\n<p>16.1.12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ni Storage Pal ni l\u2019Entrepositaire n\u2019ont d\u2019obligation de r\u00e9ceptionner des Biens pour un Client s\u2019ils estiment que les Objets ne sont pas conformes aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>17. Lieu de stockage et disponibilit\u00e9<\/p>\n<p>17.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Au plus tard \u00e0 la date de D\u00e9p\u00f4t ou de Collecte, le lieu de stockage propos\u00e9 par Storage Pal est accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n<p>17.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal a toujours la possibilit\u00e9, sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour le Client, de proposer un lieu de stockage diff\u00e9rent.<\/p>\n<p>17.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si le lieu de stockage n\u2019\u00e9tait pas disponible au jour pr\u00e9vu d\u2019emm\u00e9nagement, Storage Pal pourra soit :<\/p>\n<p>17.3.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 fournir au Client un autre lieu de stockage adapt\u00e9 aux Biens du Client, soit<\/p>\n<p>17.3.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 r\u00e9silier le Contrat.<\/p>\n<p>17.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client aura en outre la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s. Storage Pal n\u2019est pas responsable des pr\u00e9judices pouvant r\u00e9sulter du retard de disponibilit\u00e9.<\/p>\n<p>17.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client ne pourra en aucune mani\u00e8re se pr\u00e9valoir, d\u2019une quelconque exclusivit\u00e9, d\u2019un quelconque droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un droit d\u2019occupation du lieu de stockage.<\/p>\n<p>17.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal pourra \u00e0 tout moment, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de d\u00e9placer ou de r\u00e9cup\u00e9rer ses Biens dans un autre lieu de stockage que Storage Pal lui aura indiqu\u00e9.<\/p>\n<p>18. Interdiction de sous-location et de cession<\/p>\n<p>18.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client ne peut sous-louer ou partager le lieu de stockage en tout ou en partie.<\/p>\n<p>18.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le c\u00e9der \u00e0 un tiers sans avoir obtenu l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Storage Pal. Le droit d\u2019occupation du lieu de stockage est r\u00e9serv\u00e9 exclusivement au Client.<\/p>\n<p>18.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal a le droit de transf\u00e9rer ses droits et obligations d\u00e9coulant d\u2019un accord \u00e0 toute autre soci\u00e9t\u00e9 au sein du Groupe Storage Pal sans l&rsquo;accord pr\u00e9alable du Client.<\/p>\n<p>19. Responsabilit\u00e9 et exclusion<\/p>\n<p>19.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019entreposage des Biens dans le lieu de stockage est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client. En aucun cas Storage Pal ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des dommages caus\u00e9s aux Biens, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, ni des pertes financi\u00e8res ou d\u2019exploitation du Client.<\/p>\n<p>19.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal ne fournit aucune garantie au Client quant \u00e0 la surveillance du lieu de stockage ou du lieu de stockage ou concernant la s\u00e9curit\u00e9 du lieu de stockage.<\/p>\n<p>19.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal ne prendra aucune mesure pour v\u00e9rifier les Biens, pour contr\u00f4ler que les Biens sont adapt\u00e9s \u00e0 un entreposage dans le lieu de stockage, ou pour s\u2019assurer que les Biens sont conformes aux r\u00e9glementations en vigueur et aux conditions contractuelles. Storage Pal ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d\u2019un entreposage non appropri\u00e9, dangereux ou ill\u00e9gal.<\/p>\n<p>19.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal autorisera, sans n\u00e9cessairement en avertir le Client, ou v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 du contr\u00f4le, l\u2019acc\u00e8s et le contr\u00f4le du lieu de stockage en cas de requ\u00eate de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur pr\u00e9sentation d\u2019une d\u00e9cision de justice, ou de toute autre autorit\u00e9 administrative habilit\u00e9e. Storage Pal ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d\u2019un tel contr\u00f4le, notamment en cas de dommage aux Biens et\/ou au lieu de stockage et autres installations. Le Client demeure responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Storage Pal de tout dommage que pourrait subir Storage Pal du fait de ces contr\u00f4les et inspections.<\/p>\n<p>19.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client devra indemniser et garantir Storage Pal de tous les co\u00fbts, r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, dommages et autres frais que Storage Pal supporterait ou engagerait du fait de l\u2019utilisation et occupation du lieu de stockage par le Client. Le Client garantira \u00e9galement sans limite Storage Pal de toute r\u00e9clamation ou action de tiers ou d\u2019une quelconque autorit\u00e9 du fait de son occupation du lieu de stockage.<\/p>\n<p>19.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal ne pourra \u00eatre tenu responsable de toute perte ou pr\u00e9judice indirect tel que : \u00e9chec de n\u00e9gociation, perte d\u2019exploitation, perte de chance ou de r\u00e9putation, ou de tout dommage r\u00e9sultant d\u2019activit\u00e9s exerc\u00e9es par d\u2019autres clients ou de l\u2019obstacle du fait de tiers, \u00e0 la bonne utilisation du lieu de stockage.<\/p>\n<p>20. Obligation d\u2019assurance<\/p>\n<p>20.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client convient et accepte que compte tenu<\/p>\n<p>20.1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de l\u2019existence de diff\u00e9rentes garanties par Storage Pal de la valeur des Biens \u00e0 hauteur de la bar\u00e8me en vigueur,<\/p>\n<p>20.1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 du fait que Storage Pal n\u2019a pas \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019usage que le Client fait du lieu de stockage,<\/p>\n<p>20.1.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 du fait que Storage Pal n\u2019a pas les moyens d\u2019\u00e9valuer les risques du Client, et<\/p>\n<p>20.1.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de la diff\u00e9rence importante pouvant exister entre les redevances et frais pay\u00e9s par le Client et les dommages qu\u2019il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues ci dessus sont justes et raisonnables.<\/p>\n<p>20.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement solvable, une police d\u2019assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A d\u00e9faut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu\u2019en soit la cause (y compris en cas de grande n\u00e9gligence de Storage Pal), serait aux seuls risques et frais du Client.<\/p>\n<p>20.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La police d\u2019assurance devra contenir une clause de renonciation \u00e0 tout recours contre Storage Pal, ses assureurs et ses co-contractants. Le Client devra en outre \u00e0 la conclusion du Contrat, fournir une attestation d\u2019assurance justifiant de cette obligation.<\/p>\n<p>20.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Faute de pouvoir justifier d\u2019une telle assurance, et tant qu\u2019une telle attestation ne sera pas communiqu\u00e9e, le Client d\u00e9clare accepter les conditions de la garantie par Storage Pal de ses clients.<\/p>\n<p>20.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client s\u2019engage \u00e0 garantir Storage Pal, ses assureurs et co-contractants, contre tout recours engag\u00e9 par les assureurs du Client contre Storage Pal.<\/p>\n<p>21. Entretien et r\u00e9paration<\/p>\n<p>21.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019Entrepositaire de Storage Pal pourra \u00e0 tout moment proc\u00e9der sur ou dans le lieu de stockage \u00e0 des travaux d\u2019entretien, r\u00e9paration, agrandissement et r\u00e9novation, y compris \u00e0 l\u2019installation d\u2019\u00e9quipements suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>21.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les travaux de r\u00e9paration et d\u2019entretien effectu\u00e9s dans le lieu de stockage ne peuvent constituer un manquement par Storage Pal \u00e0 ses obligations contractuelles, m\u00eame si de tels travaux avaient pour cons\u00e9quence de limiter temporairement la jouissance du lieu de stockage ou d\u2019en emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s. Le Client devra souffrir sans indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9duction du montant de la redevance ou autres frais, ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat, tous travaux de r\u00e9paration, d\u2019entretien et de r\u00e9novation.<\/p>\n<p>21.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client veillera \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour ne causer aucun dommage au lieu de stockage, et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des tiers. En cas de dommage caus\u00e9 aux tiers ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de Storage Pal, Storage Pal sera en droit de faire proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9paration aux frais du Client. Le Client s\u2019engage d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 r\u00e9gler de telles factures dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de l\u2019envoi.<\/p>\n<p>21.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de n\u00e9cessit\u00e9, si Storage Pal doit acc\u00e9der au lieu de stockage pour les raisons susvis\u00e9es, Storage Pal en informera le client si le temps et l\u2019urgence le permettent ; le Client devra, dans un d\u00e9lai raisonnable, d\u00e9m\u00e9nager ses Biens dans un autre lieu de stockage. Faute de d\u00e9m\u00e9nagement par le Client, Storage Pal proc\u00e8dera ou fera proc\u00e9der au d\u00e9m\u00e9nagement des Biens dans un autre lieu de stockage aux seuls risques du Client.<\/p>\n<p>22. Storage Pal et acc\u00e8s des tiers<\/p>\n<p>22.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En principe Storage Pal, ses employ\u00e9s et contractants ne peuvent inspecter les Biens en stockage qu\u2019avec l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Client.<\/p>\n<p>22.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas d\u2019urgence cependant, Storage Pal, ses employ\u00e9s et contractants sont autoris\u00e9s \u00e0 inspecter les Biens en stockage, sans autorisation et information pr\u00e9alable du Client.<\/p>\n<p>22.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les situations d\u2019urgence comprennent les travaux d\u2019entretien, de r\u00e9paration, de r\u00e9novation, ou tout autre \u00e9v\u00e8nement soudain rendant n\u00e9cessaire l\u2019acc\u00e8s urgent au lieu de stockage.<\/p>\n<p>22.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En outre, en cas de requ\u00eate des autorit\u00e9s administratives habilit\u00e9es, Storage Pal autorisera \u00e0 tout moment l\u2019inspection des Biens en stockage concern\u00e9s.<\/p>\n<p>22.5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal, ses employ\u00e9s et contractants seront autoris\u00e9s, sans autorisation pr\u00e9alable du Client, \u00e0 inspecter les Biens en stockage, en ouvrant les Objets si besoin, au cas o\u00f9 le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspect\u00e9 de ne pas les respecter. Et plus particuli\u00e8rement en cas de retard ou d\u00e9faut de paiement des redevances et frais, Storage Pal pourra refuser au Client l\u2019acc\u00e8s aux Biens en stockage et Storage Pal sera autoris\u00e9 \u00e0 les inspecter.<\/p>\n<p>22.6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal pourra (sans pour autant y \u00eatre oblig\u00e9), apr\u00e8s ouverture des objets dans les conditions de l\u2019article 11, r\u00e9aliser l\u2019inventaire des Biens pr\u00e9sents dans le lieu de stockage.<\/p>\n<p>22.7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier les droits d\u2019acc\u00e8s au lieu de stockage tant des tiers que des autorit\u00e9s administratives ou judiciaires requ\u00e9rant cet acc\u00e8s. Storage Pal ne pourra jamais \u00eatre tenu responsable d\u2019avoir permis un tel acc\u00e8s \u00e0 des tiers.<\/p>\n<p>23. Non respect du Contrat et r\u00e9siliation<\/p>\n<p>23.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client :<\/p>\n<p>23.1.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ne respecterait pas ses obligations, l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, ou d\u00e9coulant des usages ; ou<\/p>\n<p>23.1.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le d\u00e9faut de paiement des sommes dues) ; ou<\/p>\n<p>23.1.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 serait dans une situation d\u2019insolvabilit\u00e9,<\/p>\n<p>23.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal pourra alors sans pr\u00e9avis, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n<p>23.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e9siliation sera alors notifi\u00e9e au Client qui devra d\u00e9m\u00e9nager ses Biens dans un d\u00e9lai de 14 jours. A d\u00e9faut d\u2019avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 ses Biens dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, Storage Pal pourra proc\u00e9der \u00e0 la vente des Biens dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4.<\/p>\n<p>23.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client sera tenu de rembourser \u00e0 Storage Pal, tous les frais engag\u00e9s pour recouvrer le montant de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n<p>24. Fin du Contrat<\/p>\n<p>24.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client devra laisser le lieu de stockage libre de tous Biens.<\/p>\n<p>24.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Au terme du Contrat, le Client s\u2019engage \u00e0 restituer le lieu de stockage. A d\u00e9faut, le Client sera tenu de rembourser \u00e0 Storage Pal les frais support\u00e9s.<\/p>\n<p>24.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tous Biens laiss\u00e9s sur place par le Client apr\u00e8s le terme du Contrat seront consid\u00e9r\u00e9s comme transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Storage Pal ou abandonn\u00e9s. Le Client devra supporter les frais de d\u00e9barras. Le Client demeure int\u00e9gralement responsable de tous co\u00fbts et dommages r\u00e9sultant du d\u00e9m\u00e9nagement de ses Biens. Le Client autorise express\u00e9ment Storage Pal \u00e0 vendre ses Biens.<\/p>\n<p>25. Avis, changement d\u2019adresse<\/p>\n<p>25.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A compter de la prise d\u2019effet du Contrat, Storage Pal choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (\u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e au Contrat), soit par courriel, soit par toute autre voie \u00e9lectronique (aux adresses \u00e9lectroniques sp\u00e9cifi\u00e9es par le Client).<\/p>\n<p>25.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client devra informer Storage Pal par \u00e9crit de tout changement d\u2019adresse postale ou \u00e9lectronique, ou de t\u00e9l\u00e9phone, et ce avant la prise d\u2019effet de ce changement.<\/p>\n<p>26. Donn\u00e9es personnelles<a href=\"\/\/12B021C6-DD1C-4450-93B1-7190EE724C0B#_msocom_3\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">[CP3]<\/a><\/p>\n<p>26.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client sont trait\u00e9es par Storage Pal en tant que responsable du traitement conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et aux r\u00e8gles d\u00e9finies dans sur la protection des donn\u00e9es de Storage Pal sur le site internet de Storage Pal (cf Mentions l\u00e9gales). Cette politique pr\u00e9cise les finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par Storage Pal, les droits du client en ce qui concerne ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d\u2019autres points importants relatifs \u00e0 la mani\u00e8re dont Storage Pal traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>26.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les donn\u00e9es du client sont conserv\u00e9es dans les fichiers de Storage Pal et demeurent la propri\u00e9t\u00e9 unique et exclusive de Storage Pal, sans pr\u00e9judice de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n<p>27. Loi applicable et tribunaux comp\u00e9tents<\/p>\n<p>27.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal comp\u00e9tent du lieu de situation du lieu de stockage, sans pr\u00e9judice du droit de Storage Pal de saisir toute autre juridiction comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n<p>27.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La Loi applicable au pr\u00e9sent Contrat est la loi en vigueur dans le pays o\u00f9 est situ\u00e9e le lieu de stockage.<\/p>\n<p>28. G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n<p>28.1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si une clause du pr\u00e9sent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet \u00e0 annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplac\u00e9e par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties avant que cette clause ne devienne nulle.<\/p>\n<p>28.2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client d\u00e9clare accepter sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat de stockage, et accepte que ces conditions lui soient disponibles et consultables en ligne sur le site internet Storage Pal.<\/p>\n<p>28.3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Storage Pal pourra modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Client par courrier, courriel or via le site internet Storage Pal. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es entreront en vigueur 30 jours apr\u00e8s l\u2019envoi du courrier ou courriel, ou apr\u00e8s l\u2019annonce au site internet. A d\u00e9faut de mention contraire notifi\u00e9e par \u00e9crit par le Client dans les 30 jours de son information, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les conditions contractuelles modifi\u00e9es. A d\u00e9faut d\u2019accord du Client sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es, le Client pourra proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales (en tenant compte cependant du pr\u00e9avis de 14 jours).<\/p>\n<p>28.4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lorsque le Contrat est conclu par 2 clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne ex\u00e9cution de l\u2019ensemble des obligations contractuelles.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<p>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text] Date: 05.08.2020 Table des frais CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D\u2019UTILISATION APPLICABLE A L\u2019ENSEMBLE DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS Les pr\u00e9sentes mentions sont \u00e9tablies en conformit\u00e9 avec le droit fran\u00e7ais et notamment les dispositions de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique ainsi que la loi n\u00b078-17 du &hellip;<\/p>\n<p class=\"read-more\"> <a class=\"\" href=\"https:\/\/storagepal.fr\/fr\/conditions\/\"> <span class=\"screen-reader-text\">Conditions d&rsquo;utilisation<\/span> Lire la suite\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"content-type":"","site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"plain-container","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"default","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","footnotes":""},"tags":[],"class_list":["post-1747","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conditions d&#039;utilisation - StoragePal<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/storagepal.fr\/fr\/conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions d&#039;utilisation - StoragePal\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[vc_row][vc_column][vc_column_text] Date: 05.08.2020 Table des frais CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D\u2019UTILISATION APPLICABLE A L\u2019ENSEMBLE DES UTILISATEURS ET DES TRANSACTIONS Les pr\u00e9sentes mentions sont \u00e9tablies en conformit\u00e9 avec le droit fran\u00e7ais et notamment les dispositions de la loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l&rsquo;\u00e9conomie num\u00e9rique ainsi que la loi n\u00b078-17 du &hellip; 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